Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2021" chez SOMASCO (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NAO 2021

Etaient présents :

Délégué syndical CDTG/CFDT,

Délégué syndical UTG,

la Direction.

Conformément à l’Article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée les 12 juin, 10 septembre, 04 et 08 octobre 2021 entre la Direction et les délégations syndicales CDTG/CFDT et UTG de la société.

A l’issue de ces réunions, les partenaires syndicaux et la Direction ont conclu l’accord suivant :

1- Augmentation du salaire de base

Il a été décidé d’augmenter le salaire de base brut des salariés, hors salariés indexés au SMIC, et cadres Chefs de Service, selon le tableau suivant :

Ces augmentations seront appliquées à partir du 1^er octobre 2021, et il est bien entendu que ces augmentations n’impacteront les éventuelles augmentations individuelles qui seront présentées au budget.

2 – Indemnité de départ à la retraite

Il est convenu d’augmenter d’un mois de salaire l’indemnité de départ à la retraite volontaire, par rapport à ce qui est défini dans la Convention Collective des Service Automobile de la Guyane (n°IDCC 2360) qui stipule :

En cas de « mise à la retraite », le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie de l'indemnité légale visée à l'article L.122-14-13 (2e alinéa) du code du travail. En cas de « départ volontaire à la retraite », le salarié ayant au moins cinq ans et moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie de 1 mois d’indemnité. Le salarié justifiant de 10 ans d’ancienneté et de moins de vingt ans bénéficie d’une indemnité de deux mois.

Au-delà de 20 ans d’ancienneté, l’indemnité est portée à trois mois.

L’indemnité de départ à la retraite sera donc déterminée comme suit :

• >5 ans d’ancienneté, mais < 10 ans : 2 mois d’indemnité ;

• >10 ans et <20 ans : 3 mois d’indemnité

• >20 ans :4 mois d’indemnité

3 – Prime Qualité :

Mise en place d’une prime « qualité » pour les salariés productifs des SAV.

A partir du 1^er octobre, il est mis en place une prime dite « qualité » qui sera calculée comme suit :

Si le salarié (compagnon productif) n’a aucune retouche dans le mois, une prime de 100€ brute lui sera attribuée (paie M+1).

4- Revalorisation de la prime de productivité

Il a été décidé de revoir la grille de productivité en vigueur pour le personnel productif de l’atelier selon le tableau ci-dessous :

5- Prime exceptionnelle :

Une prime exceptionnelle de 150€ brut sera versée en novembre 2021 a tous les salariés ayant acquis 3 mois d’ancienneté au 31/10/2021.

6- Demandes non retenues :

• Augmentation générale du salaire mensuel de 100 €

• Augmentation générale du salaire mensuel de 60 €

• Prime exceptionnelle générale de 600€

7 – Mise en place d’un accord égalité professionnelle Homme/Femme et Qualité de Vie au Travail :

Il est convenu d’engager avant la fin de de l’année 2021 une négociation pour mettre en place un accord sur l’égalité professionnelle Homme/Femme et Qualité de Vie au Travail.

8 - Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’en un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à l’article D 2231-2 alinéas 2 du code du travail.

Chaque organisation syndicale recevra également un exemplaire de l’accord, ainsi que la Direction.

La quatrième réunion de Négociation a débuté à 09h45 pour s’achever à 12 :15.

Fait à Cayenne en 5 exemplaires le vendredi 8 octobre 2021.

Pour la Direction :

Directeur Général

Pour CDTG/CFDT :

Délégué Syndical

Pour UTG :

Délégué Syndical