Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux équipes suppléance (SD)" chez NORMA FRANCE SAS (Siège)

Entre NORMA France SAS, représentée par Madame xxx, Directrice,

D’une part,

Et les organisations syndicales de salariés ci-après :

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par

L’organisation syndicale F.O., représentée par

D’autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A compter de la rentrée de septembre 2018, l’activité Audi Color pour nos clients Fujikura et Sumitomo à destination du client final Audi s’intensifie à raison de 9000 pièces semaine dès septembre 2018 puis 11 000 pièces semaine à compter d’octobre 2018 (l’activité actuelle étant de 7000 pièces par semaine).

Pour pallier cette montée en puissance des nouveaux produits Audi Color et face à ce carnet de commande toujours plus élevé, un investissement pour une deuxième machine a été validé pas Norma Group. En cours de commande cette nouvelle machine est attendue pour janvier 2019.

Le carnet de commande de cette activité a progressivement et positivement évolué depuis le début de l’année 2018.

Plusieurs actions ont été préalablement menées ces derniers mois : équipes 3X8, chantiers d’amélioration continue, équipes d’heures supplémentaires.

Néanmoins, ces actions ne suffiront pas à résorber notre retard de livraison à hauteur de 40 000€ le 24 août 2018 avant même la montée en puissance du carnet de commande attendu pour cette rentrée 2018.

Afin de répondre à cet accroissement de la production, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise Norma France SAS, un régime d’horaire réduit de fin de semaine.

Article 1 – Champ d’application

Le régime de l’horaire réduit de fin de semaine est institué pour l’Unité Autonome de Production Montage aux postes AUDICOLOR.

Article 2 – Organisation de l’équipe de suppléance

L’équipe de suppléance est composée au minimum de :

• 1 opérateur,

• 1 contrôleur

• 1 agent de maintenance d’astreinte.

Article 3 –Horaires de travail

Les horaires des équipes alternantes seront les suivants :

• Semaine A : Samedi de 6h à 18h, dont 50 minutes de pause,

Dimanche de 6h à 18h, dont 50 minutes de pause,

• Semaine B : Samedi de 18h à 6h le dimanche matin, dont 50 minutes de pause,

Dimanche de 18h à 6h le lundi matin, dont 50 minutes de pause,

Soit 24 heures de travail hebdomadaire et un temps de travail effectif de 22h20.

Une pause de 50 minutes répartie en deux pauses de 10 minutes et une pause de 30 minutes en milieu de poste est prévue pour chaque journée de travail, et à un moment compatible avec le travail en cours et sans que la durée du travail puisse dépasser 6 heures consécutives.

Les pauses sont payées à hauteur de 50 minutes sur la base du salaire, mais ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du temps de travail effectif.

Ces horaires pourront être adaptés, en fonction de nouvelles contraintes qui s’imposeraient à l’entreprise telle qu’une intervention de la maintenance, une augmentation de l’activité ou un raccourcissement des délais de livraison.

Article 4 – Rémunération

Afin de prendre en compte les sujétions liées à ce régime d’horaire, les salariés bénéficient d’une majoration de leur salaire de base de 50 % de la rémunération due pour une durée équivalente effectuée selon l’horaire normal de l’entreprise.

Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés travaillant en fin de semaine sont amenés, durant la semaine, à remplacer les salariés partis collectivement en congés, RTT etc.

Article 5 – Droits légaux et conventionnels

Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.

Les droits au congé des salariés en équipe de suppléance, sont les mêmes que pour les salariés travaillant en semaine, soit cinq semaines de congés annuels.

L’acquisition mensuelle est maintenue à 2.08 jours ouvrés de congés payés.

Lors d’une absence pour congés payés le week-end, le salarié posera ainsi l’équivalent d’une semaine de congés payés soit 5 jours ouvrés.

Article 6 – Priorité d’affectation à un poste de semaine

Les salariés occupés en équipes de fin de semaine bénéficient d’une priorité d’affectation à un poste de semaine. A cet effet, une information des postes disponibles en semaine sera faite auprès des salariés concernés par les voies d’affichages en place au sein des ateliers.

Article 7 – Retour en horaire de semaine

Les salariés pourront bénéficier d’un retour anticipé à un horaire en semaine dans des cas exceptionnels tenant soit à la situation professionnelle, soit à la situation personnelle sur présentation de justificatifs avec un préavis de six semaines pour organiser son remplacement.

Il pourra être fait appel aux salariés en équipe de suppléance en horaire de semaine, en cas de période de fermeture de l’entreprise. Le délai de prévenance sera alors d’un mois.

Article 8 – Formation des salariés affectés à un horaire réduit de fin de semaine

Les salariés affectés aux horaires réduits de fin de semaine bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine.

La formation des salariés travaillant en équipe de suppléance est organisée, dans la mesure du possible, par semaine entière : ceci en vue d’aménager leur remplacement en cas de nécessité.

Dans le cas d’une formation d’au moins trois jours organisée en semaine, le salarié sera soit dispensé d’activité en équipe de suppléance à la fin de semaine de formation, soit dispensé d’activité le dimanche précédent et le samedi suivant la semaine de formation.

Article 9 – Avenant au contrat de travail

Lors du passage des salariés en équipe de suppléance, les salariés se verront proposer un avenant à leur contrat de travail définissant l’ensemble des conditions d’emploi.

Au terme de cet accord les salariés en équipe de suppléance seront réintégrés sur des horaires de semaine au secteur montage.

Article 10 – Travail ponctuel en équipe de suppléance

Il pourra être fait appel à des salariés travaillant habituellement en semaine dans les situations suivantes :

• Permettre la participation des salariés travaillant en fin de semaine à des stages de formation

• Faire face au remplacement ponctuel d’un salarié dont l’absence nuirait gravement au fonctionnement de l’équipe de suppléance

• Apporter une compétence spécifique à l’équipe de suppléance sur une période déterminée.

Le travail ponctuel en équipe de suppléance se substitue au travail en semaine pour le personnel concerné. Il s’effectuera sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment concernant la durée hebdomadaire du travail et le droit au repos hebdomadaire.

Article 11 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois. Il prendra effet le 1^er octobre 2018 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 janvier 2019.

A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 12 – Fermeture de fin d’année 2018

Conformément à l’accord NAO de 2018, la fermeture du site est fixée du 24 décembre 2018 au 1^er janvier 2019 inclus.

Par conséquent, le week-end des 22 et 23 décembre 2018 sera travaillé, celui des 29 et 30 décembre 2018 ne sera pas travaillé.

Article 13 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

En cas de prolongation de l’accord un avenant sera conclu en respectant un délai de prévenance d’au moins deux semaines avant l’échéance de son terme, le délai de prévenance étant conditionné à la réception et la mise en service de la deuxième machine Audicolor.

Article 14 – Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 15 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.

Enfin, un affichage de ce présent accord sera réalisé sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Briey, le 6 septembre 2018

Directrice HR BP

Pour l’organisation syndicale C.G.T., représentée par

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par

Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par

Pour l’organisation syndicale F.O., représentée par