ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE ANNEE 2018

Entre la Société LTR Industries représentée par ___________, agissant en qualité de Directeur Industriel,

d’une part,

Et

les Organisations Syndicales suivantes, représentées par leur Délégué Syndical dûment mandaté :

• C.G.T. représentée par ___________

• Union Syndicale Solidaires Industrie - SUD LTR représentée par ___________

• F.O. représentée par ___________

d’autre part

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation obligatoire en entreprise et porte sur le domaine des rémunérations, des salaires effectifs et du temps de travail. Il est le résultat des négociations ouvertes le 12 mars 2018, puis tenues les 15 mars, 20 mars et 23 mars 2018.

Il constitue par ailleurs en certains points :

• l'avenant n°33 à l'accord 1er collège du 21 septembre 1983 pour cette catégorie de personnel,

• l’avenant n°1 à l’accord sur la réduction du temps de travail du personnel 2ème collège travaillant à la journée et en faction signé le 23 septembre 1998 pour cette catégorie de personnel.

Il s’inscrit également dans la continuité des dispositifs conventionnels précédents portant sur :

• L’égalité professionnelle hommes/femmes concernant la société LTR Industries, au travers du plan d’action unilatéral établi le 31 janvier 2017 pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2017,

• La prévoyance frais de santé, signé le 17 novembre 2017, se substituant à une décision unilatérale de l’employeur.

Concernant le sujet des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties constatent que des tableaux de situation comparée de rémunération hommes et femmes ont été remis aux représentants du personnel. Elles ont donc pu échanger sérieusement et loyalement sur ce domaine en constatant que la grille de salaires en vigueur est appliquée de manière indifférenciée. Les parties conviennent cependant que les dispositions relatives l’égalité professionnelle doivent continuer à s’exercer pendant leur durée d’application.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des 1^er et 2^e collèges en activité et présent dans l’entreprise à la date de signature, hors apprentis/alternants/contrats pro, de la Société LTR Industries, employés sur leurs différents établissements, étant entendu que certaines mesures sont applicables seulement à des catégories définies et précisées en tant que telles.

OBJET DE L’ACCORD

1. Mesures concernant la rémunération : salaire de base

Augmentation 1er collège

• au 1^er avril 2018, augmentation générale de 2% avec un talon de 44€ ;

• au 1er septembre 2018, augmentation générale de 0,8% avec un talon de 18€.

Augmentation 2ème collège

• au 1^er avril 2018, augmentation générale de 2% avec un talon de 48€ ;

• au 1er septembre 2018, augmentation générale de 0,8% avec un talon de 19€.

2. Mesures concernant la rémunération : prime

Les primes indexées évolueront du niveau de l’augmentation générale du 1^er collège selon le calendrier suivant :

• au 1^er avril 2018, revalorisation de 2% ;

• au 1er septembre 2018, revalorisation de 0,8%.

Il est par ailleurs convenu d’une prime exceptionnelle de 650 Euros bruts sur la paie versée au mois d’avril 2018.

3. Mesures concernant l’organisation et l’emploi

L’engagement est pris au regard des prévisions d’activité de renforcer les équipes de fabrication afin d’atteindre 22 personnes par équipes. Pour cela, deux mesures sont définies :

• Des nominations vont être effectuées sur les emplois de Chef Préparation, Chef Machine et Responsable Finition. Les postes créés seront attribués aux personnels de l'usine aptes à remplir ces fonctions, ce qui entrainera en conséquence des nominations aux postes de 1er aide préparation, 1er aide machine,… pour remplacer les titulaires nommés aux postes supérieurs.

• Des renforts se feront en fonction des besoins de l’activité par des contrats temporaires, notamment afin de pourvoir 6 postes d’Ouvriers de Fabrication.

4. Mesures concernant la Qualité de Vie au Travail

I. Calendrier avec deux périodes d’été en 2019

En Fabrication, la période de prise de congés d’été sera définie sur 8 semaines en 2019 à titre d’expérimentation.

Pour les équipes des secteurs comptant des volumes d’effectifs plus restreints, la période de vacances sera définie sur une de 3 semaines consécutives sur la période de 8 semaines, en 2019 à titre d’expérimentation.

Les modalités d’organisation et de renforts ponctuels restent à préciser selon les secteurs.

II. Amélioration des conditions de travail

Il a été convenu que 3 secteurs étaient prioritaires, ce qui conduit à prendre les engagements suivant :

• réfection de la cabine repas au chargement 3 avant la fin du mois de juin,

• réfection de la cabine repas à la machine 2 avant la fin du mois de juin,

• la situation des buées au pulpeur sera traitée dès lors que la durée d’un arrêt machine le permettra.

5. Autres mesures

Temps d’habillage/déshabillage des personnels du 2^ème collège

Pour le personnel 2ème collège qui porte de façon obligatoire une tenue de travail complète, 3 jours de CPH sont octroyés. En conséquence, il est inséré une nouvelle disposition à l’accord sur la réduction du temps de travail du personnel 2ème collège travaillant à la journée et en faction signé le 23 septembre 1998 à la fin de l’article 3.2.1 Temps de travail, juste avant l’article 3.2.2 Organisation du travail :

«Compensation des temps d’habillage/déshabillage

Il est accordé au personnel 2ème collège qui porte de façon obligatoire une tenue de travail complète (vêtements et chaussures de sécurité) 3 jours de congés supplémentaires par an.

Ces jours sont acquis au pro rata du temps de présence selon des modalités identiques à celles des congés payés. »

Médaille du travail

La prime associée à la remise des médailles du travail est revalorisée. Le calcul permettant de déterminer son montant sera basé sur 30€ par année d’ancienneté.

Participation

La direction s’engage à déterminer les voies et moyens permettant de modifier la répartition de la réserve spéciale de participation afin de passer d’une répartition proportionnellement au salaire perçu à une formule :

• pour 50% proportionnelle aux salaires versés au cours de l'année de référence,

• pour 50% proportionnelle au temps de présence au cours de l'année, en fonction du nombre de jours de présence ou du nombre d'heures effectuées.

La date de prise d’effet reste à préciser dans le cadre légal.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et ce à compter du 1^er avril 2018 en réglant définitivement pour cette période les sujets liés à la négociation annuelle obligatoire.

DEPOT

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présenta avent sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé par la direction des ressources humaines, en deux exemplaire dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de la Sarthe.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est donc établi en six exemplaires :

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• 1 exemplaire pour l’entreprise

• 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE de la Sarthe

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes et dépôt électronique.

Fait à Spay, le

Délégué Syndical C.G.T. Délégué Syndical U.S.S.I. SUD LTR

Direction LTR Industries Délégué Syndical F.O.