Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures salariales et à la durée effective et l'organisation du temps de travail pour l'exercice 2022" chez LTR INDUSTRIES

Accord relatif aux mesures salariales et à la durée effective
et l'organisation du temps de travail pour l'exercice 2022

Entre la Société LTR Industries représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Industriel,

d’une part,

Et

les Organisations Syndicales suivantes, représentées par leur Délégué Syndical dûment mandaté :

• C.G.T. représentée par Monsieur

• Union Syndicale Solidaires Industrie - SUD LTR représentée par Monsieur

d’autre part

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation obligatoire en entreprise et porte sur le domaine des rémunérations, des salaires effectifs et du temps de travail.

Il s’inscrit également dans la continuité des dispositifs conventionnels précédents portant sur :

• le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part la participation, d’autre part sur le PEE,

• L’égalité professionnelle hommes/femmes concernant la société LTR Industries, au travers du plan d’action unilatéral établi le 31 janvier 2017 pour une durée de 3 ans à compter du 1^er février 2017,

• La prévoyance et les frais de santé, signé le 17 novembre 2017.

Il est le résultat des négociations ouvertes le 4 mars 2022, puis tenues les 10, 22 et 24 mars 2022. Il couvre l’année 2022 et règle pour cette période les sujets du domaine des rémunérations, des salaires effectifs et du temps de travail visés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail.

Il constitue par ailleurs en certains points l'avenant n°36 à l'accord 1^er collège du 21 septembre 1983 pour cette catégorie de personnel.

Une présentation sur la situation des effectifs, la répartition des horaires de travail, les rémunérations des techniciens, agents de maîtrise et des ouvriers/employés ainsi que sur l'évolution de la masse salariale, a été présentée le 4 mars 2022. Le bilan de la NAO 2021 a également été présenté.

Concernant le sujet des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties constatent que des tableaux de situation comparée de rémunération hommes et femmes ont été remis aux représentants du personnel. Elles ont donc pu échanger sérieusement et loyalement sur ce domaine en constatant que la grille de salaires en vigueur est appliquée de manière indifférenciée.

Les parties conviennent cependant que les dispositions relatives l’égalité professionnelle, arrivées au terme de leur durée d’application, devront être renouvelées dans l’année.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des 1^er et 2^e collèges en activité et présents dans l’entreprise à la date de signature, hors apprentis/alternants/contrats pro, de la Société LTR Industries, étant entendu que certaines mesures sont applicables seulement à des catégories définies et précisées en tant que telles.

OBJET DE L’ACCORD

Les mesures arrêtées à l'issue de la réunion du 24 mars 2022 sont les suivantes :

1. Mesures concernant la rémunération : salaire de base

1. Catégorie Ouvriers et Employés :

Les salaires mensuels de base (horaire temps plein) seront revalorisés selon le calendrier suivant :

• 1^er avril 2022 : augmentation de salaire collective de 70€

• 1^er septembre 2022 : augmentation de salaire collective de 30€.

Les revalorisations se feront au prorata du temps de travail pour les salariés avec un horaire réduit. La grille de salaires pour le personnel de la catégorie Ouvriers sera mise à jour en conséquence.

2. Catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise :

Les salaires mensuels de base (horaire temps plein) seront revalorisés selon le calendrier suivant :

• 1^er avril 2022 : augmentation de salaire collective de 80€

• 1^er septembre 2022 : augmentation individualisée, dans le cadre d’un budget correspondant à 1% de la somme des salaires mensuels de base du 2^e collège du mois précédent le mois de versement et selon la répartition suivante :

  • 0,8% si la performance est insuffisante

  • 1% si la performance est satisfaisante

  • 1,5% si la performance dépasse les attentes

L’application des mesures d’augmentation individualisée exige pour une application au 1^er septembre la réalisation de l’entretien annuel de performance (EAP) avant le 30 juin 2022.

Les revalorisations fixes (augmentation de salaire collective) se feront au prorata du temps de travail pour les salariés avec un horaire réduit.

3. Mise en place d’une clause de sauvegarde :

Sur la base de calcul du niveau d’augmentation moyen des SMB des présents-présents entre le 1^er janvier 2022 et 1^er janvier 2023 et ayant bénéficié des 2 périodes d’augmentations, il est mis en place d’une clause de sauvegarde qui garantit un rattrapage en niveau au 1^er janvier 2023 :

• si le niveau d’inflation est inférieur à 4% : pas de rattrapage

• si le niveau d’inflation est compris entre 4% et 6% : rattrapage de 50% du différentiel d’inflation et intégration du différentiel calculé sur le salaire à compter du 1^er janvier 2023.

• si le niveau d’inflation est supérieur à 6% : rattrapage de 50% du différentiel d’inflation entre 4% et 6% et ouverture de discussion sur la situation et intégration du différentiel calculé sur le salaire 2023.

Le niveau de l’inflation sera apprécié par l’évaluation de l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC) ensemble des ménages FRANCE hors tabac entre décembre 2021 et décembre 2022.

Exemple : inflation calculée à 5% en 2022.

Au 1^er janvier 2023, application d’un versement de 0,5% (1 x 50%) dans le cadre de la clause de sauvegarde et augmentation de 0,5% du salaire à compter du 1^er janvier 2023.

2. Mesures concernant la rémunération : primes

1. Primes indexées

Les primes indexées évolueront du niveau de l’augmentation générale du 1^er collège. De manière exceptionnelle, cette augmentation se fera pour l’ensemble de l’année en un seul temps même si les augmentations s’appliqueront en deux temps. Aussi, au 1^er avril 2022, les primes indexées seront revalorisées de 2,4%.

2. Autres primes

Calcul d’un supplément de participation

Sous réserve que la formule de calcul de l’accord de participation dérogatoire en vigueur ait permis de dégager un résultat, la réserve spéciale de participation sera augmentée d’un montant de 259 000€ hors forfait social, soit l’équivalent de 1 000€ par salarié présent au 31.12.2021.

Ce montant complémentaire viendra en reconnaissance des efforts fournis. Si la réserve spéciale de participation est nulle, il ne peut pas y avoir de « supplément ». Le montant individuel sera déterminé selon les modalités de répartition prévues par l’accord de participation.

Prime de transport

La prime de transport est revalorisée de 10% par rapport au montant précédemment défini. Les montants seront désormais les suivants :

Z1L	1,25 €
Z2L	2,20 €
Z3L	3,21 €

Prime intempérie

Il est alloué à compter du 1^er avril 2022 aux Ouvriers Traitement des Déchets une prime de 30€ bruts par mois à raison des conditions particulières d’exercice de leur fonction, qui peuvent les exposer aux aléas climatiques.

Indemnité de dérangement d'un collaborateur appelé en dehors de son horaire normal

Lorsque le dérangement a lieu le week-end, c'est-à-dire rappel entre le vendredi 21 heures et le lundi 5h, le montant de l’indemnité de dérangement versée correspond à compter du 1^er avril 2022 au montant du dérangement de nuit.

3. Mesures relatives à l’organisation du temps de travail

Temps d’habillage/déshabillage des personnels du 2^ème collège

Pour les chefs de faction/chefs de faction remplaçant, personnel 2ème collège qui porte de façon obligatoire une tenue de travail complète, 4 jours de CPH sont octroyés chaque année.

Situation des personnels 2^e collège en journée qui passent ponctuellement en faction

Un aménagement du temps de travail personnel de jour 2^e collège est spécifiquement mis en œuvre lors de faction empêchant l’application des règles relatives au repos. A partir d’une faction de nuit par semaine et hors repos anticipé pris dans la semaine, les heures qui n’ont pas pu être réalisées sur les jours ouvrés en raison du cycle sont maintenues.

4. Mesures concernant la Qualité de Vie au Travail

Il sera mis en place en 2022 un Groupe de travail « Aménagement fin de carrière ». Son but est de promouvoir et faciliter la mise en application des dispositions en vigueur (temps partiel et tutorat).

Nota : Dans le contexte actuel d’augmentation prévue d’activité, ce groupe de travail n’intégrera pas de discussion sur un dispositif de CAA.

Il sera également mis en place en 2022 un Groupe de travail « Chargement 3 ». Ce groupe de travail a pour but de faire le bilan des activités réalisées et la répartition des tâches et des renforts en fonction des situations rencontrées (lignes Guide).

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 1^er avril 2023. A cette date, il cessera de s'appliquer. Il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée. Il règle définitivement pour cette période les sujets liés à la négociation annuelle obligatoire.

REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions légales.

DEPOT

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires. Il sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A Spay, le 19/04/2022.

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Délégué Syndical C.G.T.	Délégué Syndical U.S.S.I. SUD LTR
Direction LTR Industries