Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES ET A LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'EXERCICE 2021" chez LTR INDUSTRIES

Accord relatif aux mesures salariales et à la durée effective
et l'organisation du temps de travail pour l'exercice 2021

Entre la Société LTR Industries représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Industriel,

d’une part,

Et

les Organisations Syndicales suivantes, représentées par leur Délégué Syndical dûment mandaté :

• C.G.T. représentée par Monsieur

• Union Syndicale Solidaires Industrie - SUD LTR représentée par Monsieur

d’autre part

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation obligatoire en entreprise et porte sur le domaine des rémunérations, des salaires effectifs et du temps de travail.

Il s’inscrit également dans la continuité des dispositifs conventionnels précédents portant sur :

• le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part la participation, d’autre part sur le PEE,

• L’égalité professionnelle hommes/femmes concernant la société LTR Industries, au travers du plan d’action unilatéral établi le 31 janvier 2017 pour une durée de 3 ans à compter du 1^er février 2017,

• La prévoyance et les frais de santé, signé le 17 novembre 2017.

Il est le résultat des négociations ouvertes le 9 mars 2021, puis tenues les 11, 18 et 26 mars 2021. Il couvre l’année 2021 et règle pour cette période les sujets du domaine des rémunérations, des salaires effectifs et du temps de travail visés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail.

Il constitue par ailleurs en certains points l'avenant n°35 à l'accord 1^er collège du 21 septembre 1983 pour cette catégorie de personnel.

Une présentation sur la situation des effectifs, la répartition des horaires de travail, les rémunérations des techniciens, agents de maîtrise et des ouvriers/employés ainsi que sur l'évolution de la masse salariale, a été présentée le 9 mars 2021. Le bilan de la NAO 2020 a également été présenté.

Concernant le sujet des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties constatent que des tableaux de situation comparée de rémunération hommes et femmes ont été remis aux représentants du personnel. Elles ont donc pu échanger sérieusement et loyalement sur ce domaine en constatant que la grille de salaires en vigueur est appliquée de manière indifférenciée.

Les parties conviennent cependant que les dispositions relatives à l’égalité professionnelle, arrivées au terme de leur durée d’application, devront être renouvelées dans l’année.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des 1^er et 2^e collèges en activité et présents dans l’entreprise à la date de signature, hors apprentis/alternants/contrats pro, de la Société LTR Industries, étant entendu que certaines mesures sont applicables seulement à des catégories définies et précisées en tant que telles.

OBJET DE L’ACCORD

Les mesures arrêtées à l'issue de la réunion du 26 mars 2021 sont les suivantes :

1. Mesures concernant la rémunération : salaire de base

1. Catégorie Ouvriers et Employés :

Les salaires mensuels de base (horaire temps plein) seront revalorisés selon le calendrier suivant :

• 1^er avril 2021 : augmentation de salaire collective de 50€

• 1^er septembre 2021 : augmentation de salaire collective de 20€.

Les revalorisations se feront au prorata du temps de travail pour les salariés avec un horaire réduit. La grille de salaires pour le personnel de la catégorie Ouvriers sera mise à jour en conséquence.

Un budget complémentaire spécifique de 2% d’augmentation en moyenne est dédié à la catégorie des employés pour permettre de corriger certains écarts avec les autres catégories. Chaque employé bénéficiera dans ce cadre d’une augmentation minimale de 1%.

2. Catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise :

Les salaires mensuels de base (horaire temps plein) seront revalorisés selon le calendrier suivant :

• 1^er avril 2021 : augmentation de salaire collective de + 1,5% avec talon 60€

• 1^er septembre 2021 : augmentation individualisée, dans le cadre d’un budget correspondant à 0,7% de la somme des salaires mensuels de base du 2^e collège du mois précédent le mois de versement et selon la répartition suivante :

  • 0,4% si la performance est insuffisante

  • 0,7% si la performance est satisfaisante

  • 1% si la performance dépasse les attentes

L’application des mesures d’augmentation individualisée exige pour une application au 1^er septembre la réalisation de l’entretien annuel de performance (EAP) avant le 30 juin 2021.

Les revalorisations fixes (augmentation de salaire collective) se feront au prorata du temps de travail pour les salariés avec un horaire réduit.

2. Mesures concernant la rémunération : primes

Primes indexées

D’une part, les primes indexées évolueront du niveau de l’augmentation générale du 1^er collège, soit selon le calendrier suivant :

• au 1^er avril 2021, revalorisation de 1,5% ;

• au 1^er septembre 2021, revalorisation de 0,6%.

Autres primes

Il est convenu d’une prime exceptionnelle de 400 Euros bruts selon des modalités de versement qui seront arrêtés en fonction de dispositifs prévus par le gouvernement.

La prime de transport est revalorisée de 5% par rapport au montant précédemment défini. Les montants seront désormais les suivants :

La prime d’intervention programmée est supprimée du dispositif conventionnel de LTR. Elle est remplacée par la prime de dérangement de jour ou de nuit selon les conditions d’intervention.

3. Autres mesures

Absence exceptionnelle pour soigner un proche

Une ou plusieurs absences exceptionnelles rémunérées pourront être accordées par la direction de l’Entreprise en cas de maladie grave, hospitalisation du conjoint, du concubin notoire, d’un enfant à charge, d’un parent en considération de la situation personnelle et familiale de l’intéressé.

Il sera tenu compte notamment de la situation des parents élevant seul un ou plusieurs enfants.

Les modalités de recours à ce congé seront communiquées aux salariés.

Formation en journée lorsque le cycle de faction prévoit une nuit

Le positionnement des journées de formation tient dans toute la mesure du possible compte du cycle des salariés. Aussi ces journées sont-elles en règle générale positionnées lors que le salarié est en faction le matin ou l’après-midi.

Dans le cas où l’organisation de la formation conduit le salarié en faction à ne pas effectuer une nuit prévue dans son cycle, il bénéficie pour chaque nuit non effectuée du versement de l’équivalent d’un dérangement de nuit.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 1^er avril 2022. A cette date, il cessera de s'appliquer. Il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée. Il règle définitivement pour cette période les sujets liés à la négociation annuelle obligatoire.

REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions légales.

DEPOT

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé par la direction des ressources humaines, en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de la Sarthe.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est donc établi en cinq exemplaires :

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• 1 exemplaire pour l’entreprise

• 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE de la Sarthe

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes et dépôt électronique.

Fait à Spay, le