Accord d'entreprise "AVENANT N°9 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE ARK'SANTE" chez ARKEMA FRANCE (Siège)

AVENANT N°9

A l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE ARK’SANTE

Préambule

Lors de son comité de pilotage du 9 novembre 2017 au vu de la bonne tenue des résultats financiers, les membres de la commission de suivi ont décidé de revoir à la hausse le montant de la garantie « prothèse auditive plus de 25 ans » du régime Ark’Santé. Cette amélioration de garantie ne remet pas en cause le caractère responsable du régime. Par ailleurs, pour l’ensemble des adhérents, les cotisations 2018 en euros seront identiques aux cotisations 2017 en euros. Les cotisations étant contractuellement exprimées en % du PMSS, ceux-ci sont révisés afin de correspondre aux montants en €.

L’ensemble de ces aménagements, est listé aux articles 1 et 2 du présent avenant.

Article 1 –Garanties

A compter du 1^er janvier 2018, le montant maximum du remboursement des « prothèses auditives pour les plus de 25 ans » pour les adhérents au régime Ark’Santé est porté à :

• 1.500 € sur 4 ans (au lieu de 1.220 € sur 4 ans actuellement)

Pour le régime « alternatif », le montant maximum du remboursement des « prothèse auditive des plus de 25 ans » est maintenu au même niveau à savoir, 1.000 € sur 4 ans.

Les grilles de garanties 2018 figurent en annexe 1

Article 2 - Cotisations

Pour l’année 2018, les cotisations en €, sont identiques aux cotisations en € de 2017. Les cotisations étant contractuellement exprimées en % du PMSS, cela entraîne une modification des % applicables au PMSS 2018 fixé à 3.311 €.

Les % du PMSS correspondant aux montants en € des cotisations 2018 pour chaque catégorie d’adhérents sont détaillés ci-dessous :

Article 3 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 8 septembre 2008 et des avenants N°5 du 12 septembre 2013, N°6 du 16 décembre 2015, N°7 du 30 novembre 2016 demeurent inchangées.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

A l’initiative d’une des parties signataires, l’avenant peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Il peut également être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.2261-11 du code du travail, cet avenant (ou la partie de l’avenant concernée) reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord (ou de nouvelles dispositions destinées à remplacer la partie de l’accord dénoncée) ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Colombes, le 05 décembre 2017,

Ont signé :

Pour la Direction Générale, Le Directeur Général,

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT

Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC Chimie

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT

ANNEXE 1

Régime Ark’Santé

Adhérents affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale

Régime Ark’Santé

Adhérents affiliés au Régime Local de Sécurité Sociale

Régime Alternatif (retraités uniquement)

Adhérents affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale

Régime Alternatif (retraités uniquement)

Adhérents affiliés au Régime Local de Sécurité Sociale