Accord d'entreprise "AVENANT N°10 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE ARK'SANTE" chez ARKEMA FRANCE (Siège)

AVENANT N°10

A l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE ARK’SANTE

Préambule

Lors de son comité de pilotage du 8 novembre 2018 au vu de la bonne tenue des résultats financiers du régime, les membres de la commission de suivi ont décidé, en accord avec les gestionnaires de la mutuelle, de maintenir le montant des cotisations en Euros pour l’ensemble des adhérents au régime Ark’Santé en 2019.

Les cotisations étant contractuellement exprimées en % du PMSS, ceux-ci sont révisés afin de correspondre aux montants en €.

Les pourcentages du PMSS 2019, correspondant aux cotisations 2019, sont précisés à l’article 1^er du présent avenant.

Article 1^er – Cotisations 2019

Pour l’année 2019, les cotisations en € sont identiques aux cotisations en € de 2018. Les cotisations étant contractuellement exprimées en % du PMSS, cela entraîne une modification des % applicables au PMSS fixé pour 2019 à 3.377 €.

Les % du PMSS correspondant aux montants en € des cotisations 2019 pour chaque catégorie d’adhérents sont détaillés ci-dessous :

Les grilles des garanties 2019 figurent en Annexe 1.

Article 2 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 8 septembre 2008 et de ses avenants en vigueur N°5 du 12 septembre 2013 et N°8 du 30 août 2017 demeurent inchangées.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

A l’initiative d’une des parties signataires, l’avenant peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Il peut également être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.2261-11 du code du travail, cet avenant (ou la partie de l’avenant concernée) reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord (ou de nouvelles dispositions destinées à remplacer la partie de l’accord dénoncée) ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Colombes, le 05 décembre 2018,

Ont signé :

Pour la Direction Générale :

Le Directeur Général,

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :

Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement

des Industries Chimiques CFE-CGC Chimie :

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :

ANNEXE 1

Régime Ark’Santé

Adhérents affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale

Régime Ark’Santé

Adhérents affiliés au Régime Local de Sécurité Sociale

Régime Alternatif (retraités uniquement)

Adhérents affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale

Régime Alternatif (retraités uniquement)

Adhérents affiliés au Régime Local de Sécurité Sociale