Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

ARLANXEO Élastomères France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS ARLANXEO Élastomères France, dont le siège social est situé Z.I. de Port Jérôme, 76170 LILLEBONNE, numéro SIRET 319 806 048 00017, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président d’ARLANXEO Élastomères France SAS

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

CFE/CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

C.F.D.T représentée par  Monsieur XXX, Délégué Syndical

C.G.T représentée par  Monsieur XXX, Délégué Syndical

d'autre part,

PREAMBULE

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :

- égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

- égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Les obligations légales des entreprises sur ce sujet n’ont cessé de se renforcer ces dernières années avec en particulier la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, renforcée par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et son décret 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Loi n°2015-995 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi –article 19- Article L.2245-5 du code du travail – Loi dite « Rebsamen ».

Le Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.

La Loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes fait l’objet d’une attention régulière au sein d’ARLANXEO Élastomères France SAS au travers des documents présentés aux partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires.

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif d’innovation, d’efficacité économique et de cohésion sociale dans l’entreprise, la Direction d’ARLANXEO Élastomères France SAS et les Organisations Syndicales ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et souhaitent inscrire la démarche dans la durée afin de permettre une évolution durable.

ANALYSE PREALABLE

L’analyse préalable - réalisée avec les données émanant de la Base de Données Économiques et Sociales et d’ores et déjà présenté lors de la consultation sur la politique sociale de l’emploi et des conditions de travail puis commenté lors des quatre réunions de négociation du 9 Mai, 18 Mai, 16 Juin et 18 Juillet 2017 - a permis de constater communément les points suivants :

I Dans le cadre de la mixité et des conditions de travail :

• les effectifs des femmes restent stables sur les 3 dernières années :

Au 31/12/2014, 33 femmes étaient présentes sur le site soit 14,3% de la population

Au 31/12/2015, 28 femmes étaient présentes sur le site soit 14,2% de la population

Au 31/12/2016, 29 femmes étaient présentes sur le site soit 14,4% de la population

• nous constatons ainsi que l’effectif des femmes a diminué proportionnellement à l’effectif du site : nous restons sur une moyenne, sur les 3 dernières années de 14,3% de la population féminine 

• nous constatons qu’il n’existe pas de répartition sexuée égale dans les Catégories Socio- Professionnelles.

• le travail posté concerne plus les hommes que les femmes :

• les femmes sont plus présentes dans la Catégorie Socio Professionnelle Agent de Maîtrise – Cadre et de ce fait sont exposées de manières différentes aux conditions de travail, les femmes ayant sur le site majoritairement des postes tertiaires et dont les rémunérations ne subissent pas d’écart, bien au contraire.

II Dans le cadre de l’égalité salariale et des promotions professionnelles :

Pour rappel :

De 2014 à 2015, l’augmentation générale des salaires était de 1,3%

De 2015 à 2016, l’augmentation générale des salaires était de 1,2%

Données de rémunération (salaire de base et primes soumises à cotisations) ci-dessus hors intéressement

• au 31/12/2014 : la moyenne des salaires de base mensuel brut des salariés du site s'élevait à

3 824€/mois avec une moyenne à 4 049€ /mois pour les femmes et 3 787 € /mois pour les hommes.

• au 31/12/2015 : la moyenne des salaires de base mensuel brut des salariés du site s'élevait à

3 883 € /mois avec une moyenne à 4 250€ /mois pour les femmes et 3 829 €/mois pour les hommes.

• au 31/12/2016 : la moyenne des salaires de base mensuel brut des salariés du site s'élevait à

3 907 € /mois avec une moyenne à 4 273 € /mois pour les femmes et 3 848 €/mois pour les hommes.

En fonction des éléments ci-dessus nous pouvons constater que la rémunération moyenne totale des salaires par CSP et par sexe reste cohérente par rapport aux effectifs et que cela ne représente pas d’inégalité. Néanmoins la volonté d’ARLANXEO Élastomères France SAS est de continuer à porter une attention particulière à ce point.

Les promotions :

• Sur les 3 dernières années, 8 hommes ont eu une promotion professionnelle contrairement aux femmes qui n’ont pas eu de promotion professionnelle. Cependant ces 8 hommes représentent 1,2% de l’effectif total et, la population féminine représente - quant à elle 14% des effectifs. 

Notre volonté est de maintenir les promotions des Hommes et également de porter une attention particulière à la promotion des Femmes.

III Dans le cadre des recrutements :

• Au cours des 3 dernières années, 4 femmes ont été recrutées sur une totalité de 13 postes à pourvoir.

• 30% des postes ont donc été pourvus par des femmes. Sachant que la répartition de la population féminine est de 14% on peut d’ores et déjà constater un effort dans les recrutements qui doit être poursuivi sur les postes où les femmes sont sous représentées notamment en production. En règle générale, nous devons susciter les candidatures du sexe sous-représenté sur les postes à pourvoir en interne.

Nous devons continuer à porter une attention particulière à la situation comparée des Femmes et des Hommes en matière de recrutement.

IV Dans le cadre de la formation professionnelle :

Proportionnellement au ratio :

• En 2014, les heures de formations allouées aux femmes auraient dû être de 850 heures

(14,3% de 5946)

• En 2015, les heures de formations allouées aux femmes auraient dû être de 797 heures

(14,2% de 5614)

• En 2016, les heures de formations allouées aux femmes auraient dû être de 447 heures

(14,4% de 3104)

Une progression du volume d’heures de formations attribué, proportionnel à l’effectif féminin, apparaît sur l’année 2016. Néanmoins, nous devons continuer à porter une attention particulière à la situation comparée des Femmes et des Hommes en matière d’accès à la formation.

C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont réunies, en vertu des dispositions des articles

L. 2242-8 et suivants du Code du Travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, afin de parvenir aux dispositions du présent accord.

CHAPITRE 1 : ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la SAS ARLANXEO Élastomères France SAS.

ARTICLE 2 – DOMAINES D’ACTIONS IDENTIFIES

Au vu des données présentées, les signataires ont décidé d’agir et/ou de continuer à inverser les causes au travers des 5 domaines d’actions suivants :

- la rémunération effective

- les embauches

- la promotion professionnelle

- la formation professionnelle

- les conditions de travail et la mixité de l’emploi

ARTICLE 2.1 - LA REMUNERATION EFFECTIVE

Conformément aux dispositions de l’ article L. 3221-2 du code du Travail, l’employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce principe interdit toute discrimination salariale fondée sur le sexe.

La rémunération comprend le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires (primes, avantages en nature…) payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, au salarié en raison de son emploi (suivant Article L 3221-3). Les différents éléments de salaire doivent être établis selon des normes identiques sans distinction de sexe : ainsi, les catégories professionnelles , les critères de classification ou de promotion doivent être communs aux femmes et aux hommes.

Par travail égal, on entend un travail qui exige des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles ou de capacités. Les connaissances peuvent être validées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle. Les capacités peuvent découler de l’expérience acquise, des responsabilités ou de la charge physique ou nerveuse liées au poste de travail. L’ensemble des critères doit être pris en compte et non un seul élément (suivant Article L 3221-4).

D’autre part, pour rappel, la rémunération des salariés est majorée à la suite de leur congé de maternité ou d'adoption :

- des augmentations générales ;

- ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut du même coefficient, à défaut de la même catégorie socioprofessionnelle.

Analyse préalable :

Au vu des éléments de l’analyse préalable ci-dessus, les parties constatent qu’il n’existe pas d’inégalité salariale, ce constat n’appelle donc pas à mettre en place des mesures correctives à ce jour.

Nos objectifs de progression :

• Poursuivre à garantir 100 % d’égalité et de structure de rémunération identiques entre les femmes et les hommes,

• S’assurer que 100% des salariées ayant été en congé maternité bénéficient de la moyenne des AI des salaires relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, du même coefficient, à défaut la catégorie socioprofessionnelle,

• Réaliser pour 100% des mobilités liées aux recrutements internes, une analyse systématique des rémunérations afin de s’assurer de la cohérence de la rémunération sur un même poste au même coefficient entre les femmes et les hommes.

Nos mesures :

• Mobiliser 100% des responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles

Les rémunérations des femmes et des hommes doivent évoluer dans les mêmes conditions sur la base des compétences et des performances. À ce titre, tout en réaffirmant son attachement à une politique de rémunération liée à la performance individuelle et au potentiel d’évolution de chacun, l’entreprise confirme qu’elle exclut toute discrimination entre les femmes et les hommes.

Afin d’assurer la promotion de la démarche relative à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, la Direction des Ressources Humaines rappellera chaque année aux responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, les engagements concrétisés dans le cadre du présent accord et les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Dans ce même cadre, les parties signataires rappellent par ailleurs la nécessité d’agir dès l’embauche afin de garantir l’égalité de rémunération effective entre femmes et hommes.

Aussi, l’entreprise réaffirme son engagement à ce que le montant et les composantes de la rémunération effective (salaire de base, primes, avantages en nature…) appliqués aux nouveaux embauchés soient identiques pour les femmes et les hommes et ne soient fondés que sur les niveaux de qualifications, l’expérience acquise et le degré de responsabilités confiés au salarié.

• Poursuivre l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

À cet effet le service des Ressources Humaines contrôlera 100 % de la répartition des enveloppes salariales par service pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions pour maintenir l’égalité de traitement

Il est convenu entre les signataires que s’il y a des ajustements à réaliser, ils se feront sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines.

Nos indicateurs de suivi :

- comparatif du nombre des augmentations individuelles Femme/Hommes par CSP et par coefficient

- comparatif du salaire moyen et médian des femmes par rapport au salaire moyen et médian des hommes en global et par CSP et par coefficient

- nombre d’analyses de rémunération menées par rapport à la mobilité interne dans l’intérêt du maintien de l’égalité salariale et plan d’action envisagé

- nombre d’analyses menées après chaque retour de congé maternité et plan d’action envisagé

ARTICLE 2.2 - LES EMBAUCHES ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

Le recrutement, interne ou externe, est l’ensemble des mesures mises en œuvre pour trouver un candidat correspondant à un besoin identifié au sein d’une structure, une organisation, une entreprise.

Les mesures prises en faveur du recrutement doivent permettre d'assurer l'objectivité des procédures de recrutement. Toute mesure discriminatoire est strictement prohibée conformément aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

La promotion est quant à elle un facteur de développement de l’égalité professionnelle en permettant aux femmes d’évoluer dans les mêmes conditions proportionnellement aux hommes.

Analyse préalable :

Au vu des éléments de l’analyse présentée ci-dessus et pour rappel, au 31 décembre 2016, les femmes représentent 14,4%, dont 4 % en production, de l’effectif total contre 85,6% pour les hommes. En 2016, 3 femmes ont été embauchées contre 7 hommes. Ce qui représente 42% des postes pourvus par les femmes, effort de recrutement que nous devons maintenir, ARLANXEO Élastomères France SAS ayant la volonté de poursuivre en ce sens compte tenu que les données mettent en évidence que les femmes sont sous représentées dans les métiers de la production ou elles représentent 4% des effectifs global (CSP ouvriers/employés).

S’agissant de la promotion et comme nous l’avons vu également dans notre analyse préalable, si 8 hommes ont bénéficié de promotion professionnelle contre aucune femme, cela n’amène pas à constater une inégalité professionnelle compte tenu de la répartition actuelle par sexe de l’effectif mais néanmoins notre volonté est de porter une attention particulière à ce point.

Nos objectifs de progression:

Conscient des efforts à mettre en œuvre pour améliorer la mixité, ARLANXEO Élastomères France SAS s’engage à :

• poursuivre la féminisation sur tous les postes tout en veillant à améliorer la proportion des femmes dans les effectifs pour atteindre un objectif de 15% de femmes par rapport à l’effectif total du site. Une attention particulière sera portée sur la polyvalence aux postes, notamment ceux en polymérisation.

• avoir promu 4 femmes au terme de l’accord

Nos mesures :

• continuer à présenter au manager toutes les candidatures féminines pour les recrutements à des postes en production dès lors qu’elles correspondent aux critères de l’offre.

• promouvoir les candidatures féminines auprès des managers.

• de plus, lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

• l’ensemble des prestataires (cabinet de recrutement et entreprise de travail temporaire) seront informés de notre politique égalité Femmes/Hommes et recevront un exemplaire du présent accord.

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes, en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille. Ce processus retient des critères de sélection identiques qui reposent sur la formation, l’expérience professionnelle, les compétences et le potentiel.

Ainsi, quel que soit le type de poste proposé, et suivant l’article L 1132-1, ARLANXEO Élastomères France SAS rédige les libellés et le contenu des offres d’emploi de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille et sans terminologie susceptible d’être discriminante.

Le processus de recrutement se déroule exactement de la même façon pour les femmes et les hommes, les critères de sélections étant identiques. Les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats et candidates.

Nos indicateurs de suivi :

- nombre de candidates reçues par le manager par rapport à l’ensemble des candidatures reçues et validées correspondants au prérequis du poste à pourvoir

- nombre d’embauche par CSP, par contrat et par sexe

- le nombre des promotions professionnelles des femmes par rapport aux hommes

ARTICLE 2.3 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Tout comme le recrutement, la formation professionnelle participe à l’objectif d’égalité des chances dans le déroulement de carrière. Aussi, l’accès à la formation doit être égal pour les femmes et pour les hommes et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

Analyse  préalable :

En 2014, les heures de formations allouées aux femmes aurait dû être de 850 heures contre 451 heures réalisées,

En 2015, les heures de formations allouées aux femmes aurait dû être de 797 heures contre 565 heures réalisées,

En 2016, les heures de formations allouées aux femmes aurait dû être de 447 heures contre 450 heures réalisées. Un effort a été fait sur l’année 2016 quant au volume d’heures.

Sur les 3 dernières années, la proportion moyenne des heures de formation allouées aux femmes est de 10.72% pour un effectif moyen de 14,2%.

Nos objectifs de progression:

Afin de rester cohérent par rapport à notre objectif de progression de 15% sur le paragraphe 2.2 l’embauche et la promotion professionnelle, notre objectif de progression est d’atteindre 15% du nombre d’heures de formation effectué par les femmes sur les 4 prochaines années soit :

• 12% en 2017

• 13% en 2018

• 14% en 2019

• 15% en 2020 et maintien.

Nos mesures :

Afin d’arriver à une égalité en matière d’accès à la formation, nous devons faire en sorte que les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation professionnelle, quel que soit leur statut, leur sexe, leur âge.

Un « entretien individuel» doit être réalisé par le service des Ressources Humaines pour les salariés de retours d’absence de 12 mois et plus. Les actions de formation décidées lors de cet entretien feront l’objet d’un traitement prioritaire par rapport aux besoins du service.

Nos indicateurs de suivi :

• Nombre d’heures par an de formation des femmes et des hommes par CSP et par coefficient

• Pourcentage des formations effectuées sur site par an par les femmes et les hommes par CSP et par coefficient

ARTICLE 2.4 - LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA MIXITE DE L’EMPLOI

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et leur équilibre personnel. À cet effet, ARLANXEO Élastomères France SAS portera une attention particulière aux points suivants :

Article 2.4-1 L’organisation des formations

Veiller à privilégier les formations en locales ou régionales de façon à réduire les contraintes de déplacements et d’organisation personnelles.

Nos objectifs de progression :

Poursuivre le taux d’atteinte de 100 % des convocations transmises au moins un mois à l’avance.

Poursuivre le taux d’atteinte de 80 % de formations réalisées en interne.

Nos mesures :

Sensibiliser les managers aux bénéfices de la formation interne et négocier avec les organismes de formation sur la mise en place et le déploiement d’actions de formation en interne.

Mettre en place les alarmes permettant de ne pas oublier de respecter le délai de convocation d’au moins un mois à l’avance.

Nos indicateurs de suivi :

• Nombre de convocations envoyées au moins un mois avant le début de la formation par rapport aux nombres de convocation totales envoyées

• Pourcentage de formation effectuées sur site par an par rapport au pourcentage de formation total

Article 2.4-2 Les horaires variables

Afin de permettre une flexibilité des horaires, ARLANXEO Élastomères France SAS s’engage à promouvoir les horaires variables. La mise en place d’un système d’horaire variable permettra aux salariés d’organiser leur temps de travail en lien avec leur vie personnelle. Cet objectif fera l’objet d’un accord traité indépendamment du présent accord.

Article 2.4-3 Le droit à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de notre environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Afin de favoriser une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, ARLANXEO Élastomères France SAS s’engage à décliner le droit à la déconnexion

Cet objectif fera l’objet d’un accord traité indépendamment du présent accord.

Article 2.4-4 Les horaires des réunions

Pour favoriser une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et en dehors de circonstances exceptionnelles, ARLANXEO Élastomères France SAS rappelle que les réunions ne doivent pas être organisées avant 8h et qu’il faut éviter les réunions tardives après 18h. Chaque manager devra continuer à veiller au respect de ce principe. Les réunions engendrées par une situation de crise ou un évènement grave dérogent exceptionnellement à cette règle.

Article 2.4-5 Les aménagements de poste

Des aménagements de poste, dans le respect des préconisations du médecin du travail, seront mis en place.

Article 2.4-6 Conditions de travail : le port des charges au poste

ARLANXEO Élastomères France SAS établira un diagnostic sur le port des charges à savoir : le nombre de situations résolues à l’aide notamment de moyen mécanique adapté au port de charge, par rapport au nombre de situations constatées.

Article 2.4-7 Pérennisation des mesures existantes

Des mesures permettant aux salariés de concilier plus efficacement vie professionnelle et vie personnelle existent déjà au sein ARLANXEO Élastomères France SAS.

Les parties signataires rappellent à ce titre :

- les dispositions conventionnelles relatives aux congés pour évènements familiaux,

- l’attribution de deux jours rémunérés aux absences pour enfants malades,

- l’acceptation des demandes de congés paternité sans report de date.

Les salariés d’ARLANXEO Élastomères France SAS disposent également d’une permanence sur le site d’une psychologue du travail.

ARTICLE 3 – ANALYSE, SUIVI DES OBJECTIFS DE PROGRESSION ET DES INDICATEURS DE MESURES

Tous les ans, l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories socioprofessionnelles de l'entreprise dans les domaines cités dans le présent accord sera établi et présenté aux Institutions Représentatives du Personnel en indiquant :

• Les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle,

• Le bilan des actions de l’année écoulée et le cas échéant de l’année précédente,

• L’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs de suivis retenus,

• Les explications sur les actions prévues et les actions non réalisées.

Ces réunions annuelles seront également l’occasion de :

- veiller au respect des engagements pris ;

- recenser les difficultés éventuelles quant à la mise œuvre des actions du présent accord et proposer des actions correctives ;

- recenser toutes autres pratiques et démarches mises en œuvre en faveur de l’égalité professionnelle pouvant faire l’objet d’une information au profit de l’ensemble des salariés.

Une synthèse annuelle reprenant les principaux indicateurs chiffrés, le suivi des actions et les objectifs de progression sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage

CHAPITRE 2 : MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 2 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

À l’expiration d’un délai de huit jours, pour former éventuellement opposition, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise :

• À la D.I.R.E.C.C.T.E situé au 2 rue Saint Sever à Rouen (76000), une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique. Il sera accompagné du bordereau de dépôt, de la copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles.

• Au Conseil des Prud’hommes du Havre, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique.

• Un exemplaire du présent accord est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise accessible à tous les salariés. Fait en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.

Fait à Lillebonne, le 26 Septembre 2017

Pour la Direction 

XXX

Président

Pour la CFE/CGC Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T

XXX XXX XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical