Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SODOVIMA - DOMAINES JEAN MARTELL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 31 03 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société DOMAINES JEAN MARTELL,

Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566, 00 € dont le siège social est à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D'une part,

ET :

• XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat CGT

• XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du Syndicat SNCEA - C.F.E-C.G.C.

D'autre part,

XXXX représentant le personnel de la société DJM, dont ils sont eux-mêmes membres.

Les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui ont eu lieu les :

• 2 Février 2021

• 22 Février 2021

• 10 Mars 2021

• 18 Mars 2021

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

1 - Champ d’application

L’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée et présents au 1^er Avril 2021 est concerné par cet accord.

2 – salaires effectifs

2.1. Pour la population Ouvrier / Employé / Agent technique / Agent de maitrise

L’augmentation générale sera de 1,3% du salaire brut de base, avec un minimum de 40 euros bruts et sera applicable rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Il est rappelé que pour ce personnel, le salaire de base respectera les minima précisés dans la grille de salaire propre à la société Domaines Jean Martell.

2.2. Pour l’ensemble des populations

Une enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles de 2,4% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle, au 1^er Juillet 2021.

C’est au management de proximité que reviendra la décision d’augmentation individuelle pour chacun des collaborateurs de leur équipe, dans le respect de l’enveloppe. Cette décision devra refléter la performance du collaborateur sur l’année.

2.3. Grilles de salaire

Au 1^er Janvier 2021, la grille des minimas de salaire non-cadre sera revalorisée de l’augmentation générale de 1,3%.

3 – PRIMES

L’augmentation générale de 1,3% sera également appliquée à compter du 1^er janvier 2021 sur les autres éléments de rémunération.

4 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE SALISSURE

Au 1^er Janvier 2021, afin de compenser les dépenses liées au lavage des vêtements de travail (eau, électricité, lessive, …), une prime de salissure sera mise en place pour les salariés définis à l’article 1.

Cette prime sera d’un montant de 5 euros / mois au maximum (soit 0,25 euros/jour travaillé).

Elle ne sera pas versée les jours de congés, les jours en arrêt de travail…

5 – PRIME MEDAILLES DU TRAVAIL

Les parties ont négocié une revalorisation de la prime de médaille du travail à hauteur de 33 euros par année d’ancienneté.

La gratification désormais applicable est la suivante :

Médaille d’argent	20 ans	660€
Médaille de vermeille	30 ans	990€
Médaille d’or	35 ans	1 155€
Médaille Grand or	40 ans	1 320€

6 – PRIME VENDANGES

Les parties ont négocié l’extension de la prime vendanges aux agents de maîtrise participant aux vendanges.

Il est rappelé que le personnel cadre et administratif est exclu du bénéfice de cette prime.

7 – PRIME TRANSPORT

Au 1^er Janvier 2021, la prime transport sera revalorisée, pour les salariés définis à l’article 1, à hauteur de 2,796 euros, et sera payée par jour travaillé.

Elle ne sera pas versée les jours de congés, lors des déplacements professionnels, les jours en arrêt de travail…

8 – ABONDEMENT SUR LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les parties ont convenu de modifier le montant de l’abondement pérenne et de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel.

8.1. Abondement pérenne

A partir de l’exercice fiscal en cours, l’abondement pérenne à 100 % de 700 euros actuellement sera porté à 1 000 euros (pour 1 000 euros placés).

8.2. Abondement complémentaire exceptionnel

En complément et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2021, un abondement d’un montant maximum de 600 euros sera versé pour 200 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard ».

L’abondement total pourra ainsi atteindre 1 600 euros (pour 1 200 euros placés).

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°17 à l’accord portant règlement du PEE.

9 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

A compter du 1^er janvier 2021, le budget alloué au CSE par l’entreprise concernant les activités sociales et culturelles est revalorisé de 0.2% de manière pérenne afin d’atteindre un budget global de 1.90% de la masse salariale.

10 - Accord sur les pÉriodes d’amÉnagement individualisÉ du travail

Afin de favoriser les salariés les plus fragiles, les parties ont convenu de mettre en place un dispositif d’aménagement de fin de carrière pour les départs en retraite programmés en 2022 et 2023.

Ce dispositif sera uniquement ouvert aux bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) et ce quelle que soit la nature du contrat de travail, et sans application de quota.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un accord portant sur les périodes d’aménagement individualisé du travail.

11 – CONGE PATERNITE

Les parties décident que le congé paternité sera traité comme le congé maternité.

Le congé paternité continuera d’être considéré comme du travail effectif et n’aura aucun impact sur les congés payés, le 13ème mois, l’ancienneté, l’intéressement.

De plus, la rémunération des personnes en congé paternité sera maintenue à 100% par l’entreprise.

12 – PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur la prévention des risques professionnels et à signer un accord d’ici le 31 Décembre 2021.

13 - travail occasionnel a distance (TOD)

Pour mémoire, les entités MMPJ ont adopté une charte permettant le travail occasionnel à distance depuis septembre 2016.

Les parties ont convenu de porter le nombre de jours de TOD (hors contexte de crise sanitaire) pour les salariés éligibles au travail occasionnel à distance, à 2 jours par semaine (soit 8 journées de travail occasionnel à distance par mois civil).

Une actualisation de la Charte TOD MMPJ sera réalisée en conséquence.

En outre, consciente des conditions particulières vécues par le personnel en télétravail en période de crise sanitaire Covid-19, la Direction versera une indemnité forfaitaire de 150€ nets pour le télétravail subit en période de crise sanitaire du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021 au personnel bénéficiaire. Cette indemnité sera attribuée au prorata du temps de présence sur cette période FY21.

Une note autonome détaillant les conditions de versement et d’octroi sera réalisée par la Direction.

14 - RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

A compter d’Avril 2021, et afin d’améliorer et simplifier le dispositif de retraite supplémentaire, l’art.83 sera transformé en PERO.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux, un avenant PERO.

15 – RÉVISION

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

16 – DÉNONCIATION

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

17 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifier un original du présent accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en quatre exemplaires originaux (un pour la société Domaines Jean Martell, un pour chaque syndicat signataire et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême).

Fait à Cognac, le 31 03 2021

XXXX XXXX

Délégué Syndical CGT Directeur des Ressources Humaines

XXXX

Délégué Syndical C.F.E-C.G.C