Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SODOVIMA - DOMAINES JEAN MARTELL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société DOMAINES JEAN MARTELL,

Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566, 00 € dont le siège social est à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D'une part,

ET :

• XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat CGT

• XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du Syndicat SNCEA - C.F.E-C.G.C.

D'autre part,

XXX représentant le personnel de la société DJM, dont ils sont eux-mêmes membres.

Les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions qui ont eu lieu les :

• 10 Février 2020

• 20 Février 2020

• 11 Mars 2020

• 10 Septembre 2020

• 24 Septembre 2020

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

I - Champ d’application

L’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée et présents au 1^er Octobre 2020 est concerné par cet accord.

ii – salaires effectifs

L’augmentation générale sera de 1% du salaire brut de base. Est exclu l’ensemble du personnel de statut « cadre ».

Il est rappelé que pour ce personnel, le salaire de base respectera les minima précisés dans la grille de salaire propre à la société Domaines Jean Martell.

a - Date d’application

Cette augmentation prend effet au 1^er Juillet 2020 et sera appliquée sur les salaires à compter de cette date.

b – Grilles Domaines Jean Martell

Au 1^er juillet 2020, la grille des minimas de salaire non-cadre sera revalorisée de l’augmentation générale de 1%.

c – Primes

A partir du 1^er juillet 2020, une augmentation de 1% sera également appliquée sur les autres éléments de rémunération.

iiI – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PANIER

Au 1er juillet 2020, une prime de panier d’un montant de 5,20 € bruts / jour travaillé sera mise en place pour les salariés définis à l’article I.

La prime ne sera pas versée les jours de congés, lors des déplacements professionnels, des formations où les frais de repas sont déjà pris en charge, les jours en arrêt de travail…

Cette prime de panier ne remet pas en cause la « prime de panier vendanges ». Elles sont cumulables et respecteront les règles d’imposition URSSAF en cas de dépassement du plafond en vigueur.

En conséquence, la participation aux restaurants d’entreprise sera supprimée à effet du 1^er octobre 2020.

IV – PRIME MEDAILLES DU TRAVAIL

Il est négocié une revalorisation de la prime de médaille du travail à hauteur de 30€ par année.

La gratification désormais applicable est la suivante :

IV – ABONDEMENT SUR LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

L’avenant n°16 au Plan d’Epargne Entreprise est signé afin de revoir le montant de l’abondement versé par l’employeur sur les sommes provenant de l’intéressement.

V – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

A compter du 1^er janvier 2020, le budget alloué au CSE par l’entreprise concernant les activités sociales et culturelles est revalorisé de 0.15% de manière exceptionnelle pour l’année 2020 afin d’atteindre un budget global de 1.85% de la masse salariale cette année.

VI – RÉVISION

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

VII – DÉNONCIATION

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

VIII – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment auprès du service des ressources humaines.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême ;

Fait en quatre exemplaires originaux (un pour la Société DOMAINES JEAN MARTELL, un pour chaque syndicat signataire et un pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Fait à Cognac, le 24 septembre 2020

XXX XXX

Délégué Syndical CGT Directeur des Ressources Humaines

XXX

Délégué Syndical C.F.E-C.G.C