Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE 2022" chez GRAVILLONORD SARL (Siège)

Accord relatif à la négociation obligatoire de 2022

La délégation syndicale CSTM a été reçue par la Direction dans le cadre de la négociation obligatoire 2022 prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Quatre Réunions se sont tenues entre les parties :

Réunion préparatoire : 07 novembre 2022

1^ère réunion : 15 novembre 2022

2^ème réunion (carence) : 17 novembre 2022

3^ème réunion : 21 novembre 2022

4^ème réunion : 28 novembre 2022

Délégation patronale :

Délégation Syndicale CSTM :

À la suite des réunions qui se sont tenues, il a été convenu et arrêté, pour l’année 2022, ce qui suit :

• Revalorisation des salaires

L’augmentation collective du salaire de référence s’effectuera avec une rétroactivité au 1er janvier 2022, répartie comme suit :

• Pour les OUVRIERS : +3% pour l’ensemble des ouvriers en plus des 2% de revalorisation exceptionnelle déjà attribué par anticipation au mois de décembre 2021. Soit une augmentation globale de 5%

• Pour les ETAMs :

  • +3% en plus pour l’ensemble des ETAMs ayant bénéficié des 2% de revalorisation exceptionnelle déjà attribué par anticipation au mois de décembre 2021. Soit une augmentation globale de 5%.

  • +5% pour les ETAMs n’ayant pas bénéficié des 2% de revalorisation salariale exceptionnelle attribuée au mois de décembre 2021.

• Augmentation de la prime complémentaire CP

La prime complémentaire CP passe de 1,8 % à 3%.

• Départ à la retraite

Les conditions d’accord relatives au départ à la retraite et à la mise à la retraite seront similaires aux accords collectifs nationaux de la branche des carrières et matériaux, détaillées en annexe.

• Intéressement et participation

Les parties n’ont pas trouvé d’accord.

• Médailles

La grille des médailles est actualisée suivant le tableau ci-dessous :

• Prime de Transport :

La prime de transport passe de 65€ à 80€.

• Prime de production :

La prime de production est actualisée suivant le tableau suivant :

Les primes versées depuis le 01/01/2022 seront recalculées suivant ce nouveau tableau.

Fait en quatre exemplaires, Le Robert le 28/11/2022

Pour La Direction,

Pour la délégation syndicale CSTM

Annexe : Conditions d’accord relatives au départ à la retraite et à la mise à la retraite

Pour les ouvriers et ETAMs :

Sans préjudice de dispositions plus favorables résultant de la loi, l'indemnité de départ en retraite est calculée comme suit :

- de 0 à 2 ans d'ancienneté : néant ;

- de 2 ans à 15 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;

- après 15 ans d'ancienneté : 15/10 de mois, plus 15/100 de mois par année d'ancienneté au-delà de 15 ans.

Le plafond de l'indemnité de départ à la retraite est fixé à 5 mois, sous réserve de dispositions plus favorables résultant de la loi.

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de départ en retraire est égale à la moyenne mensuelle des rémunérations versées au titre des 12 mois précédant le départ du salarié de l'entreprise, compte tenu de la durée effective du travail dans l'établissement ou la partie d'établissement au cours de cette période. Sont exclus du calcul les éléments correspondant soit à des remboursements de frais, soit à des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire.

Pour les cadres :

Sans préjudice de dispositions plus favorables résultant de la loi, l'indemnité de départ en retraite est calculée comme suit :

- de 0 à 2 ans d'ancienneté : néant ;

- de 2 ans à 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de 5 ans d'ancienneté : 1/2 mois, plus 16/100 de mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans.

Le plafond de l'indemnité de départ à la retraite est fixé à 5 mois, sous réserve de dispositions plus favorables résultant de la loi.

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de départ en retraite est égale à la moyenne mensuelle des rémunérations versées au titre des 12 mois précédant le départ du salarié de l'entreprise, compte tenu de la durée effective du travail dans l'établissement ou la partie d'établissement au cours de cette période. Sont exclus du calcul les éléments correspondant soit à des remboursements de frais, soit à des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire.