Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017" chez ANDAPEI 47 - ASSOCIATION NOUVELLE DEPARTEMENTALE DES AMIS ET DES PARENTS D'ENFANTS EN INCLUSION DE LOT ET GARONNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire

Entre les soussignés :

L’Association NDP 5 av de Bordeaux 47110 STE LIVRADE S/LOT représentée par Monsieur ………., agissant en qualité de Président,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Syndicat _ représenté par, désignée en qualité de Délégué Syndical,

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée. L’association a invité par courrier du 25 octobre 2017, ………………… les délégués syndicaux des organisations syndicales « C.F.D.T », « FO » toutes deux représentatives de l’association.

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée suivant le calendrier ci-après :

• le 7 novembre 2017

• le 6 décembre 2017

Au cours des négociations, les parties ont abordés les deux domaines suivants :

• I - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• II - l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs en vigueur.

Article 2 : CONTENU DE L’ACCORD

Ier DOMAINE : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. La Rémunération :

Il est rappelé que le SMIC mensuel brut en 2017 est de 1480,30 euros (9,76 € en taux horaire) contre 1466,62 euros en 2016 (9,67 en taux horaire).

La valeur du point est toujours de 3,76, cette valeur de point est celle applicable depuis le 1er avril 2013.

Du fait de cette absence de revalorisation, il est constaté que le différentiel entre le SMIC et le minimum conventionnel (348 points) atteint, pour un temps plein, 64,39 euros, soit :

1 480,30 € (le SMIC) - 1 415,91 € (348 x 1,0821 x 3,76) = 64,39 €.

La direction précise qu’un avenant (n° 339 du 30 août 2017) relatif à la politique salariale 2017 a été soumis à la signature des organisations syndicales de salariés, il comporte 3 volets :

• Augmentation de la valeur du point à 3,78 € soit une évolution de 0.53% en année pleine,

• Relèvement de certains coefficients de début de carrière permettant le passage de l’ensemble des salaires conventionnels au-dessus du SMIC,

• Mesures de politique salariale en faveur de l’emploi dans le cadre du dispositif CITS avec notamment le versement d’une prime exceptionnelle réservée aux coefficients les plus faibles (< 559).

La direction rappelle qu’elle ne pourra mettre en œuvre les présentes dispositions qu’après signature et agrément de l’avenant. Aucune des dispositions ci-dessus ne pourront être appliquées en l’absence d’agrément.

2. Le temps de travail :

b.1 – Salariés à temps partiel

L’Association s’engage à limiter autant que possible le recours au temps partiel. Pour l’année 2016, le constat de cette action est le suivant :

• 6 salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel ont bénéficié d’augmentations ponctuelles de leur temps de travail dans le cadre de complément d’heures,

• 3 salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel ont bénéficié d’un passage à temps complet.

L’Association s’engage à proposer prioritairement à tout collaborateur à temps partiel un poste à temps complet dont le recrutement serait envisagé, sur son établissement ou dans un autre établissement de l’Association, dès lors qu’il présente les compétences requises pour l’exercer.

L’Association s’engage à recenser tous les ans, les salariés à temps partiel intéressés par un complément d’heures.

b.2– Organisation du Travail et Modulation

En vue de la mise en place d’un outil de gestion des temps, la direction de l’Association envisage un audit de la gestion des organisations de travail pour chacun de ses établissements.

3. La partage de la valeur ajoutée :

Aucune négociation sur ce thème n’est possible du fait de l’absence d’accords d’intéressement et de participation dans notre secteur.

2ème DOMAINE : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L'analyse des indicateurs sur la situation comparée entre les hommes et les femmes au titre de l’année 2016 n’a pas fait apparaître de déséquilibres majeurs.

De même, les parties constatent un équilibre au niveau des salaires, de la qualification professionnelle ainsi que du statut et de la promotion professionnelle, l’association appliquant strictement les dispositions conventionnelles en la matière.

Seule la répartition des hommes et des femmes selon la nature du contrat de travail, laisse apparaitre un effectif féminin supérieur sur les contrats dits plus « précaires » soit les contrats à durée déterminée et les contrats à temps partiel.

Du fait d’un constat partagé et similaire aux années précédentes, il est décidé de reconduire les actions mise en place au cours des NAO antérieures concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail à savoir :

• Maintenir les équilibres constatés dans la durée,

• Tenter d’améliorer le ratio hommes / femme sur les contrats à durée déterminée et à temps partiel.

A cet effet, est reconduit la « priorisation » des domaines de l’embauche, de la formation, et de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Les parties reconduisent les objectifs suivants dans les domaines énumérés ci-après, la direction s'engage sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier.

• S’agissant de l'embauche :

L’Association s'engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F. Cet engagement perdure et porte sur 100 % des offres d’emploi.

• S’agissant de la formation, et de l’évolution des compétences :

L’Association s’engage à mettre en œuvre un entretien systématique avant et après congés maternité et/ou parental, ayant pour but d’identifier les besoins de formation et d’adaptation au poste de travail

Cet engagement perdure et porte sur 100 % des congés maternité et / ou parental.

• S’agissant de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :

L’Association s’engage à maintenir l’application des 3 actions suivantes :

• Planification des temps de réunion en journée afin d’éviter des amplitudes de travail trop élevées,

• Incitation des hommes à prendre leur congé paternité,

- Application d’une règle plus favorable que les dispositions légales pour les jours pour « enfant malade »

La règle appliquée par l’Association est la suivante :

Les salariés de l’association peuvent bénéficier sans condition d’ancienneté d’une absence autorisée de 5 jours par an et par enfant âgé au maximum de 16 ans en cas de maladie de ces derniers.

Il est rappelé que :

• le salarié informe obligatoirement et dans les meilleurs délais sa direction de son impossibilité de prendre son service,

• le salarié s’engage à trouver une solution dans la journée si possible

• Toute absence devra être justifiée par un certificat médical attestant de la maladie de l’enfant et de la présence parentale.

Cette absence n’occasionnera pas de déduction de salaire.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2017. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes d’Agen.

Une copie du présent accord sera remise aux membres du comité d’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité, le 06/12/2017

M. M.

Délégué Syndical Président