Accord d'entreprise "Acconrd concernant la prime exceptionelle de pouvoir d'achat" chez ANDAPEI 47 - ASSOCIATION NOUVELLE DEPARTEMENTALE DES AMIS ET DES PARENTS D'ENFANTS EN INCLUSION DE LOT ET GARONNE (Siège)

Accord d’entreprise relatif

au versement d’une prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

L’ANDAPEI 47 représentée par, agissant en qualité de Président,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Syndicat FO représenté par désignée en qualité de Déléguée Syndicale,

Syndicat CFDT représenté par, désignée en qualité de Déléguée Syndicale,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association ANDAPEI 47 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°  2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet dans le cadre de la NAO.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail (hors contrat de soutien et d’aide par le travail) à la date de dépôt de cet accord soit le 16 décembre 2021 ;

• Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de cet accord, une rémunération brute totale de moins de trois fois le SMIC annuel (proratisé au temps de travail).

Article 2 - Montant de la prime

Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération

La prime s'élève à 1 000 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 29 000 € de salaire brut indiciaire (coefficient x valeur du point) au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de cet accord.

La prime sera de 500 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 29 000 € et 37 000 € de salaire brut indiciaire (coefficient x valeur du point) au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de cet accord.

La prime s'élève à 250 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 37 000 € de salaire brut indiciaire (coefficient x valeur du point) au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de cet accord.

Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois

La prime sera de 250€, 500€ ou 1 000€ (conformément à l’article 2.1 ci-dessus), pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de cet accord.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre de la parentalité : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Ainsi que certaines absences, qui constituent une obligation à la fois pour l’employeur et le salarié : les congés payés, d’ancienneté, trimestriels, d’assiduité et les JRTT. Egalement, certaines autres absences ne peuvent pas non plus entraîner de proratisation du montant de la prime, comme les absences pour raisons syndicales et les heures de délégations.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de cet accord, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis en jours calendaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le virement des salaires du mois de mars 2022 dont la date d’exécution est le 28 mars 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

1. Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

2. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L'association ANDAPEI 47 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Sainte Livrade sur Lot,

le 09 décembre 2021.

Déléguée Syndicale FO Président

Déléguée Syndicale CFDT