Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023-2024" chez WEISS TECHNIK FRANCE SARL (Siège)

Procès-Verbal d’Accord de négociation annuelle obligatoire 2023/2024

Entre

La Société WEISS Technik France, société par action simplifiée au capital de 15 447 500 €, dont le siège social est situé Parc Arobase, 73 avenue du Gros Chêne, 95615 ERAGNY, représentée par Monsieur …, COO et Directeur de Site et Madame …, Directrice des Ressources Humaines, dument mandatés par Monsieur …, Président, ci-après désignée « La Direction »,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical CGT, ci-après désignée «La Délégation»,

Ensemble, « les parties »

I - PREAMBULE

La Direction et la Délégation syndicale se sont réunies en vue de la négociation annuelle obligatoire les :

• 26 septembre 2023

• 5 octobre 2023

• 12 octobre 2023

• 18 octobre 2023

afin de négocier, dans le cadre de l’article L.2242-13 du Code du travail sur les salaires pour l’année 2024.

En fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une politique salariale est définie au bénéfice des salariés.

Plusieurs éléments de contexte ont été apportés lors des réunions de négociation notamment :

• Le niveau de l’inflation projeté pour l’année 2024 : 3%

• La recherche de l’amélioration du pouvoir d’achat pour les salariés avec notamment le principe du maintien d’une augmentation générale pour l’année 2024.

Les parties actent que les prochaines réunions de NAO se tiendront à compter de novembre 2024 pour une application des mesures à partir du 1^er janvier 2025 sans effet rétroactif sur l’année 2024.

II - CONCLUSION DES NEGOCIATIONS

Au terme de ces réunions les parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants faisant l’objet du présent PV d’Accord NAO 2023/2024 :

• Une PPV versée en décembre 2023 (Prime de Partage de la Valeur) dont les conditions sont définies de la manière suivante :

  • Pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er janvier 2024 :

• Un montant de 1 100 euros nets (pour les salaires inférieurs à 3 SMIC)¹, dont 100€ sont accordés à titre de compensation pour les mois de novembre et de décembre 2023.

Ce montant de 1 100€ nets représente 92€ nets par mois par salarié.

• Ensemble des salariés présents au 19 décembre 2023

• Modulée au prorata du temps de travail effectif² sur la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

• Versée au personnel intérimaire dans les mêmes conditions.

  • Pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté au 1^er janvier 2024 :

• Un montant de 1 100€ euros nets (pour les salaires inférieurs à 3 SMIC)¹ qui sera proratisé au temps de présence sur l’année 2023 pour les salariés et le personnel intérimaire, dont 100€ sont accordés à titre de compensation pour les mois de novembre et de décembre 2023.

• Une Prime Transport reconduite de manière identique à l’année 2023 soit :

• 200 euros nets pour les salariés ne pouvant pas télétravailler

• 100 euros nets pour les salariés pouvant télétravailler

• Ensemble des salariés présents à compter du 1^er décembre 2023, à l’exception des salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service et des salariés bénéficiant d’un remboursement transport en commun.

• Pas de conditions d’ancienneté.

• Proratisée pour les temps partiels

• Versée mensuellement à raison de 1/12^ème par mois entre le 1^er janvier et le
  31 décembre 2024.

Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôts.

Les intérimaires ne bénéficient pas de la prime transport.

• La valeur du ticket restaurant est maintenue à 9,50€ avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%.

• Une augmentation générale :

Une augmentation générale de 50 euros bruts mensuels sera accordée à l’ensemble des salariés de l’entreprise (hors apprentis).

Cette augmentation sera assortie des conditions suivantes :

• Salariés ayant un an d’ancienneté au 1^er janvier 2024 

• La prise en compte sera faite sur la paie du mois de février 2024, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2024.

• Une enveloppe pour les augmentations individuelles :

Une enveloppe de 2.3% sera attribuée à chaque BA calculée sur la somme des salaires de base de la BA, pour attribution des augmentations individuelles.

Cette augmentation sera assortie des conditions suivantes :

• Salariés ayant un an d’ancienneté au 1^er janvier 2024 

• La prise en compte sera faite sur la paie du mois de février 2024, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2024.

III - PUBLICITE PV ACCORD NAO 2023-2024

Le présent procès-verbal d’Accord NAO valable pour l’année 2024 sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour sa publication auprès de l’Inspection du Travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Ce procès-verbal sera affiché dans nos locaux.

Fait à Martillac, le 18 octobre 2023

Pour la Délégation syndicale Pour la Direction

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