ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

d’une part la société Imerys Refractory Minerals Clerac, désignée IRMC, dont le siège social est situé à la Gare, 17270 CLERAC, représentée par agissant sur délégation de, Président.

Ci-après dénommée la Direction

Et :

L’organisation syndicale représentative, Confédération Française Démocratique Du Travail, représentée par, Délégué Syndical

Et

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail, représentée par, Délégué Syndical

Ci-après dénommées les Organisations syndicales

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE P 4

CHAMPS D’APPLICATION P 4

DEFINITION P 4

TENUE DES COMPTES P 4

ALIMENTATION P 4

CHAPITRE I – CONDITIONS D’ALIMENTATION DU CET P 5

A Eléments pouvant alimeter le CET P 5

Le repos compensateur de remplacement

Les congés payés Les jours de réduction du temps de travail

B Nombre de jours déposés p 5 C Modalités de l’alimentation du CET p 5 D Abondement de la société p 6

E Information du salarié p 6

CHAPITRE II – CONDITIONS D’UTILISATION DU CET P 6

A Délai de prise en charge P 6

B Durée minimale du congé indemnisable P 6

C Délai de prévenance des congés ne faisant pas l’objet de

dispositions légales ou conventionnelles spécifiques P 7

D Cessation d’activité P 7

CHAPITRE III - REMUNERATION DES DROITS AU CET

1. Le plan d’épargne entreprise P 8

2. Le rachat d’annuité pour la retraite P 8

3. Monétarisation exceptionnelle P 8

CHAPITRE IV INDEMNISATION/LIQUIDATION

1. Indemnisation P 8

2. Garanties santé et prévoyance pendant le CET P 9

3. Régime fiscal et social des indemnités P 9

4. Congé/reprise du travail P 9

E Cessation du compte épargne temps

F Renonciation au compte par le salarié/rupture du contrat P 9

G Transfert de droits en cas de cession et fusion absorption de

la société P 10

CHAPITRE V FORMALITES

A Entrée en vigueur et durée de l’accord P 11 B Suivi de l’accord P 11 C Dénonciation P 11

D Publicité et dépôt de l’accord P 11

PREAMBULE

Un accord collectif mettant en place un compte épargne temps avait été signé le 5 janvier 1996, et modifié le 20 février 2008.

Les parties ont souhaité redéfinir les dispositions du CET en vigueur pour les adapter à la législation et aux nouvelles orientations du groupe Imerys.

Cet accord se substitue dans son intégralité à l’accord du 20 février 2008.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la société Imerys Refractory Minerals Clérac (IRMC) par un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou contrat en alternance) en cours d’exécution ainsi qu’aux salariés recrutés postérieurement.

Les salariés bénéficiaires du présent accord collectif d’entreprise désignent indifféremment tous les salariés des deux sexes confondus, nommés par convenance “les salariés”.

Définitions :

Alimentation : ce terme désigne les sources de congés permettant d’acquérir des droits dans le C.E.T

Affectation : ce terme est réservé aux choix effectués par le salarié dans la destination des temps de repos (congés payés, JRTT, …..)

Par an : cette expression désigne l’exercice du 1er juin au 31 mai.

Tenue des comptes

Le compte épargne temps est tenu par l’employeur en temps c’est à dire en équivalent jours entiers. Les Instances représentatives du personnel sont informées une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un compte épargne temp et/ou des salariés ayant pris un congé à ce titre.

Alimentation du Compte Epargne Temps

L’alimentation du compte épargne temps s’effectue en nombre de jours, une journée de CET est équivalente à 7 heures.

Ceci signifie qu’un nombre d’heures inférieur à 7 ne pourra pas alimenter le compte épargne temps.

L’alimentation se fait entre le 1er avril et le 31 mai de chaque année.

CHAPITRE I - CONDITIONS D’ALIMENTATION DU CET

A- Eléments pouvant alimenter le CET

Le repos compensateur de remplacement

Sous réserve qu’il représente une ou des journées entières de repos, tout ou partie du repos compensateur de remplacement et de la majoration, attribués en substitution du paiement de ces dernières, comme le prévoit la législation.

Les congés payés

Sous réserve qu’ils représentent une ou des journées entières de repos, le report de tout ou partie des congés annuels légaux, congés d’ancienneté, et congés conventionnels qui dépasseraient 20 jours ouvrés par périodes de référence et non pris à la fin de la période de référence.

Ce dépôt ne peut donc concerner que la 5ème semaine de congés payés, les jours de congés accords et les jours de congés conventionnels

Les jours de réduction du temps de travail

Les parties conviennent que les bénéficiaires de jours de réduction de travail pourront, à la fin de l’année civile, affecter au compte épargne temps, tout ou partie des jours de réduction de travail restants.

B- Nombre de jours déposés

Afin de limiter le volume total de jours acquis sur le CET, chaque salarié ne pourra affecter au CET que 22 jours par an au total, comprenant les repos compensateurs de remplacement, les congés annuels, les jours de RTT dans une limite totale de 110 jours pour toute la durée de l’activité du salarié.

C - Modalités de l’alimentation du compte épargne temps

L’alimentation du compte épargne temps par les droits visés ci-dessus sera volontaire et individuelle.

Chaque titulaire du compte est maître de la fréquence, du niveau et de l’utilisation de son épargne, sous réserve de respecter les limites et plafonds prévus à l’article B.

L’alimentation est effectuée par la remise au service du personnel d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur.

Pour les congés la demande d’alimentation au compte épargne temps doit être effectuée au plus tard le 31 mai de la période de référence de prise des congés acquis.

A défaut les congés non pris et non affectés au compte épargne temps par le salarié sont définitivement et irrévocablement perdus.

D - Abondement de la société

En cas de départ en retraite, la société complète à hauteur de 7,5% le crédit inscrit en compte du salarié.

Cet abondement complète les droits jusqu’alors affectés, étant précisé que le salarié peut utiliser l’ensemble des droits ainsi acquis (dont abondement) pour cesser progressivement ou définitivement son activité.

E - Information du salarié

L’information du salarié est assurée par la remise d’une fiche individuelle indiquant l’état de ses droits acquis. Cette fiche est communiquée avec le bulletin de salaire.

A sa demande, le salarié peut également obtenir, à raison d’une fois par an, du service du personnel une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne temps en cours d’année.

CHAPITRE II - CONDITIONS D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au compte épargne temps.

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement :

1. L’ensemble des congés sans solde ou rémunérés prévus par la législation selon les dispositions applicables

2. Les congés de formation et/ou développement personnel prévus par la législation

3. Les passages à temps partiel conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du droit. Les durées et conditions de prise en charge se réfèrent aux dispositifs prévus par la législation.

4. Une cessation totale ou progressive d’activité.

A - Délai de prise en charge

L’ensemble des droits épargnés sur le compte épargne temps n’est soumis à aucun délai d’utilisation

B - Durée minimale du congé indemnisable

La durée minimale des congés à prendre notamment en cas de congés ponctuels est d’une journée.

Quelle que soit sa durée, le congé pris doit correspondre à un nombre entier de journées.

C - Délais de prévenance des congés ne faisant pas l’objet de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques

Il convient de distinguer deux types de congés pouvant être indemnisés au titre du compte épargne temps :

Le congé court : un congé inférieur ou égal à 1 mois

Le congé long : supérieur à 1 mois

Le congé court ne peut être accolé aux congés de fermeture de l’entreprise sauf accord exprès et spécifique de la Direction.

Le délai de prévenance est le suivant :

8 jours durée congés <= 1 semaine

15 jours >1 semaine <= 15 jours

1 mois >2 semaines <= 1 mois

6 mois > 1 mois

Sous réserve des dispositions conventionnelles la demande de congés court doit faire l’objet d’une demande écrite déposée auprès du service du personnel et validée par la hiérarchie pour acceptation.

Le refus éventuel doit être motivé par écrit. Dans ce cas, la Direction et le salarié doivent s’accorder sur de nouvelles dates de départ.

Pour les congés supérieurs à un mois, le délai de prévenance est de 6 mois. La demande doit être faite auprès du service du personnel.

La direction doit répondre dans un délai d’1 mois.

Le refus de pouvoir disposer de ce droit doit être motivé par écrit. Dans ce cas un accord doit être trouvé entre la direction et le salarié sur les dates de départ. Le fractionnement du droit est proscrit.

D - Cessation d’activité

Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement soit définitivement.

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande préalable du salarié au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. La demande doit indiquer :

1. Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET

2. Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail, y compris si la réduction est décroissante ou croissante dans le temps et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois.

3. L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.

L’employeur doit faire connaître sa réponse dans le délai de trois mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.

CHAPITRE III - REMUNERATION DES DROITS AU CET

Le salarié peut utiliser les droits affectés au CET pour alimenter :

A - Le plan d’épargne entreprise

B - Le rachat d’annuités manquantes pour la retraite rachat d’années d’études ou des années pendant lesquelles les cotisations versées n’ont pas permis la validation de 4 trimestres d’assurance vieillesse.

Pour cette utilisation le salarié doit déposer une demande écrite au service du personnel au moins un mois civil entier au cours duquel il souhaite que la somme correspondant aux jours versés lui soit versée.

C - Monétarisation exceptionnelle

En cas d’évènements ponctuels et/ou imprévisibles, le salarié peut demander à titre exceptionnel la monétarisation de ses droits déposés dans le CET.

Les cas sont les suivants :

1. Mariage, conclusion d'un Pacs

2. Naissance ou adoption d'un 3e enfant

3. Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

4. Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

5. Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

6. Rupture du contrat de travail

7. Surendettement

8. Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

9. Résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).

V - INDEMNISATION/LIQUIDATION

A - Indemnisation

Le compte est débité en fonction du nombre de jours demandés pour prendre un congé, obtenir une monétarisation exceptionnelle.

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans la cessation d’activité est calculée sur la base de taux journalier selon les modalités suivantes :

Salaire de base brut de l’année en cours/12/22 jours

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie.

B -Garanties santé et prévoyance pendant le Congé

Les garanties santé et prévoyance sont maintenues pendant la durée de l’absence pour prise de jours de CET.

C - Régime fiscal et sociale des indemnités

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise au régime social et fiscal applicable au moment de la prise du congé ou du versement en cas d’alimentation d’un plan épargne, avant transfert et affectation au plan.

D - Congé/reprise du travail

En cas d’utilisation du CET pour indemniser un congé, en cas de modification importante de sa situation familiale, le salarié peut réintégrer l’entreprise avant la date prévue.

Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

En dehors des cas cités ci-dessus, le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

Par ailleurs, 3 ans au moins devront séparer deux congés légaux de longue durée financés par un compte épargne temps.

E - Cessation du Compte épargne temps

Le compte épargne temps prend fin en raison :

1. de la cessation du présent accord

2. de la cessation d’activité de l’entreprise.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps calculé sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

La formule est celle présentée au paragraphe ??

F - Renonciation au compte par le salarié/rupture du contrat de travail

Le salarié peut renoncer au compte épargne temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de la participation.

La renonciation est notifiée à l’employeur par LR/AR avec un préavis de trois mois.

A compter de la date de renonciation, plus aucun versement n’est effectué au compte épargne temps. Le CET est alors clos à la date de consommation totale des droits du salarié.

Pendant la durée du préavis de renonciation du 3 mois, un accord est fixé sur la liquidation sou forme de congé indemnisé ou sous forme monétaire des droits à repos.

A défaut d’accord écrit, les jours non pris donnent lieu à une liquidation monétaire selon les modalités et conditions prévues à l’article XX du présent accord pour la valorisation

Tout salarié ayant renoncé à l’utilisation de son compte devra attendre deux ans avant d’en ouvrir un autre.

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, le compte sera soldé dans les mêmes conditions.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du CET et la date de rupture du contrat, sauf transfert possibles des droits tel que prévu à l’article XX

En cas de décès du salarié, les droits seront transférés aux ayant-droits.

G - Transfert de droits en cas de cession et fusion-absorption de la la société

En cas de cession et fusion absorption de la société au profit d’une autre société du groupe le CET prend fin selon les mêmes conditions que celles décidées à l’articleXXX.

Si la société qui absorbe la société IRMC dispose d’un CET et sous réserve de l’accord de celle-ci les droits applicables par les salariés pourront être transférés sur le CET applicable chez le nouvel employeur.

Chapitre IV - FORMALITÉS

I - Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et révisable tous les ans

Il prend effet au 1er janvier 2019

II - Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord sera réalisé par les représentants des organisations syndicales signataires.

III - Dénonciation

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer, à tout moment, le présent accord d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du Travail à charge de respecter un préavis de 3 mois.

Les suites de la dénonciation ou de la cessation des effets du présent accord collectif sont alors régies par les mêmes dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

IV - Publicité et Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5-1 il sera déposé par la partie la plus diligente sur le service en ligne de dépôts des accords collectifs d’entreprise qui transmettra à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Une copie sera également déposée aux greffes du conseil de prud’hommes compétent

Cet accord collectif sera affiché dans les lieux prévus à cet effet et sera également consultable au service du personnel

Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.

Fait à Clérac Le 1^er janvier 2019

Délégué Syndical CFDT Directeur des Opérations

Délégué Syndical CGT