Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION PRÉPARATOIRE RELATIF À LA CESSION DES FONDS DE COMMERCE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA SOCIÉTÉ SARP OSIS SUD EST VERS LA SOCI" chez SARP MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION PRÉPARATOIRE RELATIF À LA CESSION DES FONDS DE COMMERCE DES ÉTABLISSEMENTS DE Béziers, Carcassonne, Perpignan, Montpellier, Nîmes et Aix en Provence activité tpi DE LA SOCIÉTÉ SARP OSIS SUD EST VERS LA SOCIÉTÉ SARP MEDITERRANEE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société SARP MEDITERRANEE, immatriculée RCS de Montpellier sous le numéro 320 180 516 dont le siège social est situé ZAC Garosud – 2443, avenue de Maurin – 34070 MONTPELLIER et représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de (suppression qualité)

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société SARP OSIS SUD EST :

• Pour le syndicat UNSA, M. xxx, délégué syndical.
• Pour le syndicat SAT, M. xxx, délégué syndical.
• Pour le syndicat CFDT, M. xxx, délégué syndical.

Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société SARP MEDITERRANEE :

• Pour le syndicat CFDT, Monsieur xxx, délégué syndical
• Pour le syndicat CGT, Monsieur xxx, délégué syndical

PREAMBULE

Le groupe SARP s’est porté acquéreur du groupe OSIS en juin 2021 renforçant ainsi sa position de leader sur le marché de l’assainissement.

Le plan stratégique du groupe a redéfini les périmètres régionaux de ce nouvel ensemble et la gouvernance de ses entités régionales en septembre 2021. Puis il a ensuite été décliné dans chacune des nouvelles régions SARP-OSIS afin d’adapter la gouvernance à ces nouveaux ensembles.

En déclinaison de ce plan stratégique, le groupe a élaboré un plan “cohérence” qui est la déclinaison et l’adaptation du plan stratégique dans chacune des régions. Ce plan visant à faire coïncider l’organisation juridique à l'organisation opérationnelle, avec des entités juridiques qui correspondent aux nouvelles régions organisationnelles et opérationnelles. Ce plan a également mis l’accent sur la nécessité de réduire le nombre d’entités juridiques lorsque plusieurs d’entre elles interviennent sur une même zone de chalandise et sur une même activité.

En application de ce plan "cohérence" une partie des activités de la société SARP OSIS SUD EST est amenée à rejoindre les activités de la société SARP MEDITERRANEE.

Il s’agit des activités de la Maintenance Assainissement des Agences de Béziers, Carcassonne, Perpignan, Montpellier, Nîmes et Aix En Provence activité Travaux Pétroliers Industriels, soit 67 collaborateurs, dont la liste détaillée est annexée au présent accord (Annexe 1).

Ce regroupement se fera par la voie d'une cession partielle des fonds de commerce de la société SARP OSIS SUD EST à la société SARP MEDITERRANEE afin de simplifier et d’optimiser le fonctionnement actuel et de renforcer les synergies au sein de la région Méditerranée du groupe SARP.

Ces opérations sont envisagées pour le 1er septembre 2023.

Pour ce faire, le CSE de SARP OSIS SUD EST a été consulté le 21 décembre 2022 et celui de SARP MEDITERRANEE le 06 décembre 2022.

La convention collective de branche applicable à SARP OSIS SUD EST et à SARP MEDITERRANEE étant celle de l’Assainissement et de Maintenance Industrielle (AMI), il n’y a donc aucun impact conventionnel pour les collaborateurs.

Les statuts collectifs applicables dans chacune des deux sociétés étant différents, des discussions ont été engagées en vue de conclure un accord d’adaptation permettant la mise en place d’un statut unique pour l’ensemble des salariés de la société SARP MEDITERRANEE dès la date de cession du fonds de commerce et du transfert des salariés.

Cet accord d’adaptation a pour objectif de définir :

• les modalités de reprise des contrats de travail des salariés de la société SARP OSIS SUD EST au sein de la société SARP MEDITERRANEE
• les dispositions collectives applicables à l’ensemble du personnel

Compte tenu des effectifs respectifs des deux entités juridiques et de la volonté de simplifier et d’harmoniser les statuts collectifs, il a été pris parti d’appliquer le statut collectif de la société SARP MEDITERRANEE à l’ensemble du personnel transféré.

Le présent accord a donc pour objet d’accompagner le transfert des salariés de SARP OSIS SUD EST sur le statut collectif de SARP MEDITERRANEE et de compenser les éventuels écarts de rémunération de sorte que les salariés qui perdent le bénéfice des accords SARP OSIS SUD EST trouvent compensation, voire “avantage”, avec les dispositions prévues à cet accord. Cette compensation s’appréciera à l’examen de la rémunération directe et indirecte annuelle et en aucun cas, élément de rémunération par élément de rémunération ou avantage particulier par avantage particulier.

En fait de quoi il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE

Le statut collectif de la société SARP MEDITERRANEE existant à la date de signature du présent accord et ses évolutions futures s’appliquent à l'ensemble du personnel de l’entreprise immédiatement et sans restriction y compris aux ex salariés SARP OSIS SUD EST.

Le présent accord d’adaptation et de substitution ne concerne que les salariés de la société SARP OSIS SUD EST des établissements de Béziers, Carcassonne, Perpignan, Montpellier, Nîmes et Aix en Provence activité TPI présents à l’effectif à la date du transfert et transférés dans le cadre de l’opération de cession de fonds de commerce. Les nouveaux salariés embauchés postérieurement à la date de cession ne sont pas concernés par cet accord.

Les accords d’entreprise, engagements unilatéraux, usages et pratiques en vigueur au sein des établissements transférés par la société SARP OSIS SUD EST cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord qui met fin à leur application.

ARTICLE 2 : AFFECTATION DES SALARIÉS

L’opération de cession de fonds de commerce en elle-même n'entraîne pas de déménagement ni de changement de lieu de travail.

Deux nouveaux établissements ont donc été ouverts pour la société SARP MEDITERRANEE à :

• Béziers : l’agence SARP OSID SUD EST Béziers devient l’agence de SARP MEDITERRANEE Béziers.
• Carcassonne : l’agence SARP OSIS SUD EST Carcassonne devient l’agence SARP MEDITERRANEE Carcassonne.
• Perpignan : l’agence SARP OSIS SUD EST Perpignan devient l’agence SARP MEDITERRANEE Perpignan.
• Nîmes : l’agence SARP OSIS SUD EST Nîmes devient l’agence SARP MEDITERRANEE Nîmes.
• Montpellier : l’agence SARP OSIS SUD EST Montpellier devient l’agence SARP MEDITERRANEE Montpellier.
• Aix en Provence TPI : l’agence SARP OSIS SUD EST Aix en Provence TPI devient l’agence SARP MEDITERRANEE Aix en Provence TPI.

ARTICLE 3 : TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en cours des salariés de la société SARP OSIS SUD EST se poursuivent au sein de la société SARP MEDITERRANEE sans modification des clauses contractuelles : intitulé de poste, catégorie, horaire contractuel, ancienneté acquise, lieu d’affectation…

Les modalités de la reprise des salariés de SARP OSIS SUD EST sont les suivantes :

1. Intitulé de poste : l’intitulé de poste des salariés ex-SARP OSIS SUD EST restera identique au sein de la société SARP MEDITERRANEE.

1. Ancienneté acquise : l’ancienneté acquise avant la cession par les salariés de SARP OSIS SUD EST sera reprise par la société SARP MEDITERRANEE. Cette ancienneté servira de référence pour l’ouverture des droits qui sont calculés en fonction du temps de présence (journée supplémentaire d’ancienneté, prime d’ancienneté, durée de préavis, indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement)

1. L’ensemble des droits à congés payés seront conservés par les salariés de SARP OSIS SUD EST et automatiquement transférés chez SARP MEDITERRANEE.

1. Compteur de modulation : les compteurs de modulation générés chez SARP OSIS SUD EST seront intégralement payés sur le bulletin de paie complémentaire SARP OSIS SUD EST de septembre 2023 et arrêtés au dernier dimanche du mois d’août soit le 27/08/2023.

1. Compteurs de repos compensateurs légaux (RCL): les compteurs de RCL générés chez SARP OSIS SUD EST seront intégralement payés sur le bulletin de paie complémentaire SARP OSIS SUD EST de septembre 2023.

1. Compteurs de congés d’ancienneté (CA): Le report des CA est supprimé. Les soldes existants seront payés avec un bulletin de paie complémentaire SARP OSIS SUD EST au mois de septembre 2023.

1. Compteurs de congés supplémentaires : Ces congés supplémentaires n’existent pas dans le statut collectif de la société Sarp Méditerranée. Il est toutefois convenu de maintenir les droits existants concernant ces congés supplémentaires pour les salariés transférés d’Osis Sud Est qui en bénéficient à la date du transfert.

A noter que l’ensemble les éléments variables du mois d’août 2023 seront payés avec un bulletin de paie complémentaire SARP OSIS SUD EST au mois de septembre 2023.

ARTICLE 4 : INDEMNITÉ DE PANIERS

Article 4.1 : Indemnité repas

Pour rappel, l’indemnité repas est versée aux ouvriers et techniciens travaillant sur des chantiers extérieurs obligés de prendre leur repas en dehors des locaux de l’agence et de leur domicile.

A la date de la signature de cet accord, son montant est fixé à 13.78 € pour la société SARP OSIS SUD EST pour 6 heures de travail effectif journalier, et 9.90€ pour la société SARP MÉDITERRANÉE pour 6 heures de travail effectif journalier (la société SARP MEDITERRANEE applique le montant conventionnel et suit son évolution).

Afin de pallier cet écart, il est convenu qu’une indemnité complémentaire correspondant à la différence s’ajoutera automatiquement à chaque octroi d’une indemnité repas aux collaborateurs transférés et sera versée sous la rubrique "prime fusion” .

Pour assurer le maintien de cet “avantage”, cette indemnité complémentaire sera reconstituée en rémunération brute soit 13,78€ - 9,90€ = 3,88€ (montant net) soit 4.78€ (montant brut soumis à charges sociales et à imposition).

Pour exemple, pour 1 indemnité panier jour versée, le salarié percevra sur son bulletin de paie:

• Indemnité panier jour : 9.90€ net
• Prime fusion : 4,78 € brut

Cette indemnité complémentaire sera dégressive en fonction de la revalorisation annuelle du montant de l’indemnité repas appliquée au sein de la société SARP MEDITERRANEE.

Article 4.2 : Prime de panier de nuit

L’indemnité de panier de nuit est versée aux collaborateurs qui travaillent entre 21 heures et 6 heures sur des chantiers extérieurs obligés de prendre leur repas en dehors des locaux de l’agence et de leur domicile.

Son montant est fixé à 7.10€ net. Il est attribué un panier de nuit par journée de travail d’au moins 3 heures de temps de travail effectif sur les horaires indiqués ci-dessus.

ARTICLE 5 : TITRE RESTAURANT

Le personnel sédentaire qui ne bénéficie pas des indemnités de panier, perçoit des titres restaurants (TR) .

La valeur faciale des titres restaurants versés est de 9.80€ au sein de la Société SARP MEDITERRANEE.

Ils sont pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié.

ARTICLE 6 : PRIME D'ANCIENNETÉ

Les pourcentages de prime d’ancienneté et les tranches d’ancienneté seront ceux définis par la convention collective AMI.

ARTICLE 7 : GRATIFICATION ANNUELLE - 13^e MOIS

Les salariés transférés se verront appliquer les dispositions conventionnelles AMI concernant l’attribution de la gratification annuelle de 13ème mois. Pour son montant, l’assiette de calcul est égale au montant du salaire brut mensuel de base.

Le prorata de 13eme mois pour la période du du 1/01/2023 au 31/08/2023 sera réglé sur le bulletin de paie complémentaire par la Société SARP OSIS SUD EST.

Le 13eme mois mensualisé dont bénéficiaient certains salariés transférés est supprimé et ils seront assujetti aux mêmes règles de versement que tous les autres salariés de la société SARP MEDITERRANEE.

ARTICLE 8 : TEMPS HABILLAGE/DÉSHABILLAGE ET DOUCHE

Les salariés transférés se verront appliquer les dispositions existantes au sein de la société SARP MEDITERRANEE.

ARTICLE 9 : PRIME DIFFERENTIELLE CP

Pour les salariés concernés par une prime différentielle dite “prime diff CP” liée à la suppression des primes vacances, travaux été, assiduité panier et circulation, il est prévu que cette prime soit maintenue dans les mêmes conditions d’attribution.

ARTICLE 10 : PRIMES MONO OPÉRATEUR - TRAVAUX SPÉCIAUX

Pour les salariés transférés, les primes susvisées des ouvriers sont supprimées dès le 1er septembre 2023 et remplacées par les différentes primes existantes au sein de la société SARP MEDITERRANEE dont notamment la prime qualité mensuelle brute de 100 euros.

Toutefois, les primes mono opérateurs et travaux spéciaux des ouvriers n’ayant pas d’équivalent dans le règlementaire de paie de la société Sarp Méditerranée, il sera réintégré en prime historique mensuelle la moyenne de l’éventuelle différence entre le montant de primes qualité sur une année et le montant annuel des deux primes perçues par les salariés en statut ouvrier au 31 août 2023 pour la période du mois de septembre 2022 au mois août 2023.

Exemple : pour un salarié en catégorie ouvrier présent au 31 août 2023 ayant perçu 1500 euros sur la période de paie de septembre 2022 à août 2023 au titre des primes travaux spéciaux et mono opérateur =

----> 1500 euros - 1100 euros (soit 100 euros de prime qualité * 11 mois) = 400 euros à compenser

soit 400 euros / 12 mois = complément historique mensuel de 33,33 euros brut

ARTICLE 11 : PRIME ASTREINTE TÉLÉPHONIQUE ET FORFAIT ASTREINTE TÉLÉPHONIQUE

Outre la prime d’astreinte téléphonique de 150€, les salariés transférés de la société SARP OSIS SUD EST perçoivent une prime brute dite de “forfait astreinte téléphonique” de 50€.

Ces deux primes sont supprimées et remplacées par la prime “ASTREINTE CA AM ADM” existante dans l’entreprise SARP MEDITERRANEE et correspondante à un montant brut de 310 euros brut.

ARTICLE 12 : MAJORATION HEURES DE NUIT - FÉRIÉ - DIMANCHE

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les majorations des heures ci-dessus pour les salariés transférés seront celles applicables au sein de SARP MEDITERRANEE à la date du 1er septembre 2023 :

• Les salariés transférés percevront une majoration des heures de nuit à hauteur de 50% (prévisibles et exceptionnelles).
• Les salariés transférés percevront une majoration de jours fériés à hauteur de 50%.
• Les salariés transférés percevront une majoration de travail le samedi à hauteur de 15%.
• Les salariés transférés percevront une majoration de travail le dimanche à hauteur de 100%.

ARTICLE 13 : ASTREINTES TERRAIN OUVRIERS

Il est prévu l’application immédiate de l’indemnisation des astreintes ouvriers conformément au statut collectif de SARP MEDITERRANEE, soit au jour de la signature :

• • Astreinte à la journée : 18,01€
  • Astreinte du samedi ou du dimanche : 75,96 euros
  • Astreinte WE : 109,94€
  • Astreinte à la semaine (7 jours) : 200€

ARTICLE 14 : INDEMNITÉS DE GRANDS DÉPLACEMENTS

Il est rappelé que l’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les indemnités versées à ce titre seront celles applicables au sein de SARP MEDITERRANEE à la date du 1er septembre 2023 soit:

• Indemnité de repas = 20.20 € net ;

• Indemnité logement et petit déjeuner :

• • Pour Paris et départements des Hauts de Seine (92), Seine – Saint-Denis (93) et Val de Marne (94) = 72.50 € net ;
  • Autres départements = 53.80 € net.

ARTICLE 15 : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Dès l’entrée en vigueur de cet accord, il est prévu l’application immédiate de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de SARP MEDITERRANEE, et des avenants ou usages y afférents, qui se substituent et remplacent tout autre accord de même type en vigueur au sein de la société SARP OSIS SUD EST.

Article 15.1 : Ouvriers - Techniciens

Il sera appliqué les dispositions en vigueur au sein de la société SARP MEDITERRANEE conformément aux accords d’entreprise de la société pour les ouvriers et techniciens transférés.

Article 15.2 : Personnel administratif (employé)

Par dérogation au statut collectif de la Société SARP MEDITERRANEE, il est prévu de maintenir les dispositions du personnel administratif transféré.

Le personnel administratif concerné est occupé sur la base d’une durée du travail hebdomadaire fixée comme suit :

• 36,5 + 10 jours de RTT soit 35 heures en moyenne sur l’année
• 35 heures sans jours de RTT

Article 15.3 : Personnel Cadre et Agent de Maîtrise

Le statut collectif de la Société SARP MEDITERRANEE s’applique au personnel cadre et agent de maîtrise transféré.

ARTICLE 16 : CONGÉS POUR ENFANTS MALADES OU ACCIDENTÉS

Il est prévu l’application des dispositions conventionnelles ou légales. Le congés exceptionnel de 3 jours rémunérés est supprimé.

ARTICLE 17 : INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION

Il est convenu l’application des accords de SARP MEDITERRANEE à compter de la date de transfert des salariés concernés.

ARTICLE 18 : FRAIS DE SANTÉ

L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs relatifs aux frais de santé de la société SARP MEDITERRANEE.

Le complément historique en lien avec la mutuelle dont certains salariés bénéficient au moment de la signature de cet accord sera maintenu dans les conditions identiques.

ARTICLE 19 : PREVOYANCE

L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs relatifs aux frais de santé de la société SARP MEDITERRANEE.

ARTICLE 20 : INDEMNISATION MALADIE ET AT

Il est prévu l’application du régime applicable au sein de la société SARP MEDITERRANEE pour le personnel transféré.

ARTICLE 21 : OEUVRES SOCIALES

L’opération de cession de fonds de commerce a pour effet de mettre un terme aux mandats des représentants du personnel.

Les salariés transférés de SARP OSIS SUD EST bénéficieront des mesures sociales mises en place par le CSE de SARP MEDITERRANEE dès la date de leur transfert.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 22 : DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

ARTICLE 23 : MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.

En cas de dénonciation, celle-ci sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la DREETS.

ARTICLE 24 : DIFFERENTS REGLEMENTS DES LITIGES

En cas de litige concernant l’application de l’accord, le différend sera porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE en vue de trouver une solution. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l’ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.

ARTICLE 25 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Montpellier, le 28 juin 2023.

Pour l’Entreprise :

[supression prénom nom] [supression qualité]

Pour les Organisations syndicales:

Pour l’UNSA : xxx, délégué syndical SARP OSIS SUD EST
Pour la SAT : xxx, délégué syndical SARP OSIS SUD EST
Pour la CFDT : xxx, délégué syndical SARP OSIS SUD EST
Pour la CGT : xxx, délégué syndical SARP MEDITERRANEE
Pour la CFDT : xxx, délégué syndical SARP MEDITERRANEE