1. NEGOCIATIONS SALARIALES 2021

   Procès-verbal d’accord

ENTRE :

ENTRE :

La société DOCAPOSTE BPO, S.A.S. au capital de 30.920.521 Euros dont le siège social est sis 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94766 Ivry-sur-Seine CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 320 217 144

Représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines Adjoint, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET :

• le syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical Central, Monsieur ,

• le syndicat CGT, représenté par sa Déléguée Syndicale Centrale, Madame ,

• le syndicat CGC représenté par son Délégué Syndical, Monsieur ,

• le syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale Centrale, Madame

D’AUTRE PART

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-8, diverses réunions se sont tenues les 18 mars 2021, 1^er avril, 14 avril, 28 avril, 19 mai et 2 juin 2021.

La négociation s’est engagée par une convocation des organisations syndicales représentatives au sein de Docaposte BPO avec pour ordre du jour les thèmes prévus aux articles L2242-8 à L 2242-14 abordés lors de la première réunion qui s’est tenue le 18 mars 2021. .

Par ailleurs, au cours de la première réunion, il a été remis un document d’information aux membres de la délégation syndicale contenant, outre les indicateurs sociaux économiques, une évolution comparée des rémunérations ETP par catégorie professionnelle, complétée par des tableaux comparatifs de rémunération Homme/Femme par qualification.

Un calendrier de réunions a été fixé.

Au cours de ces réunions, des propositions furent faites par chacune des parties, Syndicats et Direction.

CONTEXTE :

Les négociations se sont ouvertes dans un contexte économique fragile fortement impacté par la crise sanitaire, avec une croissance modérée et un taux d’inflation faible (0,5 % en 2020).

A fin 2020, l’environnement de Docaposte BPO est caractérisé par des résultats très en dessous des prévisions. Cela malgré les efforts de tous et notamment l’absence de mesures salariales décidées par la Direction en 2020 du fait de l’impact de la crise sanitaire tout particulièrement sur les activités paiement.

Les prévisions 2021 indiquent que nous ne devrions pas constater de retour à la situation préalable au début de crise sanitaire et que, dans ce contexte, nos marges de manœuvre budgétaires restent limitées.

Néanmoins, pour répondre aux attentes des salariés et aux demandes de revalorisation significative des partenaires sociaux après une année blanche dans le cadre d’un budget restreint, les réflexions se sont portées sur des mesures au profit des salariés les plus fragiles et dans l’optique de poursuivre la démarche d’égalité salariale engagée depuis 2019.

Les négociations entre la Direction et les Délégations Syndicales ont abouti au présent protocole d’accord.

1. ARTICLE 1 – Conditions d’éligibilité

Les mesures prévues dans le présent accord seront appliquées de la manière suivante et concernent les collaborateurs de statut employé, assimilé cadre ou cadre en CDI ayant atteint 1 an d’ancienneté contractuelle continue (hors reprise d’ancienneté intérimaire ou de sous-traitance) au 1^er juin 2021 et effectivement présents à cette date, ainsi que les collaborateurs de statut employé, assimilé cadre ou cadre en CDD ayant atteint un an d’ancienneté contractuelle au 1^er juin 2021 et effectivement présents à cette date.

Les collaboratrices ou collaborateurs en congé de maternité ou congé d’adoption bénéficient également des mesures d’évolution salariale décrites ci-après, dans les conditions de l’accord « Egalité professionnelle entre Hommes et femmes. ».

Pour l’ensemble des collaborateurs, en cas de suspension de contrat, les mesures salariales définies dans le présent accord s’appliquent dans tous les cas où le salaire est maintenu par la Société DOCAPOSTE BPO.

Le présent accord ne s’applique pas aux collaborateurs en situation de préavis effectué ou payé non effectué à la date d’application des mesures prévues.

Les salariés issus de la mobilité Groupe depuis moins d’un an au 1^er juin 2021, qui n’auraient pas bénéficié au titre des NAO 2021 des revalorisations de leur entité d’origine seront éligibles aux mesures du présent accord.

ARTICLE 2 - Propositions initiales respectives des parties

2-1 La Direction

La Direction a proposé d’utiliser un budget de 0,5% de la Masse Salariale pour faire à date d’effet 1^er juin 2021 :

• des AG de 20 € brut pour les ETAM

• des AI pour les cadres selon les modalités suivantes :

Tranches de salaire	% AI	Taux de sélectivité
Moins de 3 900	1,5%	60%
Entre 3 901 et 4 800	1,0%	50%
Plus de 4 800	0,5%	30%

• revalorisation de 0,50 € du Ticket Restaurant

• mesure PEPA de 120 € pour les salariés ayant une rémunération inférieurs à 3500 € brut

2-2 Les Organisations Syndicales

Les organisations syndicales ont fait des contre-propositions retranscrites ci-dessous :

• des AG de 40 € brut pour les ETAM

• des AI pour les cadres selon les modalités suivantes :

Tranches de salaire	% AI	Taux de sélectivité
Moins de 3 900	1,7%	80%
Entre 3 901 et 4 800	1,1%	60%
Plus de 4 800	0,6%	50%

• revalorisation de 0,50 € du Ticket Restaurant

• revalorisation de la prime d’assiduité et extension aux salariés de la DRPPM hors production (environ 40 personnes)

• prime pour mobilité vélo

• revalorisation des indemnités kilométriques

• mesure de correction des salariés décrochés

ARTICLE 3 — Dernier état des propositions de la Direction

• des AG de 30 € brut / mois pour les ETAM

• une augmentation complémentaire de 10 € brut / mois pour les ETAM de plus de 8 ans d’ancienneté et dont la rémunération est inférieure à la médiane de leur qualification, mesure qui concerne en très grande partie les femmes d’après l’analyse des données salariales

• des AI pour les cadres selon les modalités suivantes :

Tranches de salaire	% AI	Taux de sélectivité
Moins de 3 900	1,5%	60%
Entre 3 901 et 4 800	1,0%	50%
Plus de 4 800	0,5%	30%

Il est convenu que si une augmentation individuelle au mérite est accordée, celle-ci ne pourra être inférieure à 60 € brut mensuel (pour un salaire équivalent temps plein).

• la prime QSE est transformée en prime de présentéisme sur site dont le montant sera à présent progressif et indexé sur le nombre de jour contractuel de présence sur site du collaborateur sur une périodicité mensuelle selon les modalités suivantes :

• 5 jours de présence contractuelle sur site : 30 € par mois

• 4 jours de présence contractuelle sur site : 20 € par mois

• 3 jours de présence contractuelle sur site : 10 € par mois

En cas d’absences, le montant de ces primes sera minoré selon les règles suivantes :

• Une journée d’absence dans le mois donne droit à 50% de la prime.

• Deux journées d’absence ou plus dans le mois ne donnent pas droit au versement de la prime.

Nature des absences déduites du calcul de la prime :

Il s‘agit des absences pour arrêt maladie, accident de trajet, maternité, absences non-payées, absence pour enfant malade, préavis non effectué. Il en est de même des absences « maladie spécialiste » d’une durée cumulée au moins égale à une journée dans le mois.

Nature des absences donnant droit au calcul de la prime :

Une hospitalisation suivie d’un arrêt de travail maintient le calcul de la prime sur le 1er mois, à raison d’une hospitalisation par an.

Les jours pour événements familiaux et les jours de déménagement ne sont pas déduits du calcul.

Il en est de même des absences formation dans le cadre du plan de formation : elles ne sont pas déduites du calcul, dans la limite d’un mois d’absence.

Mois de versement :

La prime est calculée sur le mois M, et versée le mois suivant (M+ 1), à condition de faire partie de l’effectif le premier jour du mois M+1.

L’écart entre le montant mensuel théorique dû aux salariés avec la cible de 30€ par mois, après éventuelle minoration liée aux absences, sera comptabilisé en fin d’année civile. L’enveloppe (E) globale ainsi constituée sera alors répartie au bénéfice des salariés présents 5 jours sur site (X salariés).

E/X = M (Montant individuel à redistribuer)

Chaque salarié percevra le montant M pour une année pleine sur lequel sera appliqué le pourcentage de pondération constaté sur le montant de sa prime de présence sur site selon les éventuelles absences constatées.

Si un changement de nombre de jours de présence sur site intervient en cours d’année, la prime sera versée proportionnellement à la période correspondant à 5 jours de présence sur site par semaine.

Cette mesure rentrera en application à date de mise en œuvre du passage en télétravail.

Les autres mesures sont d’application au 1^er juin 2021, versées sur la paie du mois de juillet 2021.

Ayant pris connaissance des dernières propositions de la Direction, les Organisations Syndicales ont fait part de l’acceptation de celles-ci.

ARTICLE 4— Mesures unilatérales

La Direction n’entend pas prendre d’autres décisions, lors de l’exercice 2021, que celles contenues dans ses dernières propositions énoncées ci-dessus.

ARTICLE 5 –Mesures visant à diminuer l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

Lors de la première réunion, la direction a remis des tableaux comparatifs de rémunération Homme/Femme par qualification, les résultats de l’INDEX 2020.

Il ressort de ces tableaux que la population où les écarts sont les plus importants est celle des cadres. Une mesure de diminution des écarts ayant été prise pour les ETAM, il est donc convenu entre les parties après discussion que les augmentations au mérite qui seront attribuées devront être des facteurs de diminution des écarts constatés. Ainsi les managers devront être attentifs aux éventuels écarts entre les Femmes les Hommes de même niveau et d’ancienneté et de qualification équivalente pour procéder, dans leur équipe, à un rééquilibrage si le positionnement des Femmes est inférieur à celui des Hommes.

ARTICLE 6 — Publicités

Le présent protocole d’accord sera déposé en 7 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DREETS du lieu du siège social de l’Entreprise conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

la DREETS IDF UD094 sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes.

A Ivry Sur Seine, le Juin 2021

En 7 exemplaires

Pour la Société DOCAPOSTE BPO

Monsieur

Pour le syndicat CFDT

Monsieur , son Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CGT

Madame , sa Déléguée Syndicale Centrale

Pour le syndicat CGC

Monsieur , son Délégué Syndical

Pour le syndicat CFTC

Madame , sa Déléguée Syndicale Centrale