Accord d'entreprise "Accord sur la mise en œuvre du congé de proche aidant et le don de jours de repos" chez INDIGO PARK (Siège)

Accord sur la mise en œuvre du congé de proche aidant et le don de jours de repos au sein de l’UES Indigo

Entre les soussignées :

• La société INDIGO Park, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,

• La société SEPADEF, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

• La société MEAUX STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

Ci-après dénommées « l'Employeur »,

Représentées par

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale réunissant les sociétés INDIGO Park, SEPADEF et MEAUX STATIONNEMENT :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

• Le Syndicat Autonome des Métiers du Stationnement (SAMS),

d’autre part,

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties »,

Il est arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L'article L. 3142-16 du code du travail permet aux salariés qui ont un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité de prendre un congé pour les assister.

Il est donc rappelé que sont considérés comme proche du salarié, son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacs, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Par ailleurs, afin de compenser, en tout ou partie, l'absence d'indemnisation du congé, ces salariés peuvent bénéficier de don de jours de repos de la part des salariés de l'entreprise, conformément à l'article L. 3142-25-1 du code du travail.

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Indigo – réunissant, à date, les sociétés Indigo Park, SÉPADEF et Meaux Stationnements – et précise les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant conformément à l'article L. 3142-26 du code du travail d'une part, et du don de jours de repos, d'autre part.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 - Les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant

1. La durée maximale du congé

La durée maximale du congé de proche aidant est fixée à 3 mois.

2. Le renouvellement du congé

Le congé de proche aidant peut être renouvelé 3 fois, la durée totale du congé ne pouvant excéder un an pour l'ensemble de la carrière du salarié.

3. Délais d'information de l'employeur

Le salarié informe l'employeur de sa volonté d'exercer son droit à congé au moins 1 mois avant la date de son départ. En cas de renouvellement de son congé, le salarié avertit l'employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

4. Le retour anticipé du salarié proche aidant

En cas de retour anticipé avant la fin du congé de proche aidant, le salarié en informe l'employeur au moins 1 mois, avant le terme initialement prévu.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 2 semaines.

5. Le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel

Le salarié a la possibilité de demander le fractionnement de congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel. Le salarié informe l'employeur de sa demande au moins 1 mois avant le début du congé.

L'employeur dispose d'un délai de 48 heures, pour apporter sa réponse.

Article 2 - Les modalités du don de jours de repos à un proche aidant

1. 6. Les jours de repos cessibles

Les salariés ayant acquis des droits à congés, quel que soit leur statut et qualification, ont la faculté de renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis, au bénéfice d’un autre salarié dans les situations visées à l’article 2.

Peuvent faire l'objet d'un don au bénéfice d'un salarié proche aidant de l'entreprise (au sens de l'article L. 3142-25-1 du code du travail), les jours de repos suivants :

• Les congés payés annuels à l’exclusion des 4 premières semaines,

• Les jours d’ancienneté, sans plafonnement,

• Les congés d’exploitation,

• Les jours placés sur le Compte Epargne Temps.

Le don sera limité à 5 jours de repos par salarié donateur.

Tout don sera effectué avec l'accord de l'employeur.

Le don de jours n’ouvre droit à aucune contrepartie, notamment financière, pour son donateur et est définitif.

Conformément aux dispositions légales, ce don est anonyme.

7. Bénéficiaires du don

Le don de jours bénéficie aux collaborateurs en contrat à durée indéterminée totalisant un an d’ancienneté UES à la date de la demande.

Pour bénéficier du don, le salarié devra au préalable avoir épuisé ses droits à congés au titre des congés payés annuels (dont ceux en cours d’acquisition à la date de la demande), repos compensateurs, jours d’ancienneté, jours placés sur le CET et tout autre congé de nature conventionnelle (convention de branche, accords d’entreprise).

La particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants devront être justifiés par un certificat médical détaillé du médecin qui suit la personne malade et mentionnant dans la mesure du possible la durée prévisible du traitement.

8. Procédure

   1. Information du RRH et appel au don

Le salarié désireux de bénéficier d’un don de jours devra faire part de sa demande à son Responsable des Ressources Humaines qui le recevra en entretien afin d’étudier sa demande et d’en vérifier les conditions, notamment par la production du certificat médical visé à l’article 2.2.

Cet entretien sera l’occasion d’aborder les modalités de communication sur la situation du salarié dans le cadre de l’appel au don et notamment le caractère anonyme ou non de l’appel.

2. Appel au don du salarié bénéficiaire

Le salarié qui souhaite faire un don devra remplir le formulaire type tel que figurant à titre d’information en annexe du présent accord et le transmettre à son Responsable des Ressources Humaines qui le transmettra, après validation, au service paie pour déduction du(es) compteur(s) de congé(s) concerné(s).

3. Recueil de dons

L’appel au don sera effectué par la DRH dans le cadre d’une communication auprès des salariés au moyen des canaux d’information existants et notamment à ce jour, Inwego et note d’affichage.

Cet appel au don mentionnera la durée de la campagne pour récolter les jours de repos.

4. Consommation des jours par le salarié bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire devra formaliser sa demande via le formulaire joint à titre d’information en annexe du présent accord.

La prise des jours d’absence devra se faire par journées entières et, dans la mesure du possible, de manière consécutive.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conservera pendant son absence le maintien de sa rémunération et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

Ce temps d’absence sera par ailleurs assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Article 3 – Fonds de solidarité

Un fonds de solidarité est créé pour collecter les jours éventuellement non pris par le bénéficiaire à l’occasion d’une campagne d’appel au don.

Ces jours ainsi stockés seront attribués en priorité à tout nouveau bénéficiaire en cas de nouvelle demande, dans les situations visées en préambule.

Article 4 – Information du personnel sur le dispositif

Une campagne d’information et de sensibilisation sur ce nouveau dispositif sera faite à l’entrée en vigueur de l’accord et des campagnes ponctuelles seront menées chaque année.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 6 - Suivi – Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, un bilan sera examiné à chaque réunion de la commission Entraide et Solidarité du Comité Social et Economique.

Le bilan sera ensuite présenté en CSE.

Article 7 – Révision

Les signataires pourront procéder à la révision du présent accord, en application des articles L2261-7 et L 2222-5 du code du travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifiera.

Article 7 bis – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte dont dépend le siège de l’entreprise.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail, par la Direction des Ressources Humaines.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité

Fait à Puteaux, le 20 mai 2020