Accord d'entreprise "Protocole d’accord pour 2018" chez INDIGO PARK (INDIGO)

Protocole d’accord pour 2018

Entre les soussignés :

• La société Indigo Park, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,

• La société Indigo Park Gestion, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

• La société Sépadef, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

Ci-après dénommées l'Employeur

Représentées par __ dûment mandaté à l’effet des présentes

d'une part,

,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés INDIGO Park, INDIGO Park Gestion et SEPADEF :

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par __ en leur qualité de Délégué Syndical,

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Messieurs __, en leur qualité de Délégué Syndical,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par __, en leur qualité de Délégué Syndical,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par __ en leur qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat Autonome des Métiers du Stationnement (SAMS), représenté par __, en leur qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

Il est arrêté ce qui suit :

PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du code du travail, la direction et les organisations syndicales se sont réunies à partir du 21 novembre 2017 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la « rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée » (article L2242-15 du Code du Travail).

Les réunions se sont tenues les 21 novembre 2017, 4, 15 et 20 décembre 2017, après tenue d’entretiens avec chaque organisation syndicale représentative en vue d’échanger autour des thèmes que celles-ci souhaiteraient voir aborder lors de la négociation. Ces entretiens se sont tenus entre le 7 et le 10 novembre 2017.

Des échanges ont également eu lieu entre le 20 décembre 2017 et le 18 janvier 2018, date de la dernière réunion.

La Direction a ouvert les négociations en soulignant deux points de contexte économique importants concernant INDIGO :

• la situation très préoccupante en tendance des fréquentations des parkings à Paris et La Défense qui conduit à un résultat 2017 en Chiffre d’Affaires en écart important et négatif par rapport aux budgets,

• la concurrence de plus en plus agressive qui s’est concrétisée en 2017 par la perte d’Appel d’Offres en dépit de propositions par Indigo très volontaristes.

Aussi la Direction a mis en avant deux sujets prioritaires pour l’année 2018 :

• Une organisation du travail sur plusieurs semaines commune à toutes les régions, incluant les week-ends travaillés, et nécessaire au fonctionnement de l’entreprise,

• La lutte contre l’absentéisme.

En lien avec ce dernier point, ont été abordés dans le cadre des échanges avec les délégués syndicaux les résultats prévoyance au titre de 2016 et frais de santé pour 2017. Les résultats dégradés sur les deux régimes ont entraîné une demande d’augmentation des cotisations de la part de l’assureur, en vue de rétablir l’équilibre des deux contrats, tout en conservant le même niveau de garanties. Compte tenu des négociations menées avec l’assureur, les cotisations sont réévaluées pour la mutuelle à 2% sur les deux options, selon les modalités définies au contrat et l’accord d’entreprise en vigueur, et pour la prévoyance, à 7%, sur les cotisations Employé et Agent de maîtrise, catégories déficitaires (accord dédié signé le 20 décembre 2017).

Ces éléments de contexte étant posés, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^ER – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Indigo (Indigo Park, Indigo Park Gestion et SEPADEF) présents dans les effectifs au moment de l’application de chacune des mesures prévues dans l’accord et dans les conditions définies à chaque article.

ARTICLE 2 – POLITIQUE D’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

La direction et les organisations syndicales ont examiné les données relatives aux rémunérations et notamment celles applicables aux hommes et aux femmes, à poste équivalent.

Les parties rappellent la nécessité d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre de la politique salariale afin que soit assurée l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, à travail et compétences équivalents.

Les parties renvoient pour le reste à la négociation prochaine sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PRIMES

Pour l’attribution des mesures d’augmentation et primes, celles-ci devront répondre à des critères d’attribution clairs, et exposés à chaque salarié. Les collaborateurs qui ne perçoivent pas de mesures salariales seront également reçus par leur hiérarchie afin d’en connaître les raisons.

Comme l’an passé, il sera par ailleurs demandé à chaque région et au siège d’examiner et de justifier les situations suivantes :

• Salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans.

En outre, dans le cadre des arbitrages liés à l’attribution des augmentations, ces salariés seront prioritaires.

• Salariés de statut Employé, échelon 3, et n’ayant pas évolué d’échelon depuis au moins 5 ans.

Un bilan de ces deux dernières mesures sera effectué auprès des délégués syndicaux.

3 – 1 – Employés

• Augmentation générale : 1%, avec un plancher de 15€, à effet du 1^er mars 2018 (calculée sur le salaire de décembre 2017).

• À effet du 1^er mars 2018 : enveloppe de 0,4% de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles et primes.

Les augmentations générales et individuelles seront rétroactives au 1^er janvier 2018.

3 – 2 – Agents de maîtrise

• Augmentation générale : 0,5%, avec un plancher de 20€, à effet du 1^er mars 2018 (calculée sur le salaire de décembre 2017).

• À effet du 1^er mars 2018 : enveloppe de 0,9% de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles et primes.

Les augmentations générales et individuelles seront rétroactives au 1^er janvier 2018.

Compte tenu des évolutions inhérentes à notre métier et impactant les postes de statut agent de maîtrise, les parties conviennent de mener une réflexion sur l’aménagement du temps de travail de cette catégorie de salariés au cours de l’année 2018.

Enfin, une analyse plus spécifique de la rémunération de ces collaborateurs (et notamment les responsables de site et responsables de site principaux) sera menée ; elle devra permettre de corriger, s’il y avait lieu, les écarts de salaire à poste/ancienneté/expérience équivalente.

3 – 3 – Cadres

• À effet du 1^er mars 2018 : enveloppe de 1,4% de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles et primes.

Les augmentations individuelles seront rétroactives au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL

4-1 – Aménagement du temps de travail

Le stationnement se caractérise par une activité continue, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Cette activité implique le plus souvent d’avoir du personnel en poste sur tous les jours de la semaine, dimanche et jours fériés compris. Compte tenu de la couverture horaire à respecter, l’organisation des plannings en cycle de travail est apparue depuis plusieurs années comme étant la formule la plus adaptée à notre activité et nécessaire au fonctionnement de l’entreprise.

En 2015, un dispositif d’annualisation du temps de travail est venu compléter l’organisation alors en place, dispositif jugé aujourd’hui pertinent pour les sites saisonniers mais dont l’opportunité est moindre s’agissant des autres exploitations.

Prenant en compte ces différents paramètres, et afin de préserver l’emploi et l’équilibre financier de nos contrats, les parties conviennent d’engager une négociation sur le fondement de l’article L2254-2 du Code du Travail en vue :

• de réviser les dispositifs d’aménagements du temps de travail sur l’année pour les salariés à temps complet et partiel tels qu’ils résultent des accords du 18 décembre 2015, pour en limiter le champ d’application aux sites saisonniers,

• de préciser pour l’ensemble de l’UES (hors fonctions support du Siège, le CNTO étant rattaché quant à lui à l’exploitation), et afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, le dispositif existant d’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines comprenant les week-ends et jours fériés travaillés.

Ceci à effet du 1^er juin 2018.

4-2 – Rémunération des heures supplémentaires et des dimanches travaillés

• Taux de majoration des heures supplémentaires (applicables à tous les salariés de l’UES) :

  • 20% pour les 8 premières heures,

  • 50% pour les suivantes

• Rémunération des dimanches travaillés

Afin d’accompagner la mise en œuvre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, et notamment la généralisation du travail organisé sur plusieurs semaines sur les régions Paris et La Défense, il est institué des modalités spécifiques de rémunération du dimanche au profit des salariés de statut employé et agent de maîtrise affectés à l’exploitation et présents dans l’effectif au 31 décembre 2017:

• Taux de majoration applicables aux régions Paris et La Défense : 25% du salaire horaire de base

• Taux de majoration applicables aux autres régions (province et banlieue parisienne hors La Défense) : 15% du salaire horaire de base

Ces mesures s’appliquent aux salariés qui travaillent d’ores et déjà le dimanche dans le cadre d’un planning organisé sur plusieurs semaines (roulement), et ceux qui, présents dans les effectifs au 31 décembre 2017, ne travaillent pas aujourd’hui le dimanche mais seront amenés à travailler le dimanche dans le cadre d’un planning organisé sur plusieurs semaines (roulement), dans le futur.

Les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2018 ne sont pas concernés par ces mesures (hors reprise de personnel en application de l’article L1224-1 du Code du Travail).

ARTICLE 5 – MESURES DE LUTTE CONTRE L’ABSENTEISME

Afin de lutter contre l’absentéisme, il est convenu de mettre en place à compter de mars 2018, un observatoire destiné à proposer des solutions pour revenir à un taux d’absentéisme inférieur à 3% à fin 2018. Le taux d’absentéisme pris en compte est celui défini dans l’accord d’intéressement du 29 juin 2016.

Cet observatoire sera composé d’un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord et deux représentants de la Direction.

Si l’objectif n’est pas atteint, les parties s’engagent à ouvrir une négociation en vue de mettre en place un dispositif de jours de carence au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE

En application de l’article 4 du Plan d’Epargne pour la retraite Collectif signé le 28 juin 2017, les parties s’entendent pour engager une négociation en vue de mettre en place une nouvelle campagne de placement de jours issus du CET dans les conditions ci-après :

• Abondement de 20% pour tout placement de jours en provenance du Compte Epargne Temps, dans la limite légale de 10 jours,

• Campagne à mener en novembre 2018.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durées d'application des différentes mesures qu'il prévoit figurent dans les articles du présent accord. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception précédé d’un exemplaire sur support électronique, à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Puteaux, le 18/01/2018

Pour Indigo Park, Indigo Park Gestion, Sépadef

Le Directeur des Ressources Humaines

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Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C Pour le Syndicat C.F.D.T

Pour le Syndicat C.G.T