Accord d'entreprise "ACCORD DON DE CONGES" chez CAPS - CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE

Accord portant sur le don de congés

Entre :

La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur xxxxxxxx en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159),

 

La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur xxxxxxxx en qualité de Président (n° SIREN : 799869342),

 

La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur xxxxxxxx en qualité de Président (n° SIREN : 515260792),

 

La société NEXECUR SECURITE BANCAIRE dont le siège social est à CLERMONT FERRAND, 14 rue Marx Dormoy, représentée par Monsieur xxxxxxxx en qualité de Président (n° SIREN : 328051255).

Formant une unité économique et sociale,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxxxxx

D'autre part,

PREAMBULE

Les contraintes auxquelles sont confrontés les salariés aidants perturbent significativement l'articulation entre leur vie professionnelle et personnelle, et nécessitent la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement adaptés.

Dans le cadre de la promotion de la qualité de vie au travail au sein de l'UES et des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2020, les parties signataires ont exprimé leur volonté de mettre en place des dispositifs d'accompagnement des salariés aidants de chacune des entreprises de l’UES.

LES aidants salariés

Article 1er. Champ d’application

Son champ d'application est :

L’unité Economique et Sociale regroupant les sociétés CAPS, NEXECUR PROTECTION, NEXECUR SECURITE BANCAIRE et NEXECUR ASSISTANCE.

Les dispositifs d'accompagnement des salariés aidants définis par le présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de chacune des entreprises de l’UES, aux salariés en contrat à durée indéterminée et aux salariés en contrat à durée déterminée sans condition d'ancienneté qui sont contraints de s'occuper d'un proche dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

1. Notion de « proche »

Les parties au présent accord conviennent de retenir une définition large de la notion de « proche » qui recouvre :

• Le descendant: enfant sans condition d'âge, en filiation directe et/ou à la charge du salarié ;

• Le conjoint: concubin déclaré, conjoint marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

(PACS) ;

• L'ascendant: parent du salarié en ligne directe ;

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

1.2 Notion « d'Etat de santé »

L'état de santé du proche aidé recouvre la situation des personnes atteintes d'une maladie grave, d'un handicap, victimes d'un accident d'une particulière gravité ou dont l'âge avancé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 2. Congé de l’aidant et de don de jours de repos

En complément des congés prévus par les dispositions légales et conventionnelles, les parties signataires conviennent d'octroyer un congé spécifique au bénéfice des salariés aidants de chacune des entreprises de l’UES, financé par un dispositif solidaire de don de jours par les collaborateurs de la même entreprise.

2.1. Modalités du don de jours de repos

2.1.1Donateur

Tout salarié de l’une des entreprises de l’UES, en contrat à durée indéterminée peut réaliser un don de jours de repos au profit d’un autre salarié bénéficiaire de la même entreprise, sous réserve de justifier d'une ancienneté d'au moins un an.

Le donateur de la même entreprise que le salarié aidant est anonyme et le don est réalisé sans contrepartie.

2.1.2 Nombre et nature des jours de repos cessibles

Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent de plafonner le don de jour de repos à 5 jours par salarié et par année civile.

Peuvent être cédés dans le cadre du présent dispositif :

• Les jours de JNT des personnes en forfait jours ;

• Les congés payés acquis correspondant à la 5ème semaine et au-delà ;

• Les jours placés sur le CET.

Le don de jour est effectué exclusivement par journée entière et de manière irrévocable.

2.1.3 Modalités du don de jours

Une campagne d'appel aux dons de jours de repos sera organisée chaque année.

Le collaborateur qui souhaite effectuer un don de jour devra compléter un formulaire dédié, précisant le nombre et la nature des jours de repos cédés, dans le respect de la limite posée à l'article 2.1.2 du présent article.

Ce formulaire sera accessible sur l'Intranet RH de Nexecur et communiqué à l'ensemble des collaborateurs au moment de la campagne d'appel aux dons.

Ce formulaire devra être transmis par le collaborateur au service Paie et gestion administrative du personnel de la Direction des Ressources Humaines, qui garantira l'anonymat du donateur.

A la date de réception du formulaire dûment complété et signé, et sous réserve de respecter les conditions posées aux articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent article, le service Paie et gestion administrative du personnel débitera le compteur de jours de repos du collaborateur donateur et alimentera un fonds de solidarité.

2.1.4 Fonds de solidarité

Un fonds de solidarité est créé afin d'accueillir les dons de jour de repos des salariés de chacune des entreprises de L’UES. La valorisation du jour donné est faite en temps, sans tenir compte du salaire journalier du donateur. Ce fonds de solidarité est géré par le service Paie et gestion administrative du personnel de la Direction des Ressources Humaines, qui en assure le suivi et la mise à jour.

Si le solde de ce fonds de solidarité est insuffisant pour satisfaire les demandes de congés des salariés aidants de la même entreprise que le donateur, la Direction des Ressources Humaines pourra organiser des campagnes d'appel aux dons supplémentaires au cours de l'année.

2.2 Congé de l'aidant

2.2.1 Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du congé de l'aidant tous les salariés de la même entreprise visés à l'article 1 du présent accord.

2.2.2 Durée du congé de l'aidant

Le congé de l'aidant est plafonné à 10 jours ouvrés par an et par salarié, dans la limite du solde disponible sur le fonds de solidarité.

Ce congé pourra être pris de manière consécutive ou fractionné, par journée ou demi-journée.

2.2.3 Modalités de demande du congé de l'aidant

Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra formuler sa demande auprès du Responsable ressources humaines, qui instruira cette demande et qui pourra notamment solliciter les documents suivants :

• Certificat médical du médecin attestant de l’état de santé du proche aidé nécessitant la présence impérative du salarié et/ou des soins contraignants et indiquant la durée prévisible du traitement ;

• Copie de tout document attestant du lien de parenté avec le salarié bénéficiaire pour l'enfant ;

• Les parents, ou de tout document attestant de la déclaration du conjoint, statut marital ou du PACS.

La commission spécifique du CSE et le Responsable ressources humaines examineront la situation individuelle du salarié et la recevabilité de la demande. Une réponse écrite sera adressée au salarié dans les meilleurs délais. Le service Paie sera préalablement informé du nom et de l'identité du demandeur.

Après validation du Responsable ressources humaines, ce dernier transmet la demande et le nombre de jours de repos sollicités au Service Paie et gestion administrative du personnel qui créditera les jours de repos dans les compteurs du collaborateur concerné.

En cas d'insuffisance du nombre de jours dans le fonds de solidarité pour satisfaire à la demande de congé d'un ou plusieurs collaborateurs, la commission spécifique du CSE, et le Responsable ressources humaines se réservent la possibilité d'arbitrer entre les différentes demandes des salariés en fonction de la gravité de leur situation ou de réduire le nombre de jours accordés à chaque collaborateur pour assurer une distribution équitable des jours disponibles.

2.2.4 Modalités de prise du congé de l'aidant

Après transfert des jours de repos au salarié aidant, celui-ci pourra poser ses jours sur l’intranet Sage.

Le collaborateur qui souhaite poser un ou plusieurs jours dans le cadre du congé de l’aidant en informe son manager au préalable en lui précisant les jours d'absence envisagés, dans le respect d'un délai de prévenance de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles.

A noter que ces 10 jours de congés peuvent être accolés aux congés légaux.

En cas d'impossibilité opérationnelle, le Responsable des Ressources Humaines examinera en dernier recours l'autorisation d'absences.

2.2.5 Situation de l’aidant pendant le congé

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour l'ensemble des avantages dont bénéficie le collaborateur et pour la détermination des droits qu'il tient de son ancienneté.

2.3 Congé exceptionnel pour les aidants

En complément du congé de l'aidant répondant aux besoins d'absences ponctuelles du collaborateur, les parties signataires ont souhaité mettre en place un congé exceptionnel au bénéfice :

• Des collaborateurs parents d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident grave ;

• Des collaborateurs dont le conjoint / partenaire de PACS / concubin est atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident grave.

2.3.1 Bénéficiaires du congé exceptionnel de l’aidant

Pour bénéficier de ce dispositif, cette maladie grave, handicap ou accident rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

2.3.2 Modalités de demande du congé exceptionnel de l'aidant

Le salarié aidant qui souhaite bénéficier de ce congé exceptionnel en fait la demande auprès du Service Paie et administration du personnel, soit directement, soit par l'intermédiaire de son manager en.cas de circonstances exceptionnelles ne lui permettant pas d'accomplir lui-même cette démarche.

2.3.3 Financement du congé exceptionnel de l'aidant

Après validation de la demande de congé et suite à une analyse précise de la situation de l'aidant, la Direction des Ressources Humaines organise une campagne spécifique d'appel aux dons de jours de repos, en précisant le besoin du salarié aidant. Le salarié ayant la responsabilité de communiquer ou non sur son identité.

Les modalités relatives au don de jours sont similaires à celles visées aux articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 du présent article.

Les jours collectés qui ne sont pas utilisés par le salarié aidant alimentent le fonds de solidarité défini à l'article 2.1.4 du présent article.

2.3.4 Modalités de prise et durée du congé exceptionnel de l'aidant

Les modalités relatives à la demande de congé sont similaires à celles visées à l’article 2.2.4 du présent chapitre. Ces jours peuvent être pris en continu ou de manière fractionnée.

La durée totale de ce congé exceptionnel n'est pas plafonnée. Elle est limitée au nombre de jours collectés dans le cadre de la campagne d'appel aux dons dédiée au regard du besoin du salarié aidant.

Le compteur de congé du collaborateur concerné est alimenté chaque mois par la direction des Ressources Humaines, au regard des besoins exprimés du collaborateur et dans la limite des jours collectés.

2.3.5 Situation de l’aidant pendant le congé exceptionnel de l'aidant

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour l'ensemble des avantages dont bénéficie le collaborateur et pour la détermination des droits qu'il tient de son ancienneté.

Article 3. Accompagnement des salariés aidants et sensibilisation

3.1 Sensibilisation des collaborateurs

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Direction réalisera une communication auprès de l'ensemble des collaborateurs de chacune des entreprises de l’UES sur les dispositifs d'accompagnement des aidants.

3.2 Aménagements du poste de travail

Afin de préserver l'équilibre entre ses contraintes personnelles et ses responsabilités professionnelles, le salarié aidant peut vouloir bénéficier d'aménagements exceptionnels et temporaires de son poste de travail.

A cette fin, chaque salarié aidant pourra solliciter un entretien avec son manager pour échanger sur sa situation et étudier l'opportunité d'un aménagement temporaire de son poste et de ses horaires de travail.

L'objectif de cet entretien est d'identifier les adaptations possibles du poste de travail qui permettent de faciliter le maintien des conditions d'exercice de l'activité du salarié aidant, dans le respect des contraintes d'organisation du service dont il relève. Ces adaptations seront soumises à validation du N+2 et du Service Ressources Humaines.

Article 4. Prévention de la santé des aidants

Les salariés aidants sont soumis à des risques accrus pour leur santé (stress, épuisement, isolement) et se retrouvent fréquemment en situation d'arbitrer leurs propres besoins en matière de prévention et de soin.

Afin de sensibiliser les salariés aidants aux risques médicaux liés à leur situation et de prévenir la survenance de ces risques, la Direction s'engage à réaliser et diffuser un guide de prévention de la santé des aidants.

Article 5. Durée et entrée en vigueur de cet accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter du 01 juin 2020.

Il sera notifiée à l’organisation syndicale signataire.

L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés et du management des sociétés composant l’UES sur le fonctionnement de cet accord.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant l'échéance du terme du présent accord afin de faire un bilan de son application et d'envisager son éventuel renouvellement.

Ce bilan sera partagé en Comité Social et Economique.

Article 6. Révision

Le présent accord peut être révisé le cas échéant à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ainsi, tout signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires du présent accord et présentes dans l'entreprise devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Les parties s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant que ce soit.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7. Suivi de l'accord

A la demande du Comité Social et Economique, la Direction transmettra un bilan relatif à l'application du présent accord, précisant notamment pour l'année écoulée :

Congé de l'aidant : Nombre de jours collectés, nombre de bénéficiaires des congés exceptionnels et du congé de l'aidant, et solde du fonds de solidarité.

Article 8. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 9. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la société CAPS pour le compte de l’UES, et transmis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans, 1 avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS CEDEX 2.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

La mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. L’accord sera également porté à la connaissance de chaque salarié par diffusion sur l’intranet relayé par la Direction des Ressources Humaines.

A Coulaines, le 05 mai 2020

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction des entreprises de l’UES

Monsieur xxxxxxxx Monsieur xxxxxxxx

Table des annexes

Annexe 1 : Liste des sociétés de l’UES CAPS incluses dans l’accord à la date de signature

La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur xxxxxxxx en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159) ;

 

La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur xxxxxxxx en qualité de Président (n° SIREN : 799869342) ;

 

La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur xxxxxxxx en qualité de Président (n° SIREN : 515260792) ;

 

La société NEXECUR SECURITE BANCAIRE dont le siège social est à CLERMONT FERRAND, 14 rue Marx Dormoy, représentée par Monsieur xxxxxxxx en qualité de Président (n° SIREN : 328051255).