Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LE DON DE CONGES" chez CAPS - CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE

AVENANT à

l’Accord portant sur le don de congés signé le 05 mai 2020

Entre :

La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159),

La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 799869342),

La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 515260792),

La société NEXECUR SECURITE BANCAIRE dont le siège social est à CLERMONT FERRAND, 14 rue Marx Dormoy, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 328051255).

Formant une unité économique et sociale,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXX

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de réviser l’Accord portant sur le don de congés signé le 05 mai 2020.

Dans le cadre de la promotion de la qualité de vie au travail au sein de l'UES et des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2020, les parties signataires ont exprimé leur volonté de mettre en place un dispositif d'accompagnement des salariés aidants de chacune des entreprises de l’UES.

Article 1er. Champ d’application du présent AVENANT

Il est conclu le présent avenant à l’Accord portant sur le Don de congés mis en place depuis le 01 juin 2020 dans le cadre de l’U.E.S.

Son champ d'application est :

L’unité Economique et Sociale regroupant les sociétés CAPS, NEXECUR PROTECTION, NEXECUR SECURITE BANCAIRE et NEXECUR ASSISTANCE.

Article 2. Congé de l’aidant et don de jours de repos

L’Accord initial portant sur le don de congés signé le 05 mai 2020 prévoit dans l’article 2.1.3 - Modalités du don de jours de l’Article 2, une campagne d’appel aux dons de jours de repos organisée chaque année.

Cet article 2.1.3 de l’Accord initial est modifié comme suit :

Article 3. Modalités du don de jours

Une campagne d'appel aux dons de jours de repos sera organisée deux fois par an aux périodes suivantes : du 01 avril au 30 avril et du 01 décembre au 31 décembre, au lieu d’une prévue dans l’Accord collectif initial.

Le collaborateur qui souhaite effectuer un don de jour devra compléter un formulaire dédié, précisant le nombre et la nature des jours de repos cédés, dans le respect de la limite posée à l'article 2.1.2 de l’accord collectif initial.

Ce formulaire sera accessible sur l'Intranet RH de Nexecur et communiqué à l'ensemble des collaborateurs au moment de la campagne d'appel aux dons.

Ce formulaire devra être transmis par le collaborateur au service Paie et gestion administrative du personnel de la Direction des Ressources Humaines, qui garantira l'anonymat du donateur.

A la date de réception du formulaire dûment complété et signé, et sous réserve de respecter les conditions posées aux articles 2.1.1 et 2.1.2 de l’accord collectif initial, le service Paie et gestion administrative du personnel débitera le compteur de jours de repos du collaborateur donateur et alimentera un fonds de solidarité.

Article 4. Salariés concernés par le présent AVENANT

Tout salarié de l’une des entreprises de l’UES, en contrat à durée indéterminée peut réaliser un don de jours de repos au profit d’un autre salarié bénéficiaire de la même entreprise, sous réserve de justifier d'une ancienneté d'au moins un an.

Le donateur de la même entreprise que le salarié aidant est anonyme et le don est réalisé sans contrepartie.

Article 5. Entrée en vigueur et durée du présent AVENANT

Le présent AVENANT entrera en vigueur à compter du 01 octobre 2021, et est conclu jusqu’au 31 mai 2023, au terme de la durée totale de l’Accord initial mis en place depuis le 01 juin 2020.

Il sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

L’entrée en vigueur de l’AVENANT à l’accord collectif sera suivie par une communication à l’attention des salariés et du management des sociétés composant l’UES sur le fonctionnement de cet AVENANT.

Article 6. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent AVENANT sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

Le présent AVENANT fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la société CAPS pour le compte de l’UES, et transmis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans, 1 avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS CEDEX 2.

La mention de cet AVENANT sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. L’AVENANT sera également porté à la connaissance de chaque salarié par diffusion sur l’intranet relayé par la Direction des Ressources Humaines.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

A Coulaines, le 25 août 2021

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction des entreprises de l’UES

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX