Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE A L'UES" chez CAPS - CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE

ACCORD D’ENTREPRISE A L’UES

CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE / NEXECUR PROTECTION/

NEXECUR ASSISTANCE et NEXECUR SECURITE BANCAIRE

ENTRE :

La société Crédit Agricole Protection Sécurité - CAPS

Société par actions simplifiée au capital de 511 040 euros dont le siège social est situé 13, rue de Belle-île, 72190 Coulaines, identifiée sous le numéro SIREN 320 421 159 RCS Le Mans, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général

(ci-après dénommée « CAPS »);

La société Nexecur Protection

Société par actions simplifiée au capital de 12 547 360 euros dont le siège social est situé 13, rue de Belle-île, 72190 Coulaines, identifiée sous le numéro SIREN 799 869 342 RCS Le Mans représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président, filiale à 100 % de la société CAPS ;

La société Nexecur Assistance

Société par actions simplifiée au capital de 23 450 euros dont le siège social est situé 13, rue de Belle-île, 72190 Coulaines, identifiée sous le numéro SIREN 515 260 792 RCS Le Mans représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président, filiale à 100 % de la société CAPS ;

La société Nexecur Sécurité Bancaire

Société par actions simplifiée au capital de 50 480 euros dont le siège social est situé 13, rue de Belle-île, 72190 Coulaines, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président, filiale à 100 % de la société CAPS ;

D’une part,

Et

Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical CFDT, désigné au niveau de l’UES,

D’autre part,

Article 1 – Rappel de la situation – maintien de la reconnaissance de l’UES

Les sociétés CAPS, NEXECUR PROTECTION, NEXECUR ASSISTANCE et NEXECUR SECURITE BANCAIRE constituent une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « l’UES » ou « l’Unité Economique et Sociale »).

Les parties conviennent ce qui suit :

• Que l’unité économique est caractérisée par le fait que l’ensemble des entreprises composant l’UES est détenue à 100% par une personne morale unique à savoir la société CAPS ; que le Directeur Général de CAPS est également Président de NEXECUR PROTECTION, de NEXECUR ASSISTANCE et de NEXECUR SECURITE BANCAIRE.

• Que l’unité sociale est caractérisée notamment par le fait que l’objet de chacune des entreprises concourent à une complémentarité d’activités.

Il est convenu conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail la confirmation de l’Unité Economique et Sociale mise en place par décision de justice (Jugement du Tribunal d'Instance du Mans) du 1er août 2014.

Article 2 – Institutions représentatives du personnel de l’Unité Economique et Sociale

Ainsi, le renouvellement de la représentation du personnel prévu au mois de décembre 2022 est organisé dans le cadre de la présente Unité Economique et Sociale.

Dans ce cadre, il a été convenu par accord distinct la mise en place d’un CSE unique dans le cadre d’un établissement unique.

Il est rappelé que les salariés restent salariés de la personne morale (entreprise) qui les emploie.

Article 3 – Modification du périmètre de l'UES À compter du 16 décembre 2022

Compte tenu du projet de sortie du périmètre de l'UES de la société Nexecur Sécurité Bancaire, laquelle à compter du 16 décembre 2022 ne sera plus filiale de la société CAPS mais deviendra filiale à 100 % de la société Critel, le CSE de l’UES ayant d'ores et déjà rendu un avis favorable ; A cet effet, il est convenu, que l'UES à compter donc du 16 décembre 2022 sera composée des sociétés suivantes :

La société Crédit Agricole Protection Sécurité - CAPS

Société par actions simplifiée au capital de 511 040 euros dont le siège social est situé 13, rue de Belle-île, 72190 Coulaines, identifiée sous le numéro SIREN 320 421 159 RCS Le Mans représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général ;

La société Nexecur Protection

Société par actions simplifiée au capital de 12 547 360 euros dont le siège social est situé 13, rue de Belle-île, 72190 Coulaines, identifiée sous le numéro SIREN 799 869 342 RCS Le Mans représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président, filiale à 100 % de la société CAPS ;

La société Nexecur Assistance

Société par actions simplifiée au capital de 23 450 euros dont le siège social est situé 13, rue de Belle-île, 72190 Coulaines, identifiée sous le numéro SIREN 515 260 792 RCS Le Mans représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président, filiale à 100 % de la société CAPS.

Article 4 – Durée – Révision

Le présent accord entrera en application à compter de sa date de signature, dans les délais légaux et après dépôt sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans et prendra donc fin à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus, au mois de décembre 2026.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Ainsi chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront, de plein droit, à celle de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 – Formalités – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la direction de CAPS à l’ensemble des organisations syndicales représentatives concernées, en l’espèce le syndicat CFDT.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail ; il sera donc notifié sur la plate-forme électronique prévue à cet effet et un exemplaire sera transmis au Conseil des prud’hommes du Mans situé 1, avenue Pierre Mendès-France
72014 LE-MANS CEDEX.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Coulaines le 29 novembre 2022

En 3 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT représentative au niveau de l’UES

M. XXXXXX,

Pour la société CAPS

Pour la société NEXECUR PROTECTION

Pour la société NEXECUR ASSISTANCE

Pour la société NEXECUR SECURITE BANCAIRE

Représentées ensemble par M. XXXXXX en sa qualité de Directeur Général de CAPS et de Président de NEXECUR PROTECTION, NEXECUR ASSISTANCE et NEXECUR SECURITE BANCAIRE,