Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 30/11/2020" chez CAPS - CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE (Siège)

AVENANT

à l’Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire du 30/11/2020

Entre :

La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159),

La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par en qualité de Président (n° SIREN : 799869342),

La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur en qualité de Président (n° SIREN : 515260792),

La société NEXECUR SECURITE BANCAIRE dont le siège social est à CLERMONT FERRAND, 14 rue Marx Dormoy, représentée par Monsieur en qualité de Président (n° SIREN : 328051255).

Formant une unité économique et sociale,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur

D'autre part,

Il est conclu le présent AVENANT à l’Accord Collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire mis en place depuis le 30 novembre 2020, dans le cadre de l’UES.

Préambule : objectif du présent AVENANT

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’UES en 2020 pour un accord signé le 30 novembre 2020, avec prise d’effet au 01 janvier 2021.

Cet accord a conclu, dans un contexte de crise sanitaire forte, à une absence d’augmentation individuelle et collective en 2021 pour les salariés de l’UES en raison d’un prévisionnel d’atterrissage de résultat d’exploitation au 31 décembre 2020 à – 0,2M€; prévisionnel présenté au conseil d’administration du 13 octobre 2020 sur la base des résultats réalisés à fin août 2020.

Toutefois, après clôture comptable de l’exercice 2020, les états comptables et fiscaux ratifiés par les Commissaires aux comptes présentent un résultat d’exploitation de 4M€.

Par ailleurs, les dispositifs de supplément d’intéressement et de prime pouvoir d’achat exceptionnelle (PEPA) n’étant pas des dispositifs ayant des impacts pérennes en termes de rémunération de base, la Direction a décidé d’accorder à effet rétroactif au 1^er janvier 2021 une mesure collective consistant au versement d’une augmentation individuelle du salaire de base de 30 € mensuels, représentant 0,7 % de la masse salariale 2020, soit une enveloppe d’environ 239 000 € hors charges salariales.

Après discussions et échanges sur la proposition faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la réunion du 04 juin 2021, l’application des dispositions ci-après :

Art. 1er. - Le présent AVENANT à l’accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et tout spécialement des articles L. 2242-6 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l’unité Economique et Sociale regroupant les sociétés CAPS, NEXECUR PROTECTION, NEXECUR SECURITE BANCAIRE et NEXECUR ASSISTANCE.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur ont signé un AVENANT à l’Accord portant sur la négociation collective annuelle signé le 30 novembre 2020.

Art. 2. - Le présent AVENANT est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’UES, à savoir pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Art. 3. - L'objet du présent AVENANT à l’accord de la négociation collective annuelle obligatoire est relatif à la fixation des salaires effectifs.

Art. 4. - Salaires effectifs

Il est convenu que les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise au 31 décembre 2020 seront augmentés au titre du présent AVENANT.

En conséquence, il sera accordé à effet rétroactif au 1^er janvier 2021, une mesure collective consistant au versement d’une augmentation individuelle du salaire de base de 30 € mensuels sans distinction de niveau de rémunération, représentant 0,7 % de la masse salariale 2020, soit une enveloppe d’environ 239 000 € hors charges.

Cette augmentation interviendra sur le salaire du mois de juin 2021.

Art. 5. – Salariés concernés par le présent AVENANT

Les salariés concernés par le présent AVENANT sont ceux qui ont un contrat de travail et une ancienneté de plus de 6 mois au 01 janvier 2021.

Ne sont pas concernés les salariés suivants :

• Ceux qui ont bénéficié d’une promotion en 2021,

• Les salariés sortis ou en cours de sortie sur la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021,

• Les membres du Comité de Direction restreint.

L’augmentation individuelle du salaire de base de 30 € mensuels sera versée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail prévu au contrat est inférieur à 50 %.

Art.6. - Durée de l’AVENANT

Le présent AVENANT est conclu pour une durée déterminée et jusqu’au 31 décembre 2021.

Art. 7. - Communication et publicité

Le présent AVENANT sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent AVENANT fera l’objet d’un dépôt, à l’issue du délai d’opposition, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. par la société CAPS pour le compte de l'UES et transmis au greffe du Conseil de prud'hommes du Mans, 1 avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS CEDEX 2.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet AVENANT sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Coulaines le 04 juin 2021

Pour l’organisations syndicale CFDT Pour la Direction