Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CAPS - CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE

Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire

Entre :

La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159),

La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 799869342),

La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président (n° SIREN : 515260792),

Formant une unité économique et sociale,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXXXX,

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’UES.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXXXX se sont rencontrées.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et tout spécialement des articles L. 2242-6 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l’unité Economique et Sociale regroupant les sociétés CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE, NEXECUR PROTECTION, et NEXECUR ASSISTANCE.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’UES, pour lequel sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaires effectifs

• Enveloppe de 1,3 % de la masse salariale répartie de la manière suivante :

  • 1,1% pour les augmentations individuelles indexées sur le salaire brut de base mensuel, et attribuées à la discrétion du manager sur des critères d’une part de mérite et de performance (évaluation des entretiens individuels), et d’autre part sur le principe de l’égalité professionnelle femmes/hommes (budget affecté par Direction) :

    • 1/3 des collaborateurs concernés ;

    • Minimum de 2% d’augmentation ;

    • Salariés éligibles : salariés sous contrat de travail.

Cette augmentation individuelle sera validée par le Directeur et encadrée par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement.

Cette mesure prendra effet au 01^er Janvier 2023 et sera portée sur le bulletin de paie du mois de février 2023 avec effet rétroactif au 01 janvier 2023.

• 0,2% pour les promotions/mobilités/rétentions.

• Les revalorisations des minimas conventionnels prévues par la branche en 2023 seront appliquées.

• Une prime de partage de la valeur d’un montant de 600 € au global par salarié pour tous les salariés sous contrat de travail :

  • Prime de 300 € versée sur le salaire du mois de février 2023 pour les salariés ayant 4 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022, et présents dans les effectifs au moment du versement au 28 février 2023. Cette prime sera versée selon les conditions prévue dans le dispositif « prime partage de la valeur »).

  • Prime de 300 € versée sur le salaire du mois de juin 2023 pour les salariés ayant 4 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022, et présents dans les effectifs au moment du versement au 30 juin 2023. Cette prime sera versée selon les conditions prévue dans le dispositif « prime partage de la valeur »).

Par ailleurs, le montant global de la prime partage de la valeur sera proratisée au prorata temporis des heures travaillées 2022 par rapport aux heures contractuelles (sont considérées comme heures travaillées, les périodes d’absence pour congé maternité, paternité, adoption, congés pour évènements familiaux, journées pour enfant malade, accident du travail, trajet ou maladie professionnelle).

Art. 5. – Autre mesure

Intégration dans le salaire de base brut mensuel, pour les techniciens, de la prime forfait contrainte horaire d’un montant de 100 € bruts mensuels.

Cette mesure prendra effet au 1^er février 2023.

Art. 6. - Organisation des temps de travail

Répartition du temps de travail :

Les modalités d'organisation de la durée du travail restent inchangées.

Art. 7. - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’au 31 Décembre 2023.

Art. 8. - Communication et publicité

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, à l’issue du délai d’opposition, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la société CAPS pour le compte de l'UES et transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans, 1 avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS CEDEX 2.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Coulaines, le 14 février 2023

Pour l’organisations syndicale CFDT Pour la Direction

Madame XXXXXX Monsieur XXXXXX