Accord d'entreprise "accord d'établissement NAO 2019" chez ALCOA FASTENING SYSTEMS SAINT-COSME - HOWMET FIXATIONS SIMMONDS SAS

Accord d’établissement

NAO 2019 Arconic Fixations Simmonds SAS, site de Cergy,

Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail

Entre les soussignés:

L’établissement de la Société Arconic Fixations Simmonds S.A.S. situé au 15 Rue du Petit Albi 95800 Cergy Saint Christophe, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro, d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• La CFE-CGC, représentée par, Délégué syndical

• La CFTC, représentée par, Délégué syndical

D’autre part.

Préambule :

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises : à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 18 février, 26 février, 14 mars, 20 mars, 28 mars et 4 avril 2019 dans le cadre des négociations annuelles 2019 prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Au terme de ces rencontres et de la négociation, la Direction et les organisations syndicales CFE-CGC & CFTC se sont entendues pour mettre en œuvre les mesures suivantes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’établissement de la société Arconic Fixations Simmonds SAS situé à CERGY.

Article 2 : Augmentation des salaires

Sur une assiette constituée du salaire mensuel brut de base (151,67h) :

Les augmentations individuelles seront mises en œuvre :

• Au 1^er avril 2019 pour les collaborateurs du 1^er collège, sous réserve des critères ci-après mentionnés,

• Au 1^er juin 2019 pour les collaborateurs du 2^nd et du 3è collège, sous réserve des critères ci-après mentionnés.

Ces augmentations seront mises en œuvre au plus tard sur la paie de juillet 2019, avec l’effet rétroactif indiqué ci-dessus le cas échéant.

Les augmentations individuelles concernent les salariés embauchés depuis 6 mois minimum (la date prise en considération est la date d’embauche du salarié en CDI/CDD par rapport à la date de signature de l’accord) et étant encore présent dans l’effectif à date de passage en paie.

Article 3 : Prime d’ancienneté annuelle après 15 ans d’ancienneté :

La prime d’ancienneté évolutive après 15 ans d’ancienneté, est revue selon les modalités suivantes :

Population concernée : cadres et non cadres, hors cadres « dirigeants » :

- l’année du 15è anniversaire, attribution de 220 € en décembre,

- l’année du 20è anniversaire, attribution de 275 € en décembre,

- l’année du 25è anniversaire, attribution de 385 € en décembre,

- l’année du 30è anniversaire, attribution de 440 € en décembre,

- l’année du 35è anniversaire, attribution de 495 € en décembre,

- l’année du 40è anniversaire, attribution de 550 € en décembre, et ainsi de suite, de 5 ans en 5 ans.

Le montant sera donc versé en décembre de l’année « anniversaire », et sans effet rétroactif sur les années précédent ou suivant l’anniversaire.

Article 4 : Revue de la tarification du Restaurant Inter-Entreprises :

Les parties décident de baisser la prise en charge minimale à 1€, par salarié, par jour et par repas pris au restaurant inter-entreprise.

Cette mesure entrera en vigueur le 1^er mai 2019.

Article 5 : Possibilité d’acquérir les biens en fin de location (ordinateurs) :

La Direction proposera aux salariés intéressés de pouvoir acheter à la valeur résiduelle les biens en fin de location.

Article 6 : Clarification des modalités de la prime dite de « back-up » :

Une prime dite de « back-up » est mise en place avec les modalités suivantes :

Lorsqu’un collaborateur A est amené à remplacer un collaborateur B qui occupe un poste un niveau (statut ou niveau de la fiche de poste) au-dessus de son propre poste (exemple : remplacement d’un responsable de service par un collaborateur du service ou d’un collaborateur cadre par un collaborateur non-cadre), une prime de remplacement lui sera attribuée. Ce remplacement doit intervenir hors congé payé, sur une durée minimale de 2 mois consécutifs.

Pour une durée de remplacement de 2 mois consécutifs, la prime versée au salarié A sera alors égale à une semaine de salaire brut (salaire du salarié A).

Pour une durée de remplacement de 3 mois consécutifs, la prime versée au salarié A sera alors égale à 2 semaines de salaire brut (salaire du salarié A).

Le montant de la prime ainsi perçu est plafonné à 1 mois de salaire.

Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 8 : Révision :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 9 : Formalités de publicité et dépôt :

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une réunion des managers à la suite de la signature pour les sensibiliser aux mesures contenues dans l’accord.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives au sein de l’établissement et un exemplaire sera scanné et déposé sur le répertoire DRH Info.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Fait à Cergy, le 11 avril 2019, en 5 exemplaires originaux.

Directeur Général

AFS Cergy