Accord d'entreprise "Négociation périodique obligatoire 2023" chez ALCOA FASTENING SYSTEMS SAINT-COSME - HOWMET FIXATIONS SIMMONDS SAS

Accord d’établissement

Négociation périodique obligatoire 2023 Howmet Fixations Simmonds SAS, site de Cergy,

Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail

Entre les soussignés:

L’établissement de la Société Howmet Fixations Simmonds S.A.S. situé au 15 Rue du Petit Albi 95800 Cergy Saint Christophe, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 320 443 393 00063 représenté par

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Cergy :

D’autre part.

Préambule :

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises : à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 6 octobre, 19 octobre, 14 novembre et 15 décembre 2022 dans le cadre des négociations annuelles 2023 prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Au terme de ces rencontres et de la négociation, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour mettre en œuvre les mesures suivantes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’établissement de la société Howmet Fixations Simmonds SAS situé à CERGY.

Article 2 : Augmentation des salaires

Sur une assiette constituée du salaire mensuel brut de base (151,67h), enveloppe globale de :

Les augmentations de salaire seront mises en œuvre au 1^er janvier 2023 pour les collaborateurs du 1^er collège, du 2^nd collège et des cadres hors cadres dirigeants.

Si pour des contraintes de système de paie, les augmentations salariales ne pouvaient être effectivement mises en œuvre sur la paie de janvier 2023, elles le seront ultérieurement avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 3 : Maintien des horaires variables étendus :

Les horaires variables étendus sont maintenus pour la totalité de l’année 2023.Rappel est fait de la nécessaire vigilance qui doit être apportée à la bonne marche du service.

Article 4 : Augmentation de la prise en charge de la part patronale Frais de santé :

L’employeur entend participer au financement du régime Frais de santé obligatoire à hauteur de 119,32 € par mois et par salarié. Cette disposition s’applique pour une durée indéterminée.

Article 5 : Participation patronale au restaurant inter-entreprise

La prise en charge patronale au repas du restaurant inter-entreprise est portée à 6.31€ par repas. Cette disposition s’applique pour une durée indéterminée.

Article 6 : Mise en place d’une prime de cooptation :

Pour les recrutements ouverts en CDI, si le collaborateur propose une candidature qui est effectivement retenue :

• Le/la candidat(e) est embauché(e) et valide sa période d’essai, le collaborateur qui a adressé le CV est récompensé de 500 euros bruts.

• Le/la candidat(e) a acquis une année de présence, le collaborateur est récompensé de 500 euros brut supplémentaires.

Cette disposition s’applique pour une durée indéterminée.

Article 7 : Congé Dépendance

Le périmètre du dispositif de congé dépendance (mis en place au sein de l’accord NAO 2011) est élargi selon les modalités suivantes:

A compter du 1^er janvier 2023 et pour une période d’observation d’un an, il est convenu que, l’ensemble du personnel ayant 1 an d’ancienneté aura la possibilité de s’absenter 5 jours par an (journée complète ou demi-journée), indemnisés à 50%, pour s’occuper et prendre soin :

• De ses enfants jusqu’à 18 ans,

• De ses ascendants dépendants,

• De son conjoint, marié ou pacsé,

Ce droit s’exerce en année calendaire et sur production de justificatif médical attestant de la nécessaire présence du salarié auprès de la personne dépendante.

Au titre de chaque fin d’année, un bilan sera fait par salarié. Si ce bilan fait apparaître que le salarié n’a pas pris plus de 2 jours ou 4 demi-journées d’absence « congé dépendance », la rémunération sera reconstituée à 100% quant aux jours pris.

Le personnel non-cadre bénéficiant du « report d’heures » conserve en outre la possibilité d’utiliser les heures acquises ou à acquérir (et donc à récupérer) pour s’absenter et ainsi bénéficier du maintien de leur rémunération.

Les résultats de cette mesure seront présentés de façon annuelle aux organisations syndicales.

Le tableau qui suit récapitule le dispositif :

Article 8 : Abondement jours de CET positionnés dans le dispositif article 83 (dispositif de retraite supplémentaire :

Lorsque le collaborateur positionnera de 3 à 5 jours de CET dans l’article 83, la société abondera le montant placé de l’équivalent d’une journée de congé. Cette disposition s’applique pour une durée indéterminée.

Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Des dates d’application particulières sont prévues pour certaines mesures du présent Accord et prendront effet à ces dates et pour cette durée.

Au-delà de cette période d'application, et sauf mention contraire, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 10 : Révision :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 11 : Formalités de publicité et dépôt :

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations signataires au sein de l’établissement et un exemplaire sera scanné et déposé sur le répertoire DRH Info.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux.