Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES LOCAUX SYNDICAUX POUR LES SOCIETES BUREAU VERITAS EXPLOITATION, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ET BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE" chez BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE et le syndicat CFDT et Autre le 2018-01-16 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre
Numero : A09218030412
Date de signature : 2018-01-16
Nature : Accord
Raison sociale : BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE
Etablissement : 32053117100348 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A L'UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES D'INFORMATION ET COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE (2018-11-23)
ACCORD DE METHODES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION LIEE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC (2020-10-06)
Accord à durée déterminée concernant les mesures transitoires prises dans le cadre de la signature de l'accord de transposition et d'adaptation portant sur le changement de convention collective (2022-05-05)
ACCORD DE TRANSPOSITION ET D'ADAPTATION PORTANT SU RLE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE (2022-05-05)
AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE PROVOYANCE LOURDE "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES" (2023-06-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-16
Accord sur les locaux syndicaux pour les sociétés Bureau Veritas Exploitation, Bureau Veritas Construction et Bureau Veritas Services France
Entre
La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 184 675 dont le siège social est sis 8 cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par , dûment mandatée
ET
La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 182 786, dont le siège social est sis 9 cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par , dûment mandaté
ET
La société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 320 531 171, dont le siège social est sis 8 cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par , dûment mandatée
Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT BUREAU VERITAS EXPLOITATION représentée par en qualité de Déléguée Syndicale
CFDT BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par en qualité de Délégué Syndical
CFDT BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE représentée par en qualité de Déléguée Syndicale
CFE-CGC BUREAU VERITAS EXPLOITATION représentée par en qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par en qualité de Délégué Syndical
CGT BUREAU VERITAS EXPLOITATION représentée par en qualité de Déléguée Syndicale
CGT BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par en qualité de Délégué Syndical
FO BUREAU VERITAS EXPLOITATION représentée par en qualité de Délégué Syndical
FO BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par en qualité de Déléguée Syndicale
FO BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE représentée par en qualité de Déléguée Syndicale
Préambule
Suite au déménagement des sociétés Bureau Veritas Construction, Bureau Veritas Exploitation et Bureau Veritas Services France au Triangle de l’Arche, les locaux syndicaux des 3 sociétés n’ont pas pu être implantés dans l’immeuble. En effet, la filialisation de la société Bureau Veritas en six filiales a entrainé un nombre de locaux pour les instances représentatives du personnel plus important que celui prévu lors de la prise de bail sur le Triangle de l’Arche.
Les locaux syndicaux seront situés Immeuble Le Gaïa - 333 Avenue Georges Clemenceau - 92000 Nanterre du fait de la présence de personnel de ces 3 sociétés et de la proximité avec les sièges sociaux de ces 3 sociétés.
Il est donc convenu ce qui suit
Article 1 : Locaux syndicaux attribués aux organisations syndicales
La société fournit un seul local syndical par organisation syndicale représentative au sein de ces 3 sociétés
1 seul local CFDT pour la CFDT Bureau Veritas Construction, la CFDT Bureau Veritas Exploitation et la CFDT Bureau Services France
1 seul local CFE-CGC pour la CFE-CGC Bureau Veritas Construction et la CFE-CGC Bureau Veritas Exploitation
1 seul local CGT pour la CGT Bureau Veritas Construction et la CGT Bureau Veritas Exploitation
1 seul local FO pour FO Bureau Veritas Construction, FO Bureau Veritas Exploitation et FO Bureau Services France
Ce local commun sera d’une superficie de 22m2 pour chaque organisation syndicale représentative au sein de ces 3 sociétés. (plan en annexe)
Chaque local aura un téléphone fixe, un ordinateur, une petite armoire fermant à clef, une table ou des tables et 10 chaises.
Article 2 : Durée
Cet accord est conclu pour la durée de la mandature soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Fait à Puteaux le
Pour la société Bureau Veritas EXPLOITATION
Pour la CFDT Bureau Veritas EXPLOITATION
Pour la CFE/CGC Bureau Veritas EXPLOITATION
Pour la CGT Bureau Veritas EXPLOITATION
Pour FO Bureau Veritas EXPLOITATION
Pour la société Bureau Veritas CONSTRUCTION
Pour la CFDT Bureau Veritas CONSTRUCTION
Pour la CFE/CGC Bureau Veritas CONSTRUCTION
Pour la CGT Bureau Veritas CONSTRUCTION
Pour FO Bureau Veritas CONSTRUCTION
Pour la société Bureau Veritas Services France
Pour la CFDT Bureau Veritas Services France
Pour FO Bureau Veritas Services France
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com