Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE PROVOYANCE LOURDE "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES"" chez BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE PREVOYANCE LOURDE

« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

Le présent accord est conclu entre

La société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 320 531 171, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représentée,

La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 182 786, dont le siège social est sis 9 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par

La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 184 675 dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représentée par

La société BUREAU VERITAS GSIT, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 821 013 455, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par

La société BUREAU VERITAS MARINE & OFFHSORE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 821 131 844, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par

La société BUREAU VERITAS SERVICES, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 318 720 653, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par

La société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 399 851 609, dont le siège social est situé 9 cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par

La société BUREAU VERITAS LABORATOIRES, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 501 658 421, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par

La société BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 332 138 718, dont le siège social est sis 4 Rue Duguay-Trouin 44800 Saint Herblain, représentée par

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans ces différentes sociétés :

C.F.D.T BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE, représenté par

C.F.D.T BUREAU VERITAS GSIT, représenté par

C.F.D.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par

C.F.D.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par

C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par

C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représenté par

C.F.D.T BUREAU VERITAS CERTIFICATION, représenté par

C.F.D.T BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE, représenté par

C.F.T.C BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE, représenté par

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS GSIT, représenté par,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CERTIFICATION, représenté par

C.G.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par

C.G.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par

C.G.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par

C.G.T BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par

F.O BUREAU VERITAS GSIT, représenté par

F.O BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par

F.O BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par

F.O BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représenté par

F.O BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par

d'autre part

Préambule

Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » à compter du 1^er Mai 2022 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Cet avenant vise à mettre en conformité le régime avec les dispositions de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021, prévoyant son maintien pour les salariés bénéficiant d’un revenu de remplacement. Il a également pour objet de mettre à jour les taux de cotisations et leur extension à l’ancienne tranche C (tranche de rémunération allant de 4 à 8 plafonds de la sécurité sociale).

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par l’entreprise Bureau Veritas Services France pour le compte des sociétés parties au présent accord auprès d’un organisme habilité. Il se substitue intégralement au précédent accord portant sur le même objet.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

Le régime Santé & Prévoyance ayant vocation à offrir une protection sociale performante à l’ensemble des collaborateurs du Groupe, de nouvelles sociétés, filiales de Bureau Veritas, pourront rejoindre le périmètre du présent avenant à l’occasion de futures négociations collectives.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés.

Article 3 : Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Article 4 : Cotisations

Le taux de cotisation est

	Cotisation
T1	1,21%
T2	1,79%

Il est réparti de la manière suivante

	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
T1	0,968%	0,242%
T2	0,895%	0,895%

Il inclut la garantie obsèques

T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.

Au-delà d’une augmentation du taux de cotisation égale ou supérieure à 5 % demandée par l’organisme assureur ou résultant d’un changement de législation ou de réglementation, il est expressément convenu que la répartition de la nouvelle cotisation fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).

Pour l’activité partielle :

Base de calcul des prestations : reconstituée sur la base du salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé selon les horaires contractuels de son établissement. Bénéficiant ainsi de la même couverture qu’en période d’activité normale.

Base de calcul des cotisations : est égale au salaire maintenu pendant la période de référence.

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité)

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

Article 7 : Organisme - Garanties

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, au travers du contrat d’assurance souscrit par Bureau Veritas Services France. L’engagement patronal porte sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.

Article 8 : Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 9 : Information individuelle

Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 10 : Information collective

Le comité social et économique ayant des attributions économiques est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.

En outre, chaque année les Comités sociaux et économiques des sociétés signataires ayant des attributions économiques pourront avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

Une commission de suivi d’application des accords prévoyance et frais de santé sera constituée. Elle est composée de 3 représentants des organisations syndicales représentatives sur le périmètre du présent accord ou d’un représentant par organisation syndicale qui ne serait représentative sur le périmètre de l’accord mais représentative sur une ou plusieurs sociétés parties à l’accord.

Cette commission a pour attribution notamment l’examen et le suivi des comptes de résultats des régimes qui seront présentés par l’organisme assureur

Elle se réunit une fois par an. Le temps passé à cette réunion ne s’impute pas sur le crédit

Article 11 : Durée, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er Mai 2022.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les 3 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.

Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 12 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé selon les dispositions légales.

Fait à Puteaux le 12/06/2023

Pour

BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE,

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

BUREAU VERITAS GSIT,

BUREAU VERITAS MARINE & OFFHSORE,

BUREAU VERITAS SERVICES,

BUREAU VERITAS CERTIFICATION

BUREAU VERITAS LABORATOIRES,

BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE,

Les Organisations Syndicales Représentatives dans ces différentes sociétés :

C.F.D.T BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE,

C.F.D.T BUREAU VERITAS GSIT,

C.F.D.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

C.F.D.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES,

C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE,

C.F.D.T BUREAU VERITAS CERTIFICATION,

C.F.D.T BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE,

C.F.T.C BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS GSIT,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS SERVICES,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS LABORATOIRES,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CERTIFICATION,

C.G.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

C.G.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

C.G.T BUREAU VERITAS SERVICES,

C.G.T BUREAU VERITAS LABORATOIRES,

F.O BUREAU VERITAS GSIT,

F.O BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

F.O BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

F.O BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE,

F.O BUREAU VERITAS LABORATOIRES