Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez HILTON INTERNATIONAL - SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DU PALAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HILTON INTERNATIONAL - SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DU PALAIS et les représentants des salariés le 2017-09-08 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A06718005596
Date de signature : 2017-09-08
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DU PA
Etablissement : 32054136000022 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-08
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2017
L’Entreprise SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIERE DU PALAIS S.A.S.,
exploitée sous la dénomination commerciale « HILTON STRASBOURG »,
D’un commun accord, et par élaboration conjointe du projet avec les représentants du personnel, arrêtent les stipulations suivantes :
PREAMBULE
Les parties réaffirment leur volonté de mener une négociation annuelle obligatoire complète, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires encadrant cette démarche, et avec pour objectif l’amélioration continue de l’environnement social de l’entreprise, dans une démarche de recherche de la soutenabilité économique de l’entreprise. Les parties reconnaissent par ailleurs que cette négociation a été l’occasion d’examiner la situation de l’emploi et du recours au travail précaire ainsi que la mise à disposition auprès des syndicats.
TITRE 1 : « REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE »
Article 1.1 : Article unique
| AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES | |
|---|---|
| Principe | Augmentation générale des salaires de base par métier tels qu’ils étaient au 01/08/2017 |
| Montant | Taux d’augmentation : +0,60%, arrondi à l’euro entier supérieur |
| Périodicité | Ponctuelle : hausse unique |
| Date d’entrée en vigueur | 01/09/2017 |
| Date de paiement | Hausse effective à partir de la paie de septembre 2017 |
| Eligibilité | - concerne tous les salariés - à l’exception de ceux soumis au régime d’augmentation discrétionnaire du « Merit increase » : Directeur Général, Directeur Financier, Directeur des Ventes et du Marketing, Responsable Réception, Responsable Restauration, Responsable des Achats, Responsable du revenu, Gouvernante Générale, Chef de cuisine, Chef ingénieur, Directeur des ventes - à l’exception des emplois de « Vacataires journaliers » - à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, leur salaire étant réglementé selon un barème |
| Conditions de proratisation | N.A. |
| Autres conditions | - l’employeur est souverain pour définir les conditions d’application qui ne seraient pas prévues par l’accord |
| RENOUVELLEMENT DE LA PRIME VARIABLE COLLECTIVE SUR OBJECTIFS « PAROC » | |
|---|---|
| Principe | Renouvellement du Plan Annuel de Rétribution sur Objectifs Collectifs (PAROC). Chaque trimestre de l’année civile, chaque service ou sous-service concerné se voit fixer un objectif collectif : si l’objectif est atteint au dernier jour du trimestre à minuit, alors un montant de 75,00€ bruts par salarié présent dans l’effectif le dernier jour du trimestre dans le service ou sous-service; est versé. |
| Montant | Cette prime variable sur objectifs peut donc avoir un montant de 0 à 75,00€ bruts par salarié par trimestre. |
| Périodicité | Du 01/01/2018 au 31/12/2018 |
| Date d’entrée en vigueur | 01/01/2018 |
| Date de paiement | La prime est versée trimestriellement, sur le salaire du mois suivant la fin du trimestre. |
| Eligibilité | - concerne tous les salariés - A l’exception des salariés disposant d’un autre mécanisme de prime variable sur objectif collective ou individuelle sont exclus de la prime PAROC : les Chefs de département (prime « STI »), les Managers commerciaux (prime d’objectifs de vente), les salariés du service Conférence & Evènements (prime « C&E »), les Femmes et Valets de chambres ainsi que les Premières Femmes et Premiers Valets de chambre (prime « PDQ chambres »), les salariés du service Réception/Conciergerie (prime « Upsell F.O. ») - à l’exception des emplois de « Vacataires journaliers » - pour être éligible à percevoir la prime, le salarié doit être présent dans l’effectif de l’entreprise durant le trimestre et au dernier jour du trimestre concernée. Au-delà de 9 jours d’absence de travail effectif* dans le trimestre le salarié n’est pas éligible à la prime. *La notion de travail effectif s’entend comme les périodes légales assimilées à du travail effectif pour le calcul des Congés Payés. Ainsi, ne sont pas considéré comme du travail effectif ; les périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, congés parental et les absences non rémunérés. |
| Conditions de proratisation | - le présent accord n’institue pas de mécanisme de proratisation pour les salariés à temps partiel |
| Autres conditions | - l’employeur est souverain pour définir les conditions d’application qui ne seraient pas prévues par l’accord - l’employeur est souverain pour définir, chaque année civile, les groupes de salariés constituant les services ou sous-services éligibles au PAROC - l’employeur est souverain pour définir l’objectif trimestriel de chaque service - chaque objectif trimestriel est communiqué aux salariés concernés par voie d’affichage dans le service - aucune avance sur cette prime ne pourra être accordée |
| PRIME EXCEPTIONNELLE | |
|---|---|
| Principe | Versement d’une prime exceptionnelle |
| Montant | 350,00€ bruts |
| Périodicité | Ponctuelle : prime unique |
| Date d’entrée en vigueur | 01/09/2017 |
| Date de paiement | Prime versée sur la paie de novembre 2017 |
| Eligibilité | - concerne tous les salariés présents de façon continue dans l’entreprise depuis le 01/06/2017 et encore présents dans l’entreprise au 30 novembre 2017, et ayant au moins 06 mois de travail effectif* sur cette même période. *La notion de travail effectif s’entend comme les périodes légales assimilées à du travail effectif pour le calcul des Congés Payés. Ainsi, ne sont pas considéré comme du travail effectif ; les périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, congés parental et les absences non rémunérés. - à l’exception des emplois de « Vacataires journaliers » |
| Conditions de proratisation | - pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé selon leur taux de travail (exemple : pour un salarié à 50% du temps conventionnel de travail, la prime versée sera de 175,00€ bruts) - pour les salariés présents de façon continue dans l’effectif de l’entreprise depuis le 01/06/2017, encore présents dans l’entreprise au 30 novembre 2017, le montant de la prime sera proratisé selon le nombre de mois complets travaillés entre le premier jour de travail et novembre 2017 |
| Autres conditions | - l’employeur est souverain pour définir les conditions d’application qui ne seraient pas prévues par l’accord |
| CREATION D’UNE PRIME SUR OBJECTIFS POUR LES CHEFS DE SERVICES ET ASSISTANTS HOD | |
|---|---|
| Principe | Chaque année les Chefs de services et assistants HOD n’étant pas soumis au système de « prime STI »: se voient fixer par email du Directeur General 3 objectifs annuels à atteindre. Si l’objectif est atteint au 31/12 de l’année, une prime de 166,66 euros est versée par objectif au 31/03 de l’année N+1. |
| Montant | Cette prime variable sur objectifs peut donc avoir un montant allant de 0.00 à 500.00€ bruts par salarié par an. |
| Périodicité | A durée indéterminée |
| Date d’entrée en vigueur | 01/01/2018 |
| Date de paiement | Prime versée sur la paie du mois de mars de l’année suivante. |
| Eligibilité | - Concerne tous les Chefs de services et Assistants HOD à l’exception de ceux bénéficiant de la « prime STI » ancien « MIC ». Ainsi, sont éligibles l’Adjoint au Directeur Financier, le Chef Concierge, Le Sous-Chef, Le Responsable des Banquets, Responsable du Restaurant, l’Assistant Responsable Restauration, l’Assistant de la Gouvernante, l’Assistant du Chef de Réception, Responsable du Bar, Responsable Ressources Humaine et Responsable Ressources Humaines Junior. - pour être éligible à percevoir la prime, le salarié doit être présent dans l’effectif de l’entreprise au dernier jour de l’année civile concernée et être présent de façon continue dans l’effectif depuis au moins 06 mois (6 mois de travail effectif) à cette même date. |
| Conditions de proratisation | - le présent accord n’institue pas de mécanisme de proratisation pour les salariés à temps partiel - le montant de la prime sera proratisé selon le nombre de mois complet travaillé dans les mêmes conditions d’éligibilité de la prime PAROC ( cf. ci dessus) |
| Autres conditions | - l’employeur est souverain pour définir les conditions d’application qui ne seraient pas prévues par l’accord |
TITRE 2 : NEGOCIATION PORTANT SUR LA THEMATIQUE « EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
Article 2.1 : Article unique
Les parties s’accordent à dire que la considération actuellement portée par l’entreprise à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est suffisante, estimant que la situation de l’emploi est parfaitement paritaire. De même, elles estiment que la politique de l’entreprise en faveur de la qualité de vie au travail est suffisante. Elles n’arrêtent par conséquent aucune stipulation conventionnelle particulière mais conviennent de la mise en place d’un accord d’entreprise ultérieurement sur le droit à la déconnexion.
TITRE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Article 8.1 : Article unique
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
TITRE 9 : MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION
Article 9.1 : Modification volontaire
Le présent accord pourra faire l’objet d’une modification par les acteurs sociaux en mesure d’opérer une négociation sociale au moment où la modification sera envisagée. Une telle modification fera nécessairement l’objet d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise, dans les conditions prévues par la Loi au moment où l’avenant sera négocié.
Article 9.2 : Modification automatique
Si la Loi ou la convention collective devait modifier un élément de principe ou de fait contenu dans le présent accord, celui-ci en serait automatiquement modifié et ce nouvel élément serait immédiatement opposable aux parties. L’employeur communiquera une telle modification automatique sous la forme d’une information au Comité d’Entreprise, sous un mois calendaire à compter de la date où il aura pris connaissance de ladite modification.
Article 9.3 : Dénonciation
Chaque partie signataire reste libre de dénoncer le présent accord, sous réserve de respecter le formalisme d’une information au Comité d’Entreprise ainsi qu’un délai de prévenance d’un mois calendaire. Une telle dénonciation pourrait être totale ou ne concerner qu’une ou plusieurs clause(s) du présent accord.
A Strasbourg, le 08/09/2017
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