Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION LES ANTES dont le siège social est situé Rue du Four 51320 LE MEIX TIERCELIN,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée, L’ASSOCIATION LES ANTES.

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Monsieur , UNSA SANTE

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Le principe et les conditions d’attribution et de versement de cette prime sont énoncés à l’article 4 de la loi de finances rectificative n°2020-935 en date du 30 juillet 2020.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble du personnel des établissements et services de L’ASSOCIATION LES ANTES.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrats aidés. En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

Pour le personnel dont les établissements sont financés par l’ARS, (FAM, ESAT), la période de référence retenue court du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Pour le personnel dont les établissements sont financés par le Département de la Marne, (MARPHA, FOYER D’HEBERGEMENT, SAVS), la période de référence retenue court du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de 1 500 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence dépend du financeur conformément à l’article 2 du présent accord.

Les salariés qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime, calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• Garde d’enfant à domicile

• Absence maladie (hors Covid)

• Arrêt dérogatoire (personnes vulnérables)

Pour ces absences non assimilées à du temps de travail effectif, le calcul de l’abattement est le suivant :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• Les congés payés légaux,

• Les congés d’ancienneté,

• Les congés trimestriels,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

• Les arrêts maladie pour COVID-19

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’Octobre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires.

L’ASSOCIATION LES ANTES procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Fait à Vitry-le-François, le 28 septembre 2020