Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'attribution de la prime décentralisée" chez ASSOCIATION LES ANTES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT

DE LA PRIME DECENTRALISEE 2021

Entre :

L'Association « Les Antes » représentée par Madame ______________, Présidente du CSE, et Monsieur _________________, Président de l’Association.

d'une part,

Et

Le syndicat UNSA SANTE, ______________ Agissant en tant de Délégué Syndical d'Entreprise

d'autre part,

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord.

1. Objet-durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de l'annexe III de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l'année civile 2021. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

2. Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'Association «Les Antes » cadres et non cadres, CDI et CDD (et CUI).

A compter du 1^er janvier 2022 les CUI (contrats aidés) ne bénéficieront plus de la prime décentralisée.

3. Modalités d'attribution :

Le calcul de la prime décentralisée repose sur le salaire brut annuel.

• Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut dont le critère de distribution est le non absentéisme.

• Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
  périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du
  personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01
  de la présente convention,

• absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou
  contractées dans l’établissement,

• absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité
  Sociale, périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les
  drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation
  rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de
  formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente
  convention,

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du
  temps de travail,

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises,

• le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.

4. Décompte des absences :

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence, toutefois, les trente premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces trente jours d’absence soient continus ou pas.

5. Versement de la prime :

Pour tous les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, la prime décentralisée fera l'objet d'un versement annuel, avec le salaire du mois de décembre 2021, soit dans la semaine 51.

Les salariés qui le souhaitent pourront faire une demande d’acompte auprès de l'Assistante RH, avant le 10 décembre 2021.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dont le contrat prend fin avant le 31 décembre 2021, la prime décentralisée sera versée en fin de contrat, et ces salariés ne bénéficieront donc pas de la redistribution du reliquat.

La redistribution du reliquat de la prime décentralisée bénéficiera à chacun des salariés présents dans l'établissement au moment du versement dudit reliquat, d'une part au prorata de la durée de leur contrat sur l'année de référence, d'autre part au prorata de leur temps de travail, comme prévu à l'article A3-1-4 inclus dans l'article A3.1 de la CCN 51.

Les salariés ayant subi une minoration de leur prime ne bénéficieront pas de la redistribution du reliquat.

5 Dispositions finales :

Au plus tard le 31 janvier 2022, il sera remis au délégué syndical, et au CSE, un bilan détaillé de l'application de cet accord et tout élément susceptible d'éclairer les négociations suivantes.

Cet accord est établi en plusieurs exemplaires destinés au délégué syndical, à la Directrice Générale, au C.S.E. et au service comptable.

Une copie fera l'objet d'un affichage à l'attention des salariés pendant la durée de son application.

Fait à Le Meix-Tiercelin, le 5 Novembre 2021

La Présidente du CSE Le Délégué syndical Le Président de l’Association "Les Antes"

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