Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES SALAIRES 2020" chez TRANSFORM - TRANSFO SERVICES (Siège)

1. TRANSFO SERVICES

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2020
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 10, 20 et 24 janvier 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment au bilan du plan salarial 2019 et à son analyse détaillée ; La Direction a également formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Lors de la deuxième réunion, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les propositions et revendications formulées.

Après 3 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Transfo Services, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,1 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,1 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

• 0.7 % dédié aux augmentations générales.

• 0.3 % dédié à la revalorisation du barème des primes d’ancienneté : les barèmes des primes d’ancienneté et les revenus minimum hiérarchiques (RMH) spécifiques à chacun des 3 sites de Transfo Services sont supprimés et remplacés par un barème et des RMH communs à l’ensemble de la société.

A titre informatif, la nouvelle grille 2020 est annexée à cet accord.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2020.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 2,1 % de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2020.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,1 % de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2020.

Article 5 – Revalorisation des tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée, passant de 9.20 € à 9.25€.

La répartition employeur / salarié reste inchangé, à savoir 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.

La revalorisation sera effective à partir du 1^er avril 2020.

Article 6 – Revalorisation de la contribution employeur au rie

La contribution employeur au Restaurant Inter Entreprise (RIE) de Châteaubourg passe de 5.52 € à 5.55 €.

La revalorisation sera effective à partir du 1^er avril 2020.

Article 7 – Revalorisation de la prime versée lors de la distribution d’une médaille du travail

Les primes versées lors de la distribution des médailles du travail sont revalorisées comme suit. Ces sommes sont versées en brut.

La revalorisation sera effective à partir du 1^er janvier 2020.

Article 8 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud'hommes de Rennes.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Châteaubourg, le 24 janvier 2020.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives

ANNEXE

GRILLE DES PRIMES ANCIENNETE

TRANSFO SERVICES 2020