TRANSFO SERVICES

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 17 décembre 2020, 8 et 15 janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment aux résultats financiers du Groupe, aux tendances économiques, au bilan GSR 2020.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Lors de la troisième réunion, la Direction a formulé une nouvelle et dernière proposition.

Après trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes dispositions visent les salariés de Transfo Services, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERSONNELS OATAM DE NIVEAU I À V INCLUS

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 1,4 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 0,9 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

• 0,5 % dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2021.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES INGÉNIEURS ET CADRES

Le budget global égal à 1,4 % de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2021.

ARTICLE 4 – BUDGET SPECIFIQUE DEDIE A LA RECHERCHE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera égal à 0,1% de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2021.

ARTICLE 5 – REVALORISATION DU BAREME DES PRIMES D’ANCIENNETE POUR LES OATAM

Les primes d’ancienneté seront revalorisées à hauteur de 0,6%.

Cette mesure annexe sera effective au 1er avril 2021.

ARTICLE 6 – REVALORISATION DE LA PRIME DE REPOS

La prime de repos passera de 32 à 100 euros bruts mensuels.

Cette mesure annexe sera effective au 1er avril 2021.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DURÉE

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi SESA pour notification à chaque syndicat représentatif. Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4. Fait à Paris, le 18 janvier 2021.

POUR LA DIRECTION POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES