Accord d'entreprise "Un Accord sur les Salaires Lors de la N.A.O 2019" chez TRANSFORM - TRANSFO SERVICES (Siège)

1. TRANSFO SERVICES

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2019
      

Entre :

TRANSFO SERVICES – ZAC DE LA GOULGATIERE

35220 CHATEAUBOURG

Et

Les Délégués Syndicaux

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 14 et 28 janvier 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs de l’entreprise : bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2018, positionnements salariaux des collaborateurs, données relatives à la rémunération variable collective.

La Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Lors de la deuxième réunion, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont échangé sur les différentes propositions.

Après deux réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Transfo Services, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats particuliers conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 16 juin 2016.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,1 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,1 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle. Ce budget sera consacré à des augmentations des salaires annuels de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

• 1 % dédié aux augmentations générales (sur le salaire annuel de base).

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2019.

article 3 – Revalorisation des primes d’ancienneté (oatam)

Un budget dédié sera consacré à la revalorisation des grilles de prime d’ancienneté en vigueur dans l’entreprise. Il sera égal à 0,2% de la masse salariale de la population OATAM Le barème des primes d’ancienneté sera revu, à titre exceptionnel et dérogatoire.

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2019.

article 4 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,3 % de la masse salariale de la population concernée, à savoir :

• 2,3 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations des salaires annuels de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2019.

Article 5 – Egalité Professionnelle

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,2 %, population OATAM et I&C confondues.

Article 6 – Revalorisation des tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée, passant de 9,05 à 9,20 €.

La répartition employeur / salarié reste inchangée, à savoir 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

La revalorisation sera effective à compter du 1^er Mai 2019.

Article 7 – Revalorisation de la contribution employeur au RIE (site de Chateaubourg)

La contribution employeur au Restaurant Inter Enterprise de Chateaubourg passe de 5,43 à 5,52 €.

La revalorisation sera effective à compter du 1^er Mai 2019.

Article 8 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud'hommes de Rennes.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Châteaubourg, le 28 janvier 2019.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives