Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2022" chez TRANSFORM - TRANSFO SERVICES (Siège)

1. TRANSFO SERVICES

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2022
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 7 et 14 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment aux tendances économiques et au bilan de la GSR 2021.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après deux réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de TRANSFO SERVICES, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 3 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,7 % dédié aux augmentations générales.

• 1,3 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 3 % de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,1 % de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2022.

Article 5 – Budget spécifique dédie aux œuvres sociales

Le budget spécifique du comité social et économiques dédié aux œuvres sociales sera de 0,85 % de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure sera effective au 1^er janvier 2022.

Article 6 – Budget spécifique dédie a l’augmentation des primes d’ancienneté

Les primes d’ancienneté seront revalorisées à hauteur de 2%.

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2022.

Article 7 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Ile et Vilaine.

Le texte du présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3.

Fait à Châteaubourg, le 24/01/2022.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives