ACCORD D’ENTREPRISE

PRISE DES CONGES D’ANCIENNETE

Les parties au présent accord confirment que l’Association les Hauts de l’Arc valorise l’ancienneté de ses salariés en appliquant les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966. Conformément à son article 22, tout salarié de l’association bénéficie d’une prolongation de ses congés payés annuels de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de 6 jours.

Ainsi, comme le permet l’article L. 3141-10 du Code du travail, le congé payé légal de 30 jours ouvrables est conventionnellement majoré de jours de congés payés supplémentaires.

Il est ainsi porté à 32, 34 et 36 jours ouvrables en fonction de l’ancienneté du salarié.

Ils s’acquièrent par période de 5 ans d’ancienneté :

• de 5 à 10 ans = 2 jours ouvrables maximum

• de 10 à 15 ans = 4 jours ouvrables maximum

• de 15 ans et au-delà = 6 jours ouvrables maximum

Les parties, estiment qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions internes spécifiques applicables aux salariés bénéficiant de congés d’ancienneté.

ARTICLE 1^ER : nouvelle disposition

Le dispositif de valorisation de l’ancienneté prévu par le présent accord modifie les modalités d’acquisition des congés d’ancienneté tel que prévu par la convention collective.

Les Jours de congé acquis au titre de l’ancienneté seront désormais identifiés comme des jours « ouvrés », soit :

Ils s’acquièrent par période de 5 ans d’ancienneté :

• de 5 à 10 ans = 2 jours ouvrés maximum

• de 10 à 15 ans = 4 jours ouvrés maximum

• de 15 ans et au-delà = 6 jours ouvrés maximum

Le congé d’ancienneté est dû en fonction de l’ancienneté continue au 31 mai de chaque année. Le salarié doit totaliser 5, 10 ou 15 ans d’ancienneté pour le 31 mai au plus tard afin de bénéficier des congés d’ancienneté portant le congé  … à 32, 34 ou 36 jours ouvrables.

ARTICLE 2 : pose des congés

Les congés conventionnels peuvent être :

• accolés aux 4 semaines ou aux 24 jours ouvrables identifiables entre le 1er mai et le 31 octobre ;

• ou pris isolément d’une manière consécutive ou fractionnée (avec l’accord de l’employeur). 

Les salariés indiqueront sur leur fiche de demande de congés : Congés d’ancienneté, afin qu’ils puissent être clairement identifiés

ARTICLE 3 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l’Association.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans et entre en vigueur à compter du 1^er juin 2023.

ARTICLE 5 : Révision / Dénonciation

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.

En cas de demande de révision, des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilités à signer l’accord de révision.

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 6 : Dépôt

Le présent accord est remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise :

• Sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail

ENTRE

L’Association « Les Hauts de l’Arc »

Représentée par,

D’une part,

Et

Les syndicats :

• CFDT, Délégué Syndical

D’autre part,

Fait en 3 exemplaires, Pourcieux, le 13/10/2022

Pour l’employeur :

Pour les syndicats :

• CFDT