ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DES DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES et ENVIRONNEMENTALES

ENTRE

L’Association « Les Hauts de l’Arc »

D’une part,

Et

Les syndicats :

• CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

L’article L. 2312-18 du Code du travail définit la base de données économiques et sociales comme « l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique ».

La BDESE est un outil que l’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour, à destination des représentants du personnel.

L’objectif est de donner une vision claire, globale et transparente de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Selon les dispositions du Code du travail, la qualité de l’information économique et sociale partagée est l’une des conditions indispensables à l’effectivité d’un dialogue social de qualité, notamment sur la répartition des richesses que produit l’entreprise.

L’information économique et sociale des élus doit reposer sur une présentation claire et lisible de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Elle doit permettre aux représentants des salariés de disposer d’une vision claire et actualisée des options stratégiques impactant les conditions, la rémunération et la finalité du travail

Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au sein de l’Association Les Hauts de l’Arc.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales, des informations obligatoires du CSE et des Indicateurs Sociaux mis en œuvre.

Les modalités de constitution de la Base de Données Economiques et Sociales ainsi que des Indicateurs Sociaux pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour trois ans avec tacite reconduction et entre en vigueur à compter de la signature du présent accord.

Article 1 – Organisation, Architecture et Contenu de la Base de données

Il a été prévu d’organiser la BDESE dématérialisée en rubriques différentes suivant l’architecture ci-dessous :

1. Information du CSE

Les documents transmis avant les réunions seront communiqués aux représentants du personnel exclusivement par l’intermédiaire de la BDESE, selon les modalités prévues à l’article 4 de ce présent accord.

2. CONSULTATIONS ORIENTATIONS STRATEGIQUES

(article L2312-24 du Code du travail)

Des informations concernant la GPC, les emploi et compétences, la formation professionnelles, conditions de travail ... sont consultables à partir des onglets 1 à 5, et matérialisés selon le cas par des documents complémentaires : stratégie de formation, accords d’entreprise... intégrés dans la BDESE.

3. CONSULTATION POLITIQUE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

(article L2312-25 du Code du travail

Les informations concernant la situation économique et financière sont consultables à partir des onglets 6 à 13, et matérialisés selon le cas par des documents complémentaires : Rapports financiers des EPRD/ERRD, résultats analytiques, PPI et investissements... intégrés dans la BDESE.

4. CONSULTATION POLITIQUE SOCIALE (articles L2312-26 et L2312-27 du Code du travail)

Les informations concernant la mise en œuvre des orientations stratégiques sont consultables à partir des onglets 2 à 7 et 10 à 11, et matérialisés selon le cas par des documents complémentaires ; programme de développement des compétences, période de prise des CP, DUERP, durée du travail... intégrés dans la BDESE.

Article 2 : Diffusion des informations

Les informations à transmettre au CSE pour avis, seront enregistrées dans la BDESE, la date d’enregistrement sera la date identifiée comme la date de transmissions des informations en vue d’un avis CSE. Elles portent sur l’année en cours et resteront accessibles pendant deux ans.

Toute demande d’ajout de nouveaux documents ou de nouvelles données fera l’objet d’une concertation préalable entre la Direction et les membres du CSE, et sera validée si elle est jugée adaptée et nécessaire par les deux parties.

Article 3 : Accès à la BDESE

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer leurs compétences respectives. Le niveau d’information et d’accès varie donc selon le mandat exercé.

La base sera accessible sur le site en permanence, à l’exception d’éventuels problèmes techniques liées au prestataire.

Le service informatique, seule habilité à créer des profils d’accès, prendra directement contact avec le secrétaire du CSE afin de lui communiquer ses codes d’accès. Lors de la 1ère utilisation de la BDESE le salarié devra personnaliser le mot de passe.

Le contenu des indicateurs sociaux est accessible à partir du groupe CSE pour :

• les membres du CSE,

• les délégués syndicaux.

Article 4 : Confidentialité

L’identifiant et le mot de passe ne sauraient être communiqués et l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales délégué à un tiers.

Les informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent être diffusées à toutes personnes non salariées de l’entreprise.

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont alors tenus à une obligation de discrétion et de respect de la confidentialité desdits documents.

D’autre part, les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales assurent la protection des supports (impressions ou supports informatiques).

La CNIL a précisé l’impact du RGPD sur la BDESE :
En principe, la BDESEE ne contient aucune donnée à caractère personnel. Les données à caractère personnel éventuellement utilisées pour constituer cette base sont celles figurant dans des fichiers dont les employeurs doivent déjà assurer la conforme au RGPD

Article 5 – Actualisation de la BDESEE

La mise à jour de la BDESE est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour, et selon les dispositions du Code du travail.

Révision

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.

En cas de demande de révision, des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilités à signer l’accord de révision.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Dépôt

Le présent accord est remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise :

• Sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail

Fait à Pourcieux,

Le 26/09/2023

En 5 exemplaires.

Pour l’employeur :

Pour les syndicats :