AVENANT N°2020 A LA CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE DU 16 MAI 1979

relatif au champ de la CCE et sa dénomination

ENTRE :

L’Association Audoise Sociale et Médicale

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé à Place du 22 Septembre 11300 LIMOUX,

Représentée par agissant en qualité de Président

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, agissant en qualité de déléguée syndicale

• CFE - CGC agissant en qualité de délégué syndical

• CGT, agissant en qualité de délégué syndical

D'autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La future ASM dénommée USSAP issue de la fusion-absorption au 31 décembre 2020 à minuit par l’ASM de l’ASCV, l’ABAS, l’AideA11 et l’USSAP va avoir une nouvelle organisation territoriale et fonctionnelle en deux territoires (le Territoire de l’Aude et le Territoire des Pyrénées-Orientales) constitutifs d’établissements distincts dotés chacun d’un Comité social et économique de Territoire avec un Comité Social et Economique Central au niveau de l’USSAP.

Dans la perspective de la fusion au regard des spécificités constatées, afin de préserver les règles et les organisations applicables, il a été conclu au niveau de l’ASCV, de l’ABAS et de l’AideA11 un accord collectif d’entreprise de transition prévoyant une application exclusive du statut collectif en vigueur au sein de chaque association absorbée avant la fusion en lieu et place des dispositions en vigueur au sein de l’ASM.

Dès lors, dans ce contexte, afin de maintenir le statut collectif applicable au sein du périmètre actuel de l’ASM avant la fusion au profit des salariés de ce périmètre, les parties ont convenu du présent avenant à la convention collective dont l’objet est de fixer le champ d’application de la dite convention aux établissements et services du Territoire de l’Aude de la future USSAP sous réserve de l’application de l’accord de transition conclu au sein de l’AideA11.

Les parties s’accordent d’une manière plus générale sur la nécessité d’actualiser dans les mois à venir les dispositions de la convention collective du territoire de l’Aude pour les mettre en conformité avec les dispositions du code du travail et de la convention collective de l’Hospitalisation privée à but non lucratif.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Nom de la convention collective

Les parties conviennent de renommer la convention collective d’entreprise du 16 mai 1979 et d’utiliser la terminologie « Convention collective du Territoire de l’Aude de l’USSAP ».

Elles conviennent d’utiliser cette terminologie en remplacement de la précédente chaque fois que celle-ci serait employée.

Article 2 – Champ d’application de la convention collective

Les parties conviennent de remplacer les articles 01-01-1 à 01-01-3 de la convention collective par l’article 01-01 ci-dessous :

« Article 01-01– Champ d’application de la convention collective

La présente convention collective s’applique aux salariés des établissements et services du Territoire de l’Aude de l’USSAP à l’exclusion des salariés de l’entreprise adaptée qui sont régis à titre exclusif par les dispositions de la convention collective nationale du paysage.

Il est notamment rappelé que tous les salariés des établissements et services issus de l’AideA11 absorbée par l’ASM renommée USSAP sont régis à titre exclusif par le statut collectif applicable au sein de l’AideA11 avant la fusion conformément à l’accord collectif d’entreprise de transition signé le 24/7/2020 »

Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant– Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 31 décembre 2020.

Ses dispositions font partie intégrante de la convention collective renommée Convention Collective du Territoire de l’Aude de l’USSAP.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Limoux, le 31 décembre 2020,

Pour l’ASM

en sa qualité de Président

Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par

en sa qualité de délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT représentée par

en sa qualité de délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

en sa qualité de délégué Syndical