Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle COVID-19" chez ASM DIRECTION GENERALE - ASSOCIATION AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L’Association Audoise Sociale et Médicale – ASM – Place du 22 Septembre 11300 LIMOUX représentée par, agissant en qualité de Président

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT représentée, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée en sa qualité de délégué syndical

D'autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’Association.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont exclus les médecins intervenants dans le cadre d’un contrat de travail avec une rémunération journalière garantie.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montants de la prime

Le montant de la prime COVID19 est fixée à :

• 500 €uros pour les salariés travaillant dans un établissement sanitaire hors USLD ;

• 1 000 €uros pour les salariés travaillant dans un établissement médico-social financé par l’assurance Maladie et pour l’USLD ;

• 500 €uros pour les salariés travaillant dans un établissement social ou médico-social financé par le Conseil départemental (SAVS – Foyer de vie – Foyer d’hébergement).

Article 3.2 – Critères de versement

Le montant de la prime est versé aux salariés ayant travaillé effectivement du 1^er mars au 30 avril 2020.

La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective sur la base de 1/61^ème par jour de présence.

Sont exclus des jours de présence pour la période concernée du 1^er mars au 30 avril 2020 :

• Les suspensions de contrat pour congé sabbatique et sans solde, congé parental d’éducation à temps plein, invalidité 2^ème catégorie ;

• Les suspensions de contrat pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité, hors absences reconnues Covid 19 (certificat médical) ;

• Les jours de télétravail comptabilisés pour 50%.

Article 3.3 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion de septembre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Limoux, le 10/7/2020

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour l’ASM

La Déléguée Le Délégué Le Délégué Le Président,