Accord COLLECTIF d’entreprise

relatif au versement d’une prime exceptionnelle

DE POUVOIR D’ACHAT VERSEE LE 31 MARS 2022

Entre

L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 chemin de ronde à LIMOUX (11 300)

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical central;

L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical central;

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mme XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

1. PREAMBULE

La Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (article 4) a défini le cadre d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour certaines primes exceptionnelles.

Conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence sociale qui s’est tenue le 15 mars 2021, l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l’Association et les organisations syndicales ont négocié le versement d’une prime exceptionnelle dont les conditions et modalités du versement sont définies par le présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein des établissements et services de l’Association USSAP.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés liés à l’Association par un contrat de travail pendant la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et présents dans les effectifs de ladite Association au 28 février 2022.

Article 3 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

• d’un montant de 700 euros pour les salariés dont la rémunération moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois est inférieure à 1.3 SMIC soit 2 084 € ;

• d’un montant de 500 euros pour les salariés dont la rémunération moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois est comprise entre 1.3 et 2.2 SMIC soit entre 2 085 € et 3 527 € ;

• d’un montant de 200 euros pour les salariés dont la rémunération moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois est comprise entre 2.2 et 3 SMIC soit 3 528 € et 4 809 €.

Le montant de la prime défini ci-dessus sera proratisé pour les salariés CDI en fonction des heures contractuelles par rapport à 151.67 heures et pour les personnels CDD en fonction de la durée de présence pendant la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 par rapport à 151.67 heures * 12 mois limité à un temps plein.

Les périodes de suspension de contrat ou d’absence (hormis pour congés payés – congés exceptionnels et congés livre II titre II chapitre V du code du travail – maternité - paternité et accueil ou adoption d’un enfant - congé d’éducation parentale, de présence parentale) seront déduites dans le calcul de la durée de présence pour la période 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 de la façon suivante :

• jusqu’à 90 jours d’absence, pas d’abattement,

• entre 91 et 180 jours d’absence, 50% d’abattement,

• plus de 180 jours d’absence, pas de prime.

Les parties conviennent que la rémunération mensuelle brute perçue du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 est prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et son montant comprend le salaire de base, les majorations pour ancienneté et technicité, les primes fixes, la prime SEGUR le cas échéant, et les éléments variables dans leur montant brut.

Il est précisé qu’après proratisation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective pendant la période de référence, le montant minimal de la prime non égale à 0 sera arrondi à 15 euros.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 28 février 2022.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS (Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) qui portait l’ancienne dénomination : DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.

Article 8 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

2. Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Limoux, le 28 février 2022

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour l’USSAP

Le Délégué central Le Délégué central La Déléguée centrale Le Président,