Accord COLLECTIF d’entreprise

relatif au versement d’une prime de PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) VERSÉE SUR LA PAIE D’OCTOBRE 2023

Entre

L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 chemin de ronde à LIMOUX (11 300)

Représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Président

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. xxxxx en sa qualité de délégué syndical central;

L’organisation syndicale CGT représentée par M. xxxxx, en sa qualité de délégué syndical central;

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mme xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

PREAMBULE

L’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée un nouveau dispositif de prime appelé Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui, si elle est versée jusqu’au 31 décembre 2023 est exonérée de cotisations sociales, de certaines contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’USSAP, à l’instar de la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) versée précédemment, l’Association et les organisations syndicales ont négocié lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, le versement d’une prime de partage de la valeur dont les conditions et modalités de versement sont définies dans le présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein des établissements et services de l’Association USSAP.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime de partage de la valeur, les salariés liés pendant la période du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023 à l’Association par un contrat de travail et présents dans les effectifs de l’Association au 30 septembre 2023.

Article 3 : Montant de la prime et conditions d’attribution

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime de partage de la valeur :

• de 700 euros pour les salariés dont la rémunération moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois est inférieure à 1,3 SMIC soit 2 233€ ;
• de 600 euros pour les salariés dont la rémunération moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois est comprise entre 1,3 et 2,2 SMIC soit entre 2 234 € et 3 779 €;
• de 200 euros pour les salariés dont la rémunération moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois est comprise entre 2.2 et 3 SMIC soit 3 780€ et 5 153 €.

3 valeurs de SMIC durant la période de référence :

Du 01/10/2022 au 31/12/2022 = 11,07 x 3 mois = 33,21

Du 01/01/2023 au 30/04/2023 = 11,27 x 4 mois = 45,08

Du 01/05/2023 au 30/09/2023 = 11,52 x 5 mois = 57,60

Total = 135,89 /12 = 11,3242 €

Les montants de la prime définis ci-dessus seront proratisés pour les salariés CDI en fonction des heures contractuelles par rapport à 151,67 heures, représentant le temps complet, et pour les personnels CDD en fonction de la durée de présence pendant la période du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023 par rapport à 151,67 heures * 12 mois sans pouvoir dépasser un temps plein.

Les périodes de suspension de contrat ou d’absence (hormis pour congés payés – congés exceptionnels et congés livre II titre II chapitre V du code du travail – congés maternité – congés paternité et d’accueil ou d’adoption d’un enfant - congés parental d’éducation, congé de présence parentale et congé pour enfant malade) seront déduites dans le calcul de la durée de présence pour la période 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023 pour produire les niveaux d’abattements suivants :

• jusqu’à 90 jours d’absence, 0% d’abattement,
• entre 91 et 180 jours d’absence, 50% d’abattement,
• plus de 180 jours d’absence, 100% d’abattement (pas de versement de prime).

Les parties conviennent que la rémunération mensuelle brute perçue du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023 est prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et son montant comprend le salaire de base, les majorations pour ancienneté et technicité, les primes fixes, la prime SEGUR le cas échéant, et les éléments variables dans leur montant brut.

Il est précisé qu’après proratisation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective pendant la période de référence, le montant minimal de la prime non égale à 0 sera arrondi à 15 euros.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2023.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 30 septembre 2023.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit au moment du versement de la prime sur la paie d’octobre 2023, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS (Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) qui portait l’ancienne dénomination : DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations annuelles obligatoires conduites au sein de l’Association.

Article 8 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Limoux, le 21 septembre 2023

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour l’USSAP

Le Délégué centralLe Délégué centralLa Déléguée centrale Le Président,

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