ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES DES PYRENEES ORIENTALES

Entre

L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical central;

L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical central;

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mme XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

Préambule

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant 2021-05 à la convention collective nationale 51 du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’avenant 2021-05 à la convention collective nationale 51 du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’USSAP du champ sanitaire : SSR & USLD dans la mesure et à la condition que les crédits Ségur médecins aient été versés à l’USSAP territoire des Pyrénées Orientales.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires suscités, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Conformément aux dispositions applicables, il s’agit de répartir entre les professionnels concernés l’intégralité des crédits accordés à ce titre aux établissements du territoire des Pyrénées Orientales de l’USSAP du champ sanitaire.

Dès lors, au regard des montants alloués, charges patronales incluses, le montant mensuel brut de la prime SEGUR médecin est de 320 € pour un médecin, pharmacien, biologiste ou chirurgien-dentiste à temps complet ayant travaillé tout au long d’un mois. La prime est calculée au prorata du temps de travail contractuel effectivement accompli au cours du mois au sein d’un établissement sanitaire.

Les médecins PH en CDI ou mis à disposition d’un établissement public bénéficiant déjà d’une indemnité d’engagement de service public ainsi que les médecins salariés en CDD dont la rémunération comprend déjà une indemnité garantissant un niveau de rémunération supérieure à celle de la CCN51, sont exclus de ce dispositif.

Article 3.2 – Versement

La prime est versée de manière rétroactive, à compter du 1er juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 - Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er juin au 31 décembre 2021.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

Le présent accord cessera de plein droit en tous ses effets à l’échéance de son terme et en conséquence le 31 décembre 2021 au soir, sans autres formalités et sans renouvellement possible.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Limoux, le 04/11/2021

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour l’USSAP

Le Délégué central Le Délégué central La Déléguée centrale Le Président,

XXX XXX XXX XXXXX