Accord d'entreprise "AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT SUR LE STATUT COLLECTIF CONCLU LE 20/12/2022 - Territoire des Pyrénées-Orientales" chez ASM DIRECTION GENERALE - ASSOCIATION AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE (Siège)

AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

SUR LE STATUT COLLECTIF

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention

Territoire des Pyrénées - Orientales

Dont le siège social est situé au 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale du Territoire des Pyrénées Orientales

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale du Territoire des Pyrénées Orientales

L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale du Territoire des Pyrénées Orientales

A la suite de différents échanges, les parties ont convenu d’apporter par le présent avenant des précisions et adaptations à la rédaction d’un article de l’accord collectif d’établissement portant sur le statut collectif signé le 20 décembre 2022 au niveau du Territoire des Pyrénées Orientales.

L’accord collectif d’établissement portant sur le statut collectif signé le 20 décembre 2022 est conséquemment modifié comme suit, les autres dispositions restant inchangées et applicables.

ARTICLE 1ER - JOURS FERIES

Les parties conviennent de remplacer le deuxième paragraphe de l’article 4 « Jours fériés » de l’accord d’établissement portant sur le statut collectif signé le 20 décembre 2022 par le paragraphe suivant :

« Lorsque les jours fériés ouvrent droit à jours de repos compensateurs car tombant sur un jour non travaillé par un salarié présent dans les effectifs de l’Association avant le 2/12/2011, le jour de ce repos compensateur est valorisé à hauteur de la durée quotidienne habituelle de travail du salarié considéré. »

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant font partie intégrante de l’accord collectif d’établissement portant sur le statut collectif signé le 20 décembre 2022 conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique comme l’accord précité à compter du 1^er janvier 2024.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant à l’accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction:

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans le Territoire n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans le Territoire absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE.

Le présent avenant à l’accord collectif d’établissement portant sur l’aménagement et la répartition du temps de travail signé le 20 décembre 2020 sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines du Territoire des Pyrénées Orientales.

Il sera communiqué au personnel du Territoire des Pyrénées Orientales par voie d'affichage sur le tableau de la direction et sera accessible sur l'intranet.

A Perpignan, le 28 mars 2023