Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez MOTTE-CORDONNIER-BRASSERIES LORRAINES-BRASSERIES STELLA ARTOIS-LABATT- - AB INBEV FRANCE (Siège)

AVENANT n° 1 A L’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Entre :

L’Entreprise AB INBEV France,

Dont le siège social est situé Immeuble Crystal Avenue de la République 38 Allée Vauban ZAC EURAILLE Romarin 59110 La Madeleine,

RCS de Lille sous le numéro B 321 336 208,

Représentée par … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d’une part,

ET

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2232-12 du Code du travail, à savoir :

Le Syndicat CFE CGC - SNI2A, représenté par … en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée ;

Le Syndicat CFTC, représenté par … en qualité de délégué syndical dûment mandaté.

D’autre part.

Préambule

Il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2017 établi le 28 juillet 2017.

Le présent avenant prend effet à compter de sa date dépôt.

Cet avenant a pour objet d’intégrer les modifications concernant les règles de calcul du bonus non cadre 2017.

Les parties se sont donc rencontrées afin de négocier le présent avenant.

Il est donc convenu ce qui suit

ARTICLE 1 

Les règles du bonus non cadre ont été modifiées pour la dernière fois lors des NAO de 2016. Compte tenu des objectifs de la société, du marché dans lequel nous évoluons et du cadre général appliqué aux cadres de la société pour le bonus, nous faisons évoluer certains mécanismes et certaines règles.

1.1. Nouvelles règles du système de bonus non cadre

1.1.1. Nouveau cadre

De nouvelles règles pour le bonus non cadre sont mises en place dès 2017 (paiement en 2018). Ce bonus, est basé sur les résultats du Groupe (au niveau de la Zone Europe et au niveau mondial), sur les performances de l’entité et sur les performances individuelles. Le périmètre et la définition des résultats du Groupe et performances de l’entité seront identiques à ceux du bonus cadre.

Le périmètre de l’ouverture à bonus sera identique à celui du bonus cadre, avec une ouverture à bonus plafonné à 100%.

1.2. Les règles restant identiques

1.2.1. Possibilité d’atteinte partielle

Une atteinte partielle des objectifs reste possible que cela soit pour les performances de l’entité ou les performances individuelles. Toutefois, pour prétendre au bonus, le salarié devra avoir atteint 35% de ses objectifs individuels; en deçà, aucun paiement ne sera effectué.

Par ailleurs, les performances de l’entité ne pourront être inférieures à 50%.

1.2.2. Maintien de la possibilité d’ « over performance »

La possibilité « d’over performance » demeure : 100 € en additionnel sur base des critères suivants :

- Atteinte des 4 objectifs individuels à 100 %

- Résultat supplémentaire ayant un impact business

- Recommandation du manager, validation du Comité de Direction

1.2.3. Recrutement en cours d’année

Si le collaborateur rejoint l’entreprise au plus tard le 30 septembre de l’année, un prorata du bonus sera calculé en fonction du nombre des mois pleins donnant lieu à des objectifs individuels définis dans les 10 jours travaillés de sa prise de fonction

Si le collaborateur rejoint l’entreprise au 1er octobre ou plus tard, aucun paiement de bonus ne sera effectué.

1.2.4. Départ de l’entreprise en cours d’année

Si la fin du contrat a lieu avant le 1er avril, aucun paiement ne sera effectué, sinon le bonus est payé au prorata temporis.

1.2.5. Maladie, Invalidité, congé maternité

Si l’absence est d’une durée de 90 jours calendaires ou moins, aucune réduction de bonus ne sera faite.

Si l’absence dure 91 jours calendaires ou plus, le calcul du bonus sera au prorata du nombre de mois travaillés.

Un bonus plein sera payé si l’absence est due au congé maternité, dont la durée n’est pas supérieure à la période prévue par la législation.

1.2.6. Changement de poste

Si le changement a lieu avant le 1er avril, l’année complète sera basée sur les objectifs du nouveau poste – le paiement ne sera pas au prorata.

Si le changement de poste a lieu entre le 1er Avril et le 30 Septembre, les règles des deux postes seront appliquées et le bonus sera calculé sur le nombre de mois complets dans chaque poste.

Dans les deux cas, une approbation devra être donnée par le supérieur hiérarchique pour les objectifs individuels.

Si le changement a lieu le 1er octobre ou plus tard, l’année sera basée sur les règles applicables au premier poste – le paiement ne sera pas au prorata.

1.2.7. Exclusion des forces commerciales

Les forces de ventes non cadres, qui bénéficient des primes commerciales trimestrielles, ne sont pas concernées par ce nouveau dispositif.

ARTICLE 2 

Tous les autres articles de l’accord du 28 juillet 2017 sont inchangés.

ARTICLE 3

Le présent avenant a été soumis à la consultation du comité d’entreprise.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait, en 5 exemplaires, à La Madeleine, le24 novembre 2017

Pour la société AB InBev France

Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C. – SNI2A

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.