Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez MOTTE-CORDONNIER-BRASSERIES LORRAINES-BRASSERIES STELLA ARTOIS-LABATT- - AB INBEV FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE

La Société AB INBEV France, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro B 321 336 208, dont le siège social est situé 1 Place de la Gare (Regus), 59000 Lille, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

ET

Le syndicat SNI2A CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties se sont rencontrées les 30 janvier, 3, 8 et le 14 février 2023 pour négocier un projet d’accord.

Dans le cadre de la négociation, la Déléguée Syndicale a souhaité être accompagnée de trois salariés de l’entreprise, élus au CSE. L’entreprise a accepté.

Cet accord a été présenté au CSE exceptionnel du 17 février 2023.

Demande de la Déléguée Syndicale

Lors de la réunion du 30 janvier 2023, la Direction a présenté à la Déléguée Syndicale une revue pour l’année 2022 des effectifs, des salaires, du rythme de travail, de l’égalité entre les sexes, des travailleurs handicapés, de l’évolution de l’emploi précaire, des stagiaires et des départs.

En date du 30 janvier 2023, la Déléguée Syndicale a effectué les demandes suivantes :

• Augmentation salariale de 364€ pour tous les salariés

• Négociation d’un accord télétravail et revalorisation de la prime au titre de l’occupation du domicile à titre professionnel : 300€ par an ou versement mensuel en NDF avec facture

• Lancement d’une étude sur l’équilibre des salaires selon l’ancienneté, les differences entre Homme-Femme et classification des emplois avec l’appui de la branche professionnelle afin de signer un accord

• Analyse différentielle du coût de la vie couplée à une analyse des rémunérations Paris/Province

• Revalorisation des tickets boissons à 450 €

• Revalorisation du remboursement frais repas à 20,00 €

• Revalorisation des VST 9054€ à l’année

• Revalorisation du bonus des non cadres à 2000€

• Revalorisation des tickets restaurant à 15 €

• Revalorisation de la prime vacances à 1500 €

• Utilisation de la carte essence à des fins privées

• Revalorisation des Primes de médaille avec ajout des paliers à 15, 25 et 35 ans

• Octroi de 10 actions AB INBEV à chaque salarié

• Signature d’un accord QVT: qualité de vie au travail (inclusion...)

• Prime partage de la valeur d’un montant de 1000€

• Modification de la repartition du montant de la mutuelle entre employeur, employé et salarié

• Modification de la participation des salariés au CSE

Réponse de la Direction

La Direction a indiqué qu’elle prenait en compte les différents paramètres du dossier (environnement économique, niveau d’inflation, évolution de l’activité, dimension budgétaire) suite à cette année exceptionnelle d’un point de vue économique et souhaite trouver les meilleures solutions répondant aux priorités de nos salariés.

Cela nécessite évidemment d’effectuer des choix et de prioriser les demandes, ce qui implique notamment que toutes les demandes ne peuvent être satisfaites.

La Direction a à nouveau mis en avant la composition de la rémunération des collaborateurs d’AB InBev France, tant sur les parties fixes et variables que sur la partie avantage. Elle a également souligné le nombre de salariés bénéficiant des divers avantages mis en place au cours de ces dernières années.

La Direction a donc proposé d’utiliser ces NAO pour:

• Apporter une augmentation salariale Générale

• Continuer à simplifier notre package d’avantages

• Mettre en place de nouveaux avantages rendus possibles par les adaptations légales de ces dernières années.

Un compromis a été trouvé lors de la dernière réunion entre la Direction et la Déléguée Syndicale.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale

Une augmentation générale sera effectuée en 2023 en deux étapes:

• Tout d’abord, une augmentation de 3 % pour l’ensemble du personnel actif présent au 01 janvier 2023. Cette mesure sera appliquée dès la fiche de paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2023.

• Ensuite, une nouvelle augmentation de 2,5% à partir du 1er Août 2023 pour l’ensemble du personnel actif présent au 01 janvier 2023 toujours présent dans l’entreprise au 1er Août 2023. Cette nouvelle augmentation sera visible dès la paie d’Août 2023.

Article 2 : Revalorisation de la prime vacances

Nous proposons de revaloriser la prime vacances à hauteur de 1500€ (pour une année complète travaillée chez AB InBev, cette prime étant proratisée en fonction du nombre de mois passés dans l’entreprise avant le paiement de cette prime). Cette prime restera versée en Mai de chaque année.

Article 3: Octroi d’une Prime Partage de Valeur

Nous proposons d’octroyer à tous les salariés actifs de banding inférieur ou égal à V au 1er avril 2023 une prime de partage (anciennement appelée Prime Macron) d’un montant de 650€. Cette prime sera versée au mois d’avril pour toute la population éligible.

Pour rappel, en cas de rémunération totale entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 inférieure à 3 fois le SMIC annuel, cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS.

Pour ceux dont la rémunération totale entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel, cette prime est exonérée des cotisations salariales et contributions sociales, cependant elle est assujetie à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG, CRDS.

Article 4: Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant

Nous proposons de revaloriser les tickets restaurant pour les personnes éligibles aux tickets restaurant à hauteur de 10€ par jour travaillé, dont 6€ de contribution patronale par titre et 4€ de contribution salariale prélevée sur fiche de paie.

Ces changements seront effectués à partir de la paie de Mars 2023.

Article 5: Revalorisation du bonus pour la population non-cadre du bureau

Nous proposons de revaloriser le montant du bonus pour la population non-cadre hors commerciaux sur contrat indeterminé à 1900€ par an (vs. 1500€ par le passé). Cela aura effet dès le paiement du bonus 2023, payé en première partie de l’année 2024.

Article 6: Maintien des avantages mobilité accordés lors de la précédente NAO 2022

Les titres d’abonnements souscrits par les salariés dans le cadre de leur trajet residence habituelle-lieu de travail restent pris en charge à hauteur de 50% du prix des titres de transport. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié reside pendant les jours travaillés. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. 

La prise en charge des frais de transport en commun est cumulable avec le ticket mobilité uniquement si la prise en charge des frais de transport en commun est inférieure à 350€ par an. Le total ne peut dont excéder 600€ par an et par salarié.

Ce ticket mobilité d’un montant maximal de 250€ par an pour tout salarié éligible (ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence) sera versé une fois par an, lors du mois de Juin, via notre nouveau partenaire Betterway à la place d’Edenred.

Les salariés éligibles seront tous les collaborateurs inscrits à l’effectif en contrat à durée indéterminée dès la période d’essai confirmée chez AB InBev France.

Article 7: Prime Bureau

Pour les commerciaux et chefs des ventes, travaillant de chez eux dans le cadre de leur fonction d’après l’emploi du temps recommandé, nous octroieront une nouvelle indemnité télétravail via la fiche de paie, au maximum autorisé par l’URSSAF, afin que les salariés bénéficient d’une exonération totale de cotisations et de contributions sociales. Cette indemnité sera de 10,40€ par mois, représentant 1 journée de télétravail par semaine.
Cet avantage sera payé à partir du mois de mars, avec effet rétroactif à partir du 1er Janvier 2023.

Pour le reste de nos salariés, le télétravail n’étant pas autorisé de façon systématique, ceux-ci ne seront pas éligibles à une indemnité télétravail. Nous mettons parallèlement fin à la solution de Ticket Télétravail octroyé en 2022 dans le cadre de la CoVid.

Article 8: Maintien des CESU Handicap

La Direction confirme le maintien de l’octroi de titres CESU Handicap pour toute personne déclarée en situation de handicap. Ce ticket, d’une valeur de 300€ sera fourni sans contribution du salarié. Les personnes éligibles sont les salariés en situation de handicap déclarées comme telles.

Article 9: Arrêt des CESU

Suite à la faible utilisation des titres CESU, la direction propose d’arrêter cet avantage dès 2024 afin de redistribuer cet investissement différemment auprès des salariés afin qu’un plus grand nombre puisse en profiter.

Article 10: Mise en place de nouveaux seuils d’ancienneté

La Direction annonce de nouveaux seuils d’ancienneté amenant aux seuils suivants avec les primes d’ancienneté suivantes:

• 10 ans d’ancienneté: 400€

• 15 ans d’ancienneté: 500€

• 20 ans d’ancienneté: 600€

• 25 ans d’ancienneté: 700€

• 30 ans d’ancienneté: 800€

• 35 ans d’ancienneté: 900€

• 40 ans d’ancienneté: 1000€

Seuls les salariés atteignant ces seuils à partir de 2023 seront éligibles à ces nouvelles primes.

Article 11: Modification de la politique véhicule

La Direction s’engage à modifier la politique véhicule afin de laisser le choix aux salariés d’utiliser la carte essence à des fins privées, en échange d’un impact sur le niveau d’avantage en nature déclaré sur fiche de paie.

Article 12: Modification de la part employeur, employé et du CSE dans la prise en charge de la mutuelle

Suite à l’évolution du plafond de la sécurité sociale (PMSS, sur lequel se calcule le montant mensuel de la mutuelle), la direction accepte la proposition du CSE de modifier les parts de la prise en charge de la mutuelle tel que suit:

• Part salarié: 34,04%, soit 37,94€ mensuels

• Part employeur: 52,50%, soit 58,51€ mensuels

• Part CSE: 13,46%, soit 15€ mensuels

La surcomplémentaire facultative passe, elle à 5,50€ mensuels, à charge entièrement du salarié.

Article 13: Modification de la participation salariée au CSE

La Direction accède à la demande du CSE de faire évoluer la participation salariée au CSE vers un montant de 5€ annuels (vs. 3,05€ par le passé). Ce montant sera prélevé sur la fiche de paie de décembre pour tout salarié actif au 1er décembre de chaque année.

Article 14: Mise en place d’un dispositif de don de jours de repos aux salariés proche aidant

La Direction propose de mettre en place un dispositif de don de jours de repos afin que les salariés proche aidant puissent bénéficier de la générosité de leurs collègues. Ce dispositif permet à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris. L’accord de l’employeur est indispensable. Les salariés proche aidant seront éligibles, sur base d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne aidée, selon le cadre légal en vigueur.

Pour rappel, les jours donnés ne peuvent concerner que les jours suivants:

• Jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

• Jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)

• Autres jours de récupération non pris

• Jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET)

Articles 15 : Publicité

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires dont un pour l’Organisation Syndicale. L'Entreprise procèdera à son dépôt en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil des Prudhommes de Lille.

Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet (Sharepoint People France) de l’entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait en 4 exemplaires, à LILLE, le 15/02/2023.

Pour la société AB InBev France

Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C. – SNI2A