Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PROJET EMPREINTE GEOGRAPHIQUE DE NOTRE ESPACE DE TRAVAIL EN FRANCE" chez MOTTE-CORDONNIER-BRASSERIES LORRAINES-BRASSERIES STELLA ARTOIS-LABATT- - AB INBEV FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE PROJET EMPREINTE GEOGRAPHIQUE DE NOTRE ESPACE DE TRAVAIL EN FRANCE

ENTRE

La Société AB INBEV France, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro B 321 336 208, dont le siège social est situé Immeuble Crystal 38 Allée Vauban ZAC EURALILLE Romarin 59110 La Madeleine, représentée par M. XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

ET

Le syndicat CFE CGC - SNI2A, représenté par Mme XXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée,

D’autre part,

Il a été convenu l’accord collectif suivant :

Préambule :

Dans le cadre des Informations Consultations sur le projet “Empreinte Géographique de notre espace de travail en France”, la Direction a présenté les détails du projet consistant en l’ouverture d’un second espace de travail à Paris (localisé au 2 Cour de Louviers, 75004 Paris) et déménagement du bureau de la Madeleine en de nouveaux locaux localisés au 1, Place de la Gare, 59000 Lille, à quelques centaines de mètres du bureau existant. Dans le cadre de ce projet, les salariés dont le poste est localisé à la Madeleine se sont vu proposer 4 options sur la base du volontariat afin de recevoir la flexibilité nécessaire:

1. Déménager dans la région Île-de-France, et voir leur poste localisé dans les nouveaux bureaux parisiens

2. Garder leur lieu de résidence dans la région Hauts-de-France, et voir leur poste localisé dans les nouveaux bureaux parisiens

3. Garder leur lieu de résidence dans la région Hauts-de-France, et voir leur poste localisé dans les bureaux de Lille.

4. Garder leur lieu de résidence dans la région Île-de-France et voir leur poste localisé dans les nouveaux bureaux parisiens

Suite à la présentation de ce projet, et aux nombreux échanges entre la direction, la déléguée syndicale, les parties ont décidé de se rencontrer les 26 et 27 septembre 2022 pour négocier un projet d’accord.

Dans le cadre de la négociation, la Déléguée Syndicale a souhaité être accompagnée de quatre salariés de l’entreprise, élus au CSE. L’entreprise a accepté.

Cet accord sera présenté au CSE exceptionnel du 30 Septembre 2022.

La direction et la représentation des salariés de l’entreprise se sont inscrits dans une démarche visant à renouveler leur volonté de faire de ce projet une initiative positive.

Les discussions ont porté notamment sur divers points afin de construire ensemble la solution la plus adaptée au sujet de:

• L’accompagnement des salariés dans le cadre de ce projet

• Les conditions de travail des salariés dans le cadre de ce projet

Les deux parties se sont accordées selon les articles suivants.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable :

- aux salariés (cadres et non-cadres) en contrat à durée indéterminée

- présents à l’effectif avant le 4 juillet 2022, date de présentation de ce projet à l’ensemble de la population,

- qui ne sont pas en détachement à l’étranger à la date de l’accord,

- et dont le poste est au jour de la signature du présent accord exercé au 38, Allée Vauban, 59777 Euralille.

Les salariés ainsi concernés, qui bénéficient du présent accord, sont expressément désignés dans la liste annexée ci-après (Annexe 1).

Article 2 : Options proposées aux salariés

Le Projet “Empreinte géographique de notre espace de travail en France” propose une nouvelle implantation pour nos salariés à Paris, dont les bureaux sont localisés au 2, Cour de l’île Louviers, 75004 Paris.

Le siège social de l’entreprise garde son ancrage dans les Hauts-de-France en s’installant à quelques centaines de mètres du bureau existant, à l’adresse 1, Place de la Gare 59000 Lille.

Dans le cadre de ce projet, il a été proposé aux salariés sur base du volontariat de changer la localisation de leur poste dans les nouveaux bureaux Parisiens ou de garder leur localisation dans la région Lilloise.

Afin d’accompagner les salariés au mieux pour ce projet, trois options leurs sont offertes:

• Pour les salariés désirant changer la localisation de leur poste à Paris:

  • Déménager en région Ile-de-France

  • Faire la navette en gardant son lieu de résidence actuel dans les Hauts-de-France et se rendre à Paris pour exercer leur fonction

  • Garder leur lieu de résidence dans la région Ile-de-France

• Pour les salariés désirant garder la localisation de leur poste dans la région Hauts-de-France:

  • Garder son lieu de résidence actuel et voir son poste localisé à Lille

• La direction transmettra à chaque salarié concerné par le projet empreinte un courrier postal ou email avec accusé réception afin que ces derniers se positionnent sur les positions citées ci-dessus dans un délai raisonnable et au plus tard avant le 14/10/2022.

Article 2.1 : Pour les salariés désirant déménager en région Île-de-France et voir leur poste localisé au 2, Cour de l’île Louviers, 75004 Paris

Les salariés qui accompagneront l’entreprise dans le projet d’ouverture d’un bureau à Paris en déménageant dans la région Île-de-France et changeant la localisation de leur poste dans les bureaux Parisiens d’AB InBev bénéficieront des avantages suivants :

Article 2.1.1 : Package Mobilité

Les Salariés visés dans l’article 2.1 sont éligibles au Package Mobilité Français tel que décrit dans le document “Domestic Policy France”, disponible sur le Sharepoint People France (lien direct: Domestic Policy France.pptx).

Article 2.1.2 : Prime exceptionnelle et conditions pour en bénéficier

Les Salariés visés dans l’article 2.1 sont éligibles à une prime exceptionnelle de mobilité de 5000 euros brut, cette prime sera payée sur la fiche de paye de novembre 2022.

Les salariés s’engagent à rembourser* cette prime en cas de départ volontaire (démission) avant la fin de l’année 2023.

Pour bénéficier de cet avantage, les salariés devront adresser à la direction au plus tard le 14/10/2022 leur engagement par écrit de déménager en région Ile-de-France avant le 31/07/2023.

* remboursement sur la partie nette et au prorata temporis du temps restant entre la date de sortie des effectifs et le 31/12/2023.

Article 2.1.3 : Augmentation Salariale

Les Salariés visés dans l’article 2.1 bénéficieront d’une augmentation salariale de 5% de leur salaire de base mensuel tel que figurant sur la fiche de paie du mois précédant leur déménagement.

Cette augmentation prendra effet le mois suivant le déménagement en région Île-de-France, après remise à la Direction de la preuve de leur nouvelle résidence (au choix: attestation de domicile, facture de déménagement, facture de loyers au nom du Salarié etc.).

Article 2.1.4 : Recherche de logements sur Paris

Les Salariés visés dans l’article 2.1 bénéficieront avant leur déménagement de la flexibilité organisationnelle de l’entreprise pour leurs recherches d’appartement.

Dans ce cadre, nous les encourageons à s’aligner avec leur manager pour qu’ils puissent quitter les bureaux plus tôt ou travailler depuis Paris lors de leurs journées de visite afin de mettre toutes les chances de leur côté pour trouver un logement dans la région Parisienne.

En attendant d’avoir trouvé un logement en Ile-de-France, ces derniers pourront bénéficier des mêmes conditions que ceux prévus à l’article 2.2.

Article 2.2 : Pour les salariés gardant leur lieu de résidence actuel dans les Hauts-de-France et voir leur poste localisé au 2, Cour de l’île Louviers, 75004 Paris

Les salariés accompagnant l’entreprise dans le projet d’ouverture de bureau à Paris en gardant leur lieu de résidence actuel dans les Hauts-de-France et changeant la localisation de leur poste dans les bureaux Parisiens d’AB InBev bénéficieront des avantages suivants.

Article 2.2.1 : Remboursement des frais de transports en commun

Les Salariés visés dans l’article 2.2 auront droit au remboursement des frais d’abonnement aux transports en commun pour la totalité de leur trajet de leur lieu de résidence connu actuellement dans les Hauts-de-France et les bureaux parisiens pour toute partie du trajet réalisée en transport en Commun en 2ème classe et pour lesquels ils contracteront un abonnement. Ce trajet en transport en commun doit suivre les conditions légales, à savoir être le trajet le plus court. L’entreprise abondera donc pour relever le taux de remboursement de 50% légal à un remboursement de 100% sur fiche de paie.

Pour le trajet entre la gare de Lille (ou la gare la plus proche de leur domicile) et la gare de Paris, l’abonnement remboursé sera celui du TGV Max Actif pour les plus de 27 ans ou le TGV Max pour les moins de 27 ans.

Article 2.2.2 : Nuit d’hôtel à Paris

Les Salariés visés dans l’article 2.2 auront droit à une nuit remboursée sur note de frais sur Paris par semaine dans les hôtels négociés aux alentours de notre bureau ou dans les limites de notre politique ZBB si ces hôtels sont moins chers afin de limiter la fatigue due aux transports en commun. Des cas exceptionnels additionnels et des solutions seront possibles pour répondre aux besoins de l’entreprise en cas de réunions tardives ou s’organisant tôt le matin, tel que l’usage actuel.

Article 2.2.3 : Work Agreement

Les Salariés visés dans l’article 2.2 sont attendus en moyenne 3 jours par semaine dans les bureaux Parisiens. Pour les deux jours restants, ceux-ci peuvent au choix travailler depuis leur lieu de résidence ou depuis le bureau Lillois. Les salariés devront échanger avec leur manager concernant leur Work Agreement afin de s’aligner ensemble sur leur organisation hebdomadaire.

Article 2.2.4 : Confidentialité dans les transports

Les Salariés visés dans l’article 2.2 pourront faire la demande d’un filtre de confidentialité pour leur écran d’ordinateur portable afin de garantir la confidentialité de leur travail.

Article 2.2.5 : Condition du bénéfice des avantages listés ci-dessus

Les salariés visés au 2.2 bénéficieront des avantages listés au 2.2.1 à 2.2.4 tant qu’ils exerceront leur poste actuel (= poste occupé à la date de signature du présent accord).

En cas de changement de poste, les avantages listés au 2.2.1 à 2.2.4 cesseront de s’appliquer aux salariés visés au 2.2 au 31 août 2024.

Article 2.2.6 : Espace de travail et places de parking

Les salariés visés dans l’article 2.2, pourront accéder aux espaces de coworking situés au 1, Place de la Gare, 59000 Lille.

L’entreprise s’engage à ce qu’il y ait des places de parking en nombre suffisant proche de l’espace de coworking de Lille.

Article 2.3 : Pour les salariés gardant leur lieu de résidence actuel dans les Hauts-de-France et voir leur poste localisé au 1, Place de la Gare 59000 Lille

Les salariés désirant garder leur lieu de résidence actuel dans les Hauts-de-France et voir leur poste localisé au 1, Place de la Gare, 59000 Lille bénéficieront des avantages suivants :

Article 2.3.1 : Espace de travail

L’espace de travail localisé au 1, Place de la Gare, 59000 Lille permettra aux salariés visés à l’article 2.3 mais également les salariés visés à l’article 2.2 d’accéder à trois types d’espaces :

• Un espace de travail privatisé auquel seuls les salariés d’AB InBev auront accès. Cet espace sera réservé en priorité aux salariés des fonctions Contrats et Contentieux, Légal, Tax & Control ainsi que les assistants de fonction Sales en raison de la spécificité de leur travail.

• Un espace de stockage qui sera réservé en priorité au stockage des documents contentieux et autres archives légales & financières.

• Un accès total aux espaces de coworking et aux espaces partagés de l’espace de travail localisé au 1, Place de la Gare, 59000 Lille.

• Maintien des moyens matériels (double écran, imprimantes, scanner en bon état de fonctionnement, machine à chèques…) et niveau de service (commandes de fournitures, gestion de l’archivage, …).

Article 2.3.2 Occupation de l’espace de travail

Tant que les espaces ne permettront pas d’accueillir l’ensemble des équipes Contrats & Contentieux, Légal, Tax & Control, ainsi que les assistants de fonctions Sales tous les jours de la semaine et afin de garantir les meilleures conditions de travail pour les salariés basés à Lille, les salariés visés à l’article 2.3 s’engagent pendant cette période à une présence physique dans les bureaux au moins 3 jours par semaine.

Les salariés devront échanger avec leur manager sur le Work Agreement afin de s’aligner ensemble sur leur organisation hebdomadaire.

Article 2.3.3 : Salle mise à disposition du CSE

Un espace de travail privatisé et sécurisé sera mis à disposition du CSE afin de permettre à leurs représentants et la salariée du CSE d’y travailler lors de leurs heures de délégation ainsi que le stockage de leurs documents.

Des salles de réunion privatives pourront être réservées pour les élus du CSE en cas de besoin de plus de capacité.

Article 2.3.4 : Espaces de Parking

La direction renouvelle son encouragement et volonté pour que les salariés se rendent sur leur lieu de travail en transport en commun afin que nous atteignions nos objectifs Net Zero Carbone en tant qu’entreprise. Cependant, elle s’engage à ce qu’il y ait suffisamment de places de parking pour l’ensemble des salariés visés au point 2.3 qui se rendraient au bureau en voiture.

Cet engagement est également valable pour les salariés visés au point 2.2 s’ils se rendent à la Gare de Lille quotidiennement en véhicule personnel.

Article 2.4: Pour les salariés gardant leur lieu de résidence actuelle en Île-de-France et voir leur poste localisé au 2, Cour de l’île Louviers, 75004 Paris

Les salariés désirant garder leur lieu de résidence actuelle dans la région Île-de-France et voir leur poste localisé au 2, Cour de l’Île Louviers, 75004 Paris bénéficieront des conditions légales de prise en charge à hauteur de 50% du prix du titre d’abonnement sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court entre leur lieu de résidence et les bureaux parisiens.

Article 3 : Engagement de la direction

La direction s’engage à signer un accord sur les mesures de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale d’ici à la fin de l’année dans le cadre de la loi pour le pouvoir d’achat (Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).

La direction s’engage aussi à initier les discussions NAO 2023 dès le mois de janvier 2023.

Suite au changement d’empreinte géographique, la direction s’engage à consulter le CSSCT du CSE sur les conditions de travail à Lille, Paris et pour les navetteurs avant le 31/03/2023, et à discuter, si nécessaire, d’actions correctrices d’amélioration des conditions et moyens de travail.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 5 : Publicité

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires dont un pour l’Organisation Syndicale. L'Entreprise procèdera à son dépôt en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS.

Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil des Prudhommes de Lille.

Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet (Sharepoint People France) de l’entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait en 4 exemplaires, à LA MADELEINE, le 30/09/2022.

Pour la société AB InBev France

Monsieur XXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C. – SNI2A

Madame XXXXXXXXXX