Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez MOTTE-CORDONNIER-BRASSERIES LORRAINES-BRASSERIES STELLA ARTOIS-LABATT- - AB INBEV FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE

La Société AB INBEV France, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro B 321 336 208, dont le siège social est situé Immeuble Crystal 38 Allée Vauban ZAC EURALILLE Romarin 59110 La Madeleine, représentée par ......., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

ET

Le syndicat CFE CGC - SNI2A, représenté par ..... en qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties se sont rencontrées les 21 et 25 mars, ainsi que les 3, 6, 9 mai 2022 pour négocier un projet d’accord.

Dans le cadre de la négociation, la Déléguée Syndicale a souhaité être accompagnée de deux salariés de l’entreprise, élus au CSE. L’entreprise a accepté.

Cet accord sera présenté au CSE exceptionnel du 12 mai 2022.

Demande de la Déléguée Syndicale

Lors de la réunion du 21 mars 2022, la Direction a présenté à la Déléguée Syndicale une revue pour l’année 2021 des effectifs, des salaires, du rythme de travail, de l’égalité entre les sexes, des travailleurs handicapés, de l’évolution de l’emploi précaire, des stagiaires et des départs.

En date du 21 mars 2022, la Déléguée Syndicale a effectué les demandes suivantes :

• Augmentation salariale de 5% avec rétroactivité au 1er Janvier 2022

• Négociation d’un accord télétravail et extension au siège avec revalorisation de la prime au titre de l’occupation du domicile à titre professionnel : 250€ par an

• Augmentation de l’indemnité kilométrique de 5% au 1^er janvier 2022

• Réduction à implémenter sur le Perfect Draft

• Revalorisation des tickets boissons à 450 €

• Revalorisation du remboursement frais repas à 20,00 €

• Revalorisation des tickets restaurant à 15 €

• Maintien des chèques CESU

• Revalorisation de la prime vacances à 1500 €

• Revalorisation des Primes de médaille avec ajout des paliers à 15, 25 et 35 ans

• Offrir 10 actions AB INBEV à chaque salarié

• Mise en place d’une clause de revoyure en septembre 2022

Réponse de la Direction

La Direction a indiqué qu’elle prenait en compte les différents paramètres du dossier (environnement économique, niveau d’inflation, évolution de l’activité, dimension budgétaire) et que l’ensemble des demandes ne pouvait être satisfait.

La Direction a rappelé également la composition de la rémunération des collaborateurs d’AB InBev France, tant sur les parties fixes et variables que sur la partie avantage. Elle a également souligné le nombre des mérites individuels réalisés en 2021 et a rappelé la mise en place d’un accord forfait-jour ayant mené à une augmentation générale des salaires pour les équipes terrain.

La Direction a donc proposé d’utiliser ces NAO pour:

• Investir dans les salaires pour garantir une augmentation salariale générale

• Simplifier notre package d’avantages

• Adapter notre package d’avantages aux nouvelles demandes des salariés pour toujours plus d’attractivité.

Un compromis a été trouvé lors de la dernière réunion entre la Direction et la Déléguée Syndicale.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale

Une augmentation générale de 2 % pour l’ensemble du personnel actif présent au 01 mai 2022.

Cette mesure sera appliquée dès la fiche de paie de mai 2022.

Article 2 : Maintien chèques CESU

Nous proposons de maintenir l’offre de chèques CESU d’une valeur de 200€ par an. Le salarié y contribuera à hauteur de 75€.

Les salariés éligibles seront tous les collaborateurs inscrits à l’effectif en contrat à durée indéterminée avec un minimum de 6 mois d’ancienneté chez AB InBev France.

Article 3: Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant

Nous proposons de revaloriser les tickets restaurant pour les personnes éligibles aux tickets restaurant au montant maximal permettant l’exonération des cotisations de sécurité sociale pour les parties, à savoir 9,48€ par jour presté, dont 5,69€ de contribution patronale par titre et cela dès le versement des titres du mois de Juin 2022.

Article 4: Augmentation de l’indemnité repas pour les salariés terrain

L’indemnité repas pour les salariés du terrain passe à 19€ par jour presté, uniquement lorsque les salariés sont en déplacement et sont contraints de manger au restaurant, selon les règles de l’urssaf. Les salariés ne sont donc pas éligibles à cette indemnité lors qu’ils travaillent au bureau ou sont en télétravail. Cette nouvelle méthode sera mise en place dès le mois de Juin.

Pour être mieux adapté aux métiers du On-Trade, cette indemnité ne sera plus versée forfaitairement pour ces équipes mais devra être déclarée sur notre outil de notes de frais.

Pour le Off Trade, cette indemnité restera versée forfaitairement sur fiche de paie, à raison de maximum 4 indemnités par semaine, dû à la demi-journée d’administratif recommandée par semaine.

Article 5: Mobilité

Nous mettons fin à l’avantage de l’indemnité kilométrique, celle-ci n’étant plus autorisée. Nous proposons de remplacer celle-ci tout en simplifiant notre offre extra-légale en attribuant des tickets mobilité, à hauteur de 250€ par an à tout salarié eligible (ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence). Ce ticket sera versé une fois par an, lors du mois de Juin, via notre partenaire Edenred.

Les salariés éligibles seront tous les collaborateurs inscrits à l’effectif en contrat à durée indéterminée dès la période d’essai confirmée chez AB InBev France.

En parallèle, les titres d’abonnements souscrits par les salariés dans le cadre de leur trajet résidence habituelle-lieu de travail sont pris en charge à hauteur de 50% du prix des titres. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié reside pendant les jours travaillés. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. 

La prise en charge des frais de transport en commun est cumulable avec le ticket mobilité uniquement si la prise en charge des frais de transport en commun est inférieure à 350€ par an. Le total ne peut dont excéder 600€ par an et par salarié.

Article 6: Prime Bureau

La prime bureau est revalorisée à 200€ via le “Ticket Télétravail”, delivré via notre partenaire Edenred (ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence). Cette prime bureau sera versée à tout salarié éligible. Les salariés éligibles seront tous les collaborateurs inscrits à l’effectif en contrat à durée indéterminée dès la période d’essai confirmée chez AB InBev France.

Ce ticket sera versé une fois par an, lors du mois de janvier, via notre partenaire Edenred. Pour 2022, seuls les salariés du siège percevront cette nouvelle prime avant l’été. Les salariés du field, ayant déjà reçu la prime bureau en Janvier passeront sur la nouvelle formule en Janvier 2023.

Article 7: Création des CESU Handicap

La Direction propose la mise en place de titres CESU Handicap pour toute personne déclarée en situation de handicap. Ce ticket, d’une valeur de 300€ sera fourni sans contribution du salarié. Les personnes éligibles sont les salariés en situation de handicap déclarées comme telles.

La Direction s’engage à clarifier à nouveau le cadre concernant la situation de handicap.

Article 8: Réduction pour l’achat d’un Perfect Draft

La Direction propose de mettre en place un nouvel avantage en nature qui sera déclaré comme tel: une réduction pour l’achat d’un Perfect Draft par salarié, mise en place lors du passage en caisse sur notre plateforme saveur-biere.com. Les salariés intéressés seront invités à remplir un formulaire afin de recevoir un code nominatif. Cette reduction sera limitée à l’achat d’un seul Perfect Draft. Le Montant de la reduction sera communiqué dans les plus brefs délais, afin de proposer le Perfect Draft à prix coûtant pour les employés (199€ TTC).

Pour rappel, cet avantage sera déclaré sur fiche de paie en tant qu’avantage en nature et impliquera le calcul de charges.

Articles 9: Publicité

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires dont un pour l’Organisation Syndicale. L'Entreprise procèdera à son dépôt en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil des Prudhommes de Lille.

Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet (Sharepoint People France) de l’entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait en 4 exemplaires, à LA MADELEINE, le 9/05/2022.