Accord d'entreprise "Accord délai supplémentaire amenagement du temps de travail" chez CLINIQUE SAINTE ANNE (Siège)

Accord d’entreprise

Entre

La société CLINIQUE SAINTE ANNE, dont le siège social est sis Route de Brannens, 33210 Langon, représentée par Monsieur, Président,

Ci-après dénommée « La Clinique »

Et

Le Syndicat FORCE OUVRIERE représenté par Madame

PREAMBULE

Le 28 décembre 2020, La Direction a procédé à la dénonciation de l’accord d’entreprise signé le 28 juin 1999 afin d’adapter l’aménagement du temps de travail applicable au sein de la Clinique aux contraintes et situations qui sont actuellement les siennes.

Sans attendre le terme du délai de survie de l’accord, les parties se sont rencontrées pour négocier un nouvel accord d’entreprise relatif au temps de travail.

Au cours des discussions, les parties ont constaté qu’il fallait donner un délai supplémentaire aux négociations en cours et ont arrêté le présent accord au sens des dispositions de l’article L.3121-32 du code du travail.

Il est convenu que les négociations se poursuivront sur les autres points d’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Clinique quel que soit le service d’affectation.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée courant jusqu’au 28 avril 2022.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur - Publicité – Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue
le 23 mars 2022.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au Conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Langon, le 23 mars 2022

En 4 exemplaires

Pour la société Clinique Sainte-Anne

Monsieur

Président

Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE

Madame