449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT

Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME

ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS

Entre :

L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (A.Ge.S.S.A), association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par M. <NOM>, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

Mme <NOM>, Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique de l’AGeSSA)

Préambule

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime.

1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’AGeSSA.

2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

3. Caractéristiques de la prime

   1. Montant et critères de versement

Le montant alloué par l’ARS pour l’exercice 2022 permet le versement d’un prime mensuelle brute de 421 € pour 1 ETP rémunéré sans absence non assimilée à du travail effectif.

La prime est fixée de façon à répondre aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant : la réduction des écarts avec les rémunérations liés à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, dont la formule de calcul est 421 € x [(Nombre de jours calendaires – Nombre de jours calendaires d’absence non assimilée à du travail effectif)/ Nombre de jours calendaires].

Pour les années suivantes, le montant de la prime sera réévalué en fonction du montant alloué par l’ARS pour la revalorisation des personnels médicaux des établissements à but non lucratif (EBNL).

2. Versement

Pour l’exercice 2022, la prime sera versée mensuellement à partir de septembre 2022.

Le montant de la prime correspondant aux mois de janvier à août 2022 sera régularisé avec les salaires de septembre 2022.

3. Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

4. Information du Comité Social et Économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

5. Dispositions relatives à l’accord

   4. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prend effet, rétroactivement, à compter du 1^er janvier 2022.

5. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

6. Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

7. Publicité

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Accord conclu à Beaumont,

Le 16/09/2022

Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".

La déléguée syndicale C.F.D.T. Le Directeur Général

ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".