Accord d'entreprise "VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR » POUR LES SALARIÉS DE L’AGESSA DONT LA REMUNERATION EST INFERIEURE OU EGALE À 3 SMIC SUR LES 12 MOIS PRECEDANT LE VERSEMENT DE LA PRIME" chez AGESSA - ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (Siège)

449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT

Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DITE « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR » POUR LES SALARIÉS DE L’AGESSA

DONT LA REMUNERATION EST INFERIEURE OU EGALE À 3 SMIC SUR LES 12 MOIS PRECEDANT LE VERSEMENT DE LA PRIME

Entre :

L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (A.Ge.S.S.A), association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par M. , agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

Mme, Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique de l’AGeSSA)

Préambule :

Introduite par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime dite « Prime de Partage de la Valeur » est une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Elle a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022.

Reprenant le principe de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), la Prime de Partage de la Valeur (PPV) est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés.

Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

Afin de reconnaître la fidélisation et l’investissement des professionnels de l’AGeSSA, le principe du versement de cette prime exceptionnelle a été décidé par l’employeur et conclu avec la Déléguée Syndicale.

Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, totale ou partielle, et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise concerne le personnel travaillant dans les établissements de l’AGeSSA et lié à l’entreprise par un contrat de travail non suspendu sur le mois de versement.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime concernés sont :

• Les salariés de l’AGeSSA répondant aux critères de versement.

• Tous les professionnels présents à l’effectif sur le mois de septembre 2023 qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

• Les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Les critères de modulation retenus étant :

• L’ancienneté dans l’entreprise

• La durée de présence effective pendant l’année écoulée. Les absences assimilées à du temps de travail sont considérées dans le calcul de la présence effective sur la période.

• La durée de travail prévue au contrat.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Le montant maximum de la prime est modulé de la façon suivante : en fonction de la durée contractuelle de travail (inférieure ou égale à 50% et supérieur à 50%) et également en fonction du temps de présence effective sur la période considérée (présence effective supérieure ou égale à 9 mois et présence effective comprise entre 6 et 9 mois), du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 : 365 jours calendaires :

Article 3.1.1 – personnels ayant effectué une durée de travail effectif égale ou supérieure à 9 mois, y compris en télétravail, au cours de la période 1er septembre 2022 au 31 août 2023, et ne pas avoir plus de 90 jours d’absence sur la même période.

• 2.000 € pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est supérieure à 0,5 ETP

• 1.000 € pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est égale ou inférieure à 0,5 ETP

Article 3.1.2 – personnels ayant effectué une durée de travail effectif supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 9 mois, y compris en télétravail, au cours de la période 1er septembre 2022 au 31 août 2023, et ne pas avoir plus de 30 jours d’absence sur la même période

• 1.000 € pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est supérieure à 0,5 ETP

• 500 € pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est égale ou inférieure à 0,5 ETP

Article 3.2 – Régime social de la prime

La prime est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié, ainsi que des participations, taxes et contributions de l’employeur pour l’effort de construction (PEEC) et le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 3.3 – Régime fiscal de la prime

Les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédent le versement de la prime bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ainsi qu’une exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de septembre 2023.

Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit après le versement des salaires de septembre 2023.

Article 6 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Accord conclu à Beaumont,

Le 28 septembre 2023

Parapher chaque page. Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".

La déléguée syndicale C.F.D.T. Le Directeur Général

Mme M.